La présente consultation a pour objet des prestations de commissaire de justice dans le cadre de la gestion locative. La présente consultation concerne la passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande alloti comme suit: -LOT 1 : Prestations de commissaires de justice dans le ressort des Yvelines conclu sans montant minimum et pour un montant maximum de 1 300 000 euro(s) HT sur la durée globale du marché, -LOT 2 : Prestations de commissaire de justice dans le ressort de l'Essonne conclu sans montant minimum et pour un montant maximum de 1 300 000 euro(s) HT sur la durée globale du marché. La durée globale est de 12 mois reconductible 3 fois
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-02-24.
L'appel d'offres a été publié le 2025-01-21.
Avis de marché (2025-01-21) Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de commissaires de justice pour le compte des residences yvelines essone
Reference number: 24-65
Brève description:
“La présente consultation a pour objet des prestations de commissaire de justice dans le cadre de la gestion locative.
La présente consultation concerne la...”
Brève description
La présente consultation a pour objet des prestations de commissaire de justice dans le cadre de la gestion locative.
La présente consultation concerne la passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande alloti comme suit:
-LOT 1 : Prestations de commissaires de justice dans le ressort des Yvelines conclu sans montant minimum et pour un montant maximum de 1 300 000 euro(s) HT sur la durée globale du marché,
-LOT 2 : Prestations de commissaire de justice dans le ressort de l'Essonne conclu sans montant minimum et pour un montant maximum de 1 300 000 euro(s) HT sur la durée globale du marché.
La durée globale est de 12 mois reconductible 3 fois
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Type de contrat: services
Produits/services: Services d'huissier de justice📦
Valeur estimée hors TVA: 2 600 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Description du marché:
“Prestations de commissaires de justice dans le ressort des Yvelines”
Produits/services supplémentaires: Services d'huissier de justice📦
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Durée de l'accord: 12 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-05-26 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Prestations de commissaire de justice dans le ressort de l'Essonne” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-02-24 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-02-24 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du...”
Liste et brève description des conditions
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Formulaire Dc4, Déclaration de sous-traitance.
(disponible à l_adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Versailles
Numéro d'enregistrement national: 5132076C-BE71-1087-FF93D8295EDC343E
Adresse postale: 5, place André-Mignot
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: bav.versailles@gmail.com📧
Téléphone: 0139073907📞
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-versailles🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d'enregistrement national: 51320790-C7CB-6B26-CB2F55E102851055
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Code postal: 92020
Commune postale: Nanterre
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tgi-nanterre@justice.fr📧
Téléphone: 0140971010📞
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre🌏 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 015-043560 (2025-01-21)