Passation de concession et sous-concessions de service public ( délégation de service public) pour l'exploitation de 3 lots de plage et d'1 partie de parcelle communale cadastrée section BE n°203 situés sur la plage d'Agay

Brève description

L'Etat a accordé à la Commune de Saint-Raphaël la concession de la plage naturelle d'Agay pour une durée de 10 ans .
La Commune souhaite déléguer l'équipement, l'exploitation et l'entretien des trois lots concernés pour une durée de 5 ans.
1 lot supplémentaire (lot n°4) situé sur le domaine public communal et attenant à un des lots de plage a été ajouté à la présente consultation car, en raison des activités qui y sont exercées actuellement, de sa proximité avec un des lots de plage (lot n°2) et dans un intérêt de développement économique et touristique de la plage et de la Commune et afin de proposer des services de qualité aux usagers de la plage, il a été décidé de converger vers un mode de fonctionnement similaire pour les lots n°2 et n°4 et de permettre à un seul et unique bénéficiaire d'exercer des activités de club pour enfants sur ces 2 lots.
Les règles de la procédure sont celles du Code de la Commande Publique, et notamment de sa troisième partie ; des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; et des articles R. 2124-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Description du marché

Superficie totale maximale de 242 m², destiné exclusivement aux activités en lien avec le ski nautique et les engins nautiques tractés. Sont autorisés : 1) Une zone nécessaire au stockage de matériel et à l'accueil du public. Sur cette emprise, un bâti démontable d'une surface maximale de 16m², notamment à usage de billetterie, pourra être installé. 2) Un appontement démontable, recouvert d'un platelage, d'une superficie de 94 m² maximum, constituant le point de départ des activités nautiques

Description du marché

Superficie totale maximale de 230 m², destiné exclusivement aux activités en lien avec les clubs pour enfants. Est autorisé, sur l'emprise du lot, l'installation de structures du type châteaux gonflables, trampolines et balançoires. Le lot devra être accessible aux personnes à mobilité réduite et être équipé de manière à les recevoir

Description du marché

Superficie totale maximale de 313 m², destinée exclusivement à l'activité de location de matelas/parasols, avec la possibilité d'exercer l'activité de restauration comme activité complémentaire. Le lot devra être accessible aux personnes à mobilité réduite et être équipé de manière à les recevoir. Sur le lot, est autorisée : 1) L'installation d'une terrasse en bois démontable, d'une surface maximale de 48 m². Cette terrasse pourra accueillir un bâti démontable d'une emprise maximale de 12 m², notamment à usage d'accueil et de stockage de matériel. L'activité de restauration ne pourra se dérouler que dans l'emprise de la terrasse et du bâtiment précités. En cas de non-installation, totale ou partielle, de ces structures, l'organisation de cette activité de restauration sera possible directement sur le sable. Dans tous les cas, la superficie totale occupée par l'activité de restauration sur le lot ne pourra jamais excéder 48 m². 2) La surface affectée à l'activité de location de matelas/parasols sur le lot devra être, au minimum, de 265 m²

Description du marché

Superficie totale maximale de 594 m², destiné exclusivement aux activités en lien avec les clubs pour enfants avec une possibilité d'exploiter une buvette (boissons non alcoolisées, glaces et friandises) pour les parents et enfants utilisateurs du club (sous réserve des autorisations idoines)

La consultation comprend 4 lots :
- 3 lots de plage sur le domaine public maritime
- 1 lot correspondant à une partie de la parcelle cadastrée section Be 203 de la plage d'Agay sur le domaine public communal
Chaque sous-concessionnaire sera notamment en charge des prestations suivantes :
- Obligations communes à l'ensemble des lots :
-L'achat d'équipements et mobiliers, matériels, ainsi que de l'ensemble des fournitures courantes nécessaires à l'entretien des locaux et à la gestion du service ;
-L'aménagement du lot sous-concédé, avec des équipements démontables ou transportables respectant le caractère des sites et ne portant pas atteinte au milieu naturel ;
-Le respect des attentes de la Commune en matière de jours et d'horaire d'ouverture de l'établissement ;
-Le développement d'un projet d'établissement dans les espaces concédés et en lien avec les attentes de la Commune définies contractuellement ;
-La gestion administrative du contrat (gestion des ressources humaines affectées au service, contrôle de l'hygiène, etc.) ;
La maintenance et le renouvellement des matériels, selon les modalités déterminées contractuellement ;
-L'entretien courant et le nettoyage de l'espace sous-concédé dont éventuellement le lot de plage, les locaux, les équipements, les gros matériels et mobiliers, ou encore le petit matériel ;
-La gestion financière du lot sous-concédé ;
-Le paiement de la redevance ;
-La fourniture régulière à la Commune de comptes rendus d'activités.
- Obligations pour lot n°1 ayant exclusivement une activité en lien avec le ski nautique et les engins nautiques tractés
-La construction d'une structure démontable (appontement et/ou bâti) ;
-L'exploitation du lot.
- Obligations pour lot n°2 ayant exclusivement une activité en lien avec les clubs pour enfants
-L'installation de structures du type châteaux gonflables, trampoline et balançoires ;
-L'exploitation du lot ;
-La mise en place de cheminements pour les personnes à mobilité réduite pour accéder au lot de plage et/ou à la mer.
- Obligations pour lot n°4 ayant exclusivement une activité en lien avec les clubs pour enfants et la possibilité d'exploiter une buvette (boissons non alcoolisées, glaces et friandises) pour les parents et les enfants utilisateurs du club (sous réserve des autorisations idoines)
-L'installation de structures du type châteaux gonflables, trampoline et balançoires ;
-L'exploitation du lot.
- Obligations pour le lot n°3 ayant une activité de location de matelas/parasols avec possibilité d'exercer une activité de restauration comme activité complémentaire
-La construction d'une structure démontable (bâti et terrasse) ;
-L'exploitation de l'espace de restauration ;
-L'exploitation de l'espace de location de matelas/parasols
-L'approvisionnement en denrées alimentaires ;
-La confection des repas en conformité avec des prescriptions qualitatives et nutritionnelles et les normes de sécurité et d'hygiène en vigueur ;
-L'élaboration de la carte de restauration et de boisson dans les limites contractuelles ;
-La mise en place de cheminements pour les personnes à mobilité réduite pour accéder au lot de plage et/ou à la mer.
Durée du contrat (pour l'ensemble des lots) : l'échéance du contrat est fixée au 31/12/2030 . La durée est celle comprise entre la date de démarrage et celle de fin. La prise d'effet des contrats est fixée au 1er janvier 2026 ou à la date de notification du contrat si celle-ci est ultérieure.