Mission de suivi-animation du Pacte Territorial de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis

Cté de cnes du pays d'Ancenis

Le présent marché a pour objet une mission de suivi-animation du Pacte Territorial de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis. Le Pacte Territorial est un dispositif de rénovation de l'habitat. A compter du 1er janvier 2026, son action portera sur trois thématiques de l'amélioration de l'habitat : - La rénovation énergétique ; - Les travaux d'adaptation au vieillissement et à la perte de mobilité, et au handicap ; - La lutte contre l'habitat indigne.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-07-30. L'appel d'offres a été publié le 2025-06-23.

Qui ?

• Cté de cnes du pays d'Ancenis

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'ingénierie › Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction

Où ?

• Ile-de-France › Paris
• Pays de la Loire › Loire-Atlantique

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-06-23	Avis de marché

Avis de marché (2025-06-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission de suivi-animation du Pacte Territorial de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
Numéro de référence: 2025PACTERPA
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 466 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2025PACTERPA
Informations complémentaires:

Le présent marché prendra effet à compter du 01/01/2026 pour une durée de 1 an soit jusqu'au 31/12/2026. Le marché est reconductible expressément 3 fois pour une période d'un an, à sa date anniversaire, soit une durée totale de 4 ans. L'acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC. Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 214221 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : En qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné, En qualité de membres de plusieurs groupements. Critères de sélection des candidatures, pour chacun des lots : Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature ; Qualité des références ; Présence et conformité de l'agrément au titre de l'article L365-3 du code de la construction et/ou de l'habilitation de l'ANAH ou de la demande d'agrément en cours ; Présence et conformité de l'agrément au titre de l'article L. 232-3 du code de l'énergie dans les conditions définies par l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié pris en application du décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 ou de la demande d'agrément en cours ; Qualité des capacités professionnelles en matière de réalisation des audits énergétiques ; Qualité des moyens humains et matériels généraux. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget de la COMPA, ressources propres et financements de l'Etat. Forme des prix : unitaires et forfaitaires. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Avance : en cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du code de la commande publique, et sous réserve de constituer une garantie à 1ère demande. La caution personnelle et solidaire est interdite. Prix révisables semestriellement. Le comptable public assignataire chargé des paiements est le comptable du Service de Gestion Comptable de Nort sur Erdre. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires est précisé dans le RC conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du code de la commande publique.

Informations complémentaires

Le présent marché prendra effet à compter du 01/01/2026 pour une durée de 1 an soit jusqu'au 31/12/2026.
Le marché est reconductible expressément 3 fois pour une période d'un an, à sa date anniversaire, soit une durée totale de 4 ans. L'acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC. Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 214221 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : En qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné, En qualité de membres de plusieurs groupements. Critères de sélection des candidatures, pour chacun des lots : Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature ; Qualité des références ; Présence et conformité de l'agrément au titre de l'article L365-3 du code de la construction et/ou de l'habilitation de l'ANAH ou de la demande d'agrément en cours ; Présence et conformité de l'agrément au titre de l'article L. 232-3 du code de l'énergie dans les conditions définies par l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié pris en application du décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 ou de la demande d'agrément en cours ; Qualité des capacités professionnelles en matière de réalisation des audits énergétiques ; Qualité des moyens humains et matériels généraux.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget de la COMPA, ressources propres et financements de l'Etat. Forme des prix : unitaires et forfaitaires. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Avance : en cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du code de la commande publique, et sous réserve de constituer une garantie à 1ère demande. La caution personnelle et solidaire est interdite. Prix révisables semestriellement. Le comptable public assignataire chargé des paiements est le comptable du Service de Gestion Comptable de Nort sur Erdre. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires est précisé dans le RC conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du code de la commande publique.

Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Pays d'Ancenis - COMPA
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique 🏙️
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique (pondération : 60 %)
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La consultation est passée en application des articles L 2124-2, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique (CCP), sous la forme d'un appel d'offres ouvert. Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée du marché, passé en application des articles R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du code de la commande publique. Il s'agit d'un marché à prix mixtes réunissant des prestations donnant lieu pour partie au règlement d'un prix forfaitaire et pour l'autre partie à l'émission de bons de commandes réglés sur la base des prix unitaires dont les quantités maximales sont fixées par la collectivité au RC.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-30 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Les délais d'exécution des prestations seront définis dans chaque bon de commande. Pour certaines missions, des délais spécifiques sont précisés à l'article 2.6 du CCAP.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Cté de Cnes du Pays d'Ancenis
Numéro d'enregistrement national: 24440055200026
Adresse postale: CA Les Ursulines - CS 50201
Code postal: 44156
Commune postale: Ancenis-Saint-Géréon cedex
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Pôle Aménagement du Territoire
Courrier électronique: amenagement@pays-ancenis.com 📧
Téléphone: +33 240963189 📞
URL: https://www.pays-ancenis.com/fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pays-ancenis.e-marchespublics.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://pays-ancenis.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_14158_1101766.html 🌏
URL de participation: https://pays-ancenis.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_14158_1101766.html 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: 17440005100010
Adresse postale: 6 allée Ile Gloriette
BP 2411
Code postal: 44041
Commune postale: NANTES Cedex
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: 02 55 10 10 02 📞
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

- référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature du marché ; - référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE ; - recours en contestation de validité du contrat : recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 119-410482 (2025-06-23)

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