Nomination des commissaires aux comptes pour les exercices comptables de la période : 2025-2030

Grand port maritime de la Réunion

L'obligation réglementaire de recourir à un commissaire aux comptes (CAC) pour un établissement public national s'inscrit dans une démarche de transparence financière et de bonne gouvernance. Cette exigence vise à garantir la fiabilité et la sincérité de nos comptes. Le CAC, en tant qu'auditeur légal indépendant, joue un rôle crucial dans la certification des états financiers, assurant ainsi leur conformité aux normes comptables en vigueur. Sa mission ne se limite pas à la simple vérification des chiffres, mais s'étend à l'évaluation des procédures de contrôle interne et à l'identification des risques potentiels. De plus, la certification des comptes par un CAC renforce la crédibilité de l'établissement auprès des tutelles, des corps d'audit et des financeurs, tout en contribuant à une meilleure gestion stratégique des ressources

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-03-14. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-12.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-02-12 Avis de marché
Avis de marché (2025-02-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Nomination des commissaires aux comptes pour les exercices comptables de la période : 2025-2030
Numéro de référence: 2025-MN-ACH-1026
Brève description:
L'obligation réglementaire de recourir à un commissaire aux comptes (CAC) pour un établissement public national s'inscrit dans une démarche de transparence financière et de bonne gouvernance. Cette exigence vise à garantir la fiabilité et la sincérité de nos comptes. Le CAC, en tant qu'auditeur légal indépendant, joue un rôle crucial dans la certification des états financiers, assurant ainsi leur conformité aux normes comptables en vigueur. Sa mission ne se limite pas à la simple vérification des chiffres, mais s'étend à l'évaluation des procédures de contrôle interne et à l'identification des risques potentiels. De plus, la certification des comptes par un CAC renforce la crédibilité de l'établissement auprès des tutelles, des corps d'audit et des financeurs, tout en contribuant à une meilleure gestion stratégique des ressources
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1587233
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Adresse postale: 2 Rue Evariste de Parny
Code postal: 97821
Ville: Le Port Cedex
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: La Réunion 🏙️
Durée de l'accord: 60 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-06-02 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: En 2030
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 4
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-14 09:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2025-03-31 📅
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
Attestation sur l'honneur du candidat qu'il n'entre pas dans les cas d'interdictions à soumissionner dans les marchés publics Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat La déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie) La lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)
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Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Capacité technique et professionnelle
La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années L'attestation d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L.822-1 du code de commerce. Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché Mémoire de compréhension des enjeux
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Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : L'attestation d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L.822-1 du code de commerce
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Grand port maritime de la reunion
Numéro d'enregistrement national: 49063
Adresse postale: 2 Rue Evariste de Parny
Code postal: 97821
Commune postale: Le Port
Région: La Réunion 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: DUJARDIN Julien
Courrier électronique: commandepublique@reunion.port.fr 📧
Téléphone: 0262429076 📞
URL: http://www.reunion.port.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1587233 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1587233 🌏
Nom: AW Solutions
Le nombre de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure est limité ✅
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
- Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. - Durée du contrat: 6 ans - Selon l'article L.823-3 du code de commerce, les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant après la délibération du Conseil de Surveillance qui statue sur les comptes du sixième exercice. - Limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre : Le nombre limite d'admission des candidats est de 4. - Les candidatures sont analysées et sélectionnées en fonction des critères suivants : 1. Capacités professionnelles et techniques au regard des moyens humains.(60%) 2. Références professionnelles (30 %) 3. Compréhension des enjeux du marché (10 %)
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatif aux marchés publics de Paris
Numéro d'enregistrement national: BC324C5A-0832-7102-6447F9B82F1A60CC
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Code postal: 75911
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Téléphone: 0182524267 📞
Fax: 0182524295 📠
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Saint-Denis
Numéro d'enregistrement national: BC324C33-E5F5-34B3-EA6205CB3AB4C28F
Adresse postale: 27, rue Félix Guyon
Code postal: 97488
Commune postale: Saint-Denis de la Réunion
Région: La Réunion 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-saint-denis@juradm.fr 📧
Téléphone: 0262924360 📞
Fax: 0262924362 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 031-099441 (2025-02-12)
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