Brève description
La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La procédure fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), en application des dispositions des articles R. 2131-16 et -17 du Code de la commande publique.
NATURE DU MARCHE PUBLIC :
La nature des marchés publics est la suivante : marché de services au sens de l'article L. 1111-4 du code de la commande publique.
Sauf stipulations contraires mentionnées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières, les marchés publics sont soumis aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics suivants : marchés publics de prestations intellectuelles.
FORME DU MARCHE PUBLIC :
Conformément aux articles L2125-1 et R2191-17 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation concerne la mise en place de plusieurs accords-cadres « multi-attributaire » à bons de commande.
Les accords-cadres sont traités à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'accords-cadres à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part.
Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés aux titulaires et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché.
Les bons de commande préciseront notamment la nature de la prestation à exécuter, le délai d'exécution et le lieu d'exécution.
Conformément aux articles L.2113-10 du Code de la commande publique, le marché public projeté est alloti en 2 lots :
=> LOT N°1 : Secteur 1 - Mission de coordonnateur SPS (niveaux 2 et 3) sur les départements de Paris, Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise (75, 78, 92 et 95) ;
=> LOT N°2 : Secteur 2 - Mission de coordonnateur SPS (niveaux 2 et 3) sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne (77, 91, 93 et 94).
Chaque lot constitue un marché public à part entière.
PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES LOTS :
Les soumissionnaires peuvent librement soumissionner à un ou plusieurs lots.
Toutefois, seul un lot pourra être attribué à un même soumissionnaire afin d'assurer une meilleure satisfaction des besoins et de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence.
Lorsque la mise en oeuvre des critères d'analyse des offres conduirait à attribuer à un même soumissionnaire plus de 1 lot, le pouvoir adjudicateur appliquera la règle d'attribution du lot préférentiel définie ci-après.
Chaque lot sera attribué à 3 titulaires maximum. Ce nombre pourra être diminué dans le cas où le nombre d'offre acceptable n'est pas suffisant.
Chaque soumissionnaire indiquera sa préférence de lot par un courrier indiquant l'ordre de préférence d'attribution des lots
Dans l'hypothèse où la mise en oeuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal, l'attribution des lots se fera selon le meilleur classement (classement n°1, puis n°2) ; en cas de classement identique, l'ordre de préférence des lots présenté par le soumissionnaire s'appliquera, en vue de limiter l'attribution à 1 seul lot.