MISSIONS DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ POUR LES TRAVAUX ROUTIERS ET CYCLABLES DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE RELEVANT DES CATÉGORIES 2 ET 3 POUR LE SECTEUR DE FOUGERES - VITRÉ
Conseil Départemental d'Ille et Vilaine
<br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Le détail des missions confiées au titulaire figure au cahier des charges.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.<br/>Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions).<br/>Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.<br/>La présente consultation concerne la réalisation de missions de coordination en matière de sécurité et protection de la santé, pour les travaux routiers et cyclables du Département d'Ille-et-Vilaine relevant des catégories 2 et 3 pour le secteur de Fougères - Vitré. Ces missions sont à mener en phase conception et réalisation dans le cadre, d'une part, d'opérations d'aménagements de routes, d'ouvrages d'art et de voies cyclables, et d'autre part, d'opérations de maintenances des routes, des ouvrages d'art et des voies cyclables. <br/>
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-05-05. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-27.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Bretagne › Ille-et-Vilaine
- • Rhône-Alpes › Isère
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-03-27 | Avis de marché |
| 2025-11-27 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2025-03-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: MISSIONS DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ POUR LES TRAVAUX ROUTIERS ET CYCLABLES DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE RELEVANT DES CATÉGORIES 2 ET 3 POUR LE SECTEUR DE FOUGERES - VITRÉ
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Valeur estimée hors TVA: 60 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne:
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Adresse postale: Secteur de Fougères - Vitré (voir carte géographique) Département d'Ille-et-Vilaine
Code postal: 35000
Ville: Rennes
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-06-23 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement:
Options ✅
Description des options:
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-05 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-05-06 10:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-05-06 10:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Se référer au règlement de la consultation
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Se référer au règlement de la consultation
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil Départemental d'Ille et Vilaine
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Hôtel du Département
1, Avenue de la Préfecture
Code postal: 35042
Commune postale: Rennes Cedex
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: LE BORGNE Angélique
Courrier électronique: angelique.le-borgne@ille-et-vilaine.fr 📧
Téléphone: 0299023535 📞
URL: https://www.ille-et-vilaine.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.megalis.bretagne.bzh 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.megalis.bretagne.bzh 🌏
URL de participation: https://marches.megalis.bretagne.bzh 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Autorisée
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 3, Contour de la Motte
Hôtel de Bizien, Cs44416
Code postal: 35044
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: 0223212828 📞
Fax: 0299635684 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 062-202708 (2025-03-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: MISSIONS DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ POUR LES TRAVAUX ROUTIERS ET CYCLABLES DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE RELEVANT DES CATÉGORIES 2 ET 3 POUR LE SECTEUR DE FOUGERES - VITRÉ
Numéro de référence:
2025-SPS-SET3-0038
Brève description:
<br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Le détail des missions confiées au titulaire figure au cahier des charges.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.<br/>Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions).<br/>Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.<br/>La présente consultation concerne la réalisation de missions de coordination en matière de sécurité et protection de la santé, pour les travaux routiers et cyclables du Département d'Ille-et-Vilaine relevant des catégories 2 et 3 pour le secteur de Fougères - Vitré.
Ces missions sont à mener en phase conception et réalisation dans le cadre, d'une part, d'opérations d'aménagements de routes, d'ouvrages d'art et de voies cyclables, et d'autre part, d'opérations de maintenances des routes, des ouvrages d'art et des voies cyclables. <br/>
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Produits/services: Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Valeur estimée hors TVA: 60 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne:
S-PF-1612737
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Adresse postale: Secteur de Fougères - Vitré (voir carte géographique) Département d'Ille-et-Vilaine
Code postal: 35000
Ville: Rennes
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-06-23 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement:
Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale allant de sa notification jusqu'au 31 décembre 2025.
Le marché sera reconduit une fois un an
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0000
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-05 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-05-06 10:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-05-06 10:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Se référer au règlement de la consultation
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Se référer au règlement de la consultation
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.<br/>Aucune clause de garantie financière prévue.<br/>Aucune avance prévue.<br/>Les prix sont révisables.<br/>Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.<br/>
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Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil Départemental d'Ille et Vilaine
Numéro d'enregistrement national:
70530
Adresse postale: Hôtel du Département
1, Avenue de la Préfecture
Code postal: 35042
Commune postale: Rennes Cedex
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: LE BORGNE Angélique
Courrier électronique: angelique.le-borgne@ille-et-vilaine.fr 📧
Téléphone: 0299023535 📞
URL: https://www.ille-et-vilaine.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.megalis.bretagne.bzh 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.megalis.bretagne.bzh 🌏
URL de participation: https://marches.megalis.bretagne.bzh 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Autorisée
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national:
62D5136F-9E1E-D149-8FEB1BFFC03DEFE4
Adresse postale: 3, Contour de la Motte
Hôtel de Bizien, Cs44416
Code postal: 35044
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: 0223212828 📞
Fax: 0299635684 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 062-202708 (2025-03-27)
Avis d'attribution de marché (2025-11-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 60 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 60 000 EUR 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Total Set2 : euro(s) Ht Repartition : - Rd463 : 6 825 + 8 215 + 8 795 + 6 224 + 35 565 + 3 850 + 3 540 = 73 0154 euro(s) Ht Valeur technique des prestations
Critère de qualité (pondération): 8
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 2
Critère de coût (nom): Prix des Prestations
Critère de coût (pondération): 10
Procédure
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2025-11-07 📅
Titre: Missions De Coordination En Matiere De Securité Et Protection De La Santé Pour Les Travaux Routiers Et Cyclables Du Département D'Ille-Et-Vilaine Relevant Des Catégories 2 Et 3 Pour Le Secteur De Fougeres - Vitré
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 10
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 60 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 60 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: Presents sa
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 67 Rue Ernest Sauvestre
Code postal: 44000
Commune postale: Reze
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: grand-ouest@presents.fr 📧
Téléphone: 0240402241 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Grande
Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 202708-2025
Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national:
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 3, Contour de la Motte
Hôtel de Bizien, Cs44416
Code postal: 35044
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: 0223212828 📞
Fax: 0299635684 📠
Source: OJS 2025/S 230-792352 (2025-11-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Le détail des missions confiées au titulaire figure au cahier des charges.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions).
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.
La présente consultation concerne la réalisation de missions de coordination en matière de sécurité et protection de la santé, pour les travaux routiers et cyclables du Département d'Ille-et-Vilaine relevant des catégories 2 et 3 pour le secteur de Fougères - Vitré.
Ces missions sont à mener en phase conception et réalisation dans le cadre, d'une part, d'opérations d'aménagements de routes, d'ouvrages d'art et de voies cyclables, et d'autre part, d'opérations de maintenances des routes, des ouvrages d'art et des voies cyclables
Afficher plus
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 60 000 EUR 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Total Set2 : euro(s) Ht Repartition : - Rd463 : 6 825 + 8 215 + 8 795 + 6 224 + 35 565 + 3 850 + 3 540 = 73 0154 euro(s) Ht Valeur technique des prestations
Critère de qualité (pondération): 8
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 2
Critère de coût (nom): Prix des Prestations
Critère de coût (pondération): 10
Procédure
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0000
Numéro de contrat:
2025-0358
Date de conclusion du contrat: 2025-11-07 📅
Titre: Missions De Coordination En Matiere De Securité Et Protection De La Santé Pour Les Travaux Routiers Et Cyclables Du Département D'Ille-Et-Vilaine Relevant Des Catégories 2 Et 3 Pour Le Secteur De Fougeres - Vitré
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 10
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 60 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 60 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0000
Nom et adresse du contractant
Nom: Presents sa
Numéro d'enregistrement national:
1612737-1-0-1
Adresse postale: 67 Rue Ernest Sauvestre
Code postal: 44000
Commune postale: Reze
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: grand-ouest@presents.fr 📧
Téléphone: 0240402241 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Grande
Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 202708-2025
Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national:
B67A4C2B-D7D7-9AA2-99697C50D1D47CE9
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national:
B67A4C58-BA20-31C9-BE0D3C507DE9FAB6
Adresse postale: 3, Contour de la Motte
Hôtel de Bizien, Cs44416
Code postal: 35044
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: 0223212828 📞
Fax: 0299635684 📠
Source: OJS 2025/S 230-792352 (2025-11-27)
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