Mission de commissaire aux comptes
Ligeris
Le présent marché a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes par un commissaire aux comptes des 6 exercices (2025 à 2030 inclus). La prestation prendra fin le lendemain du jour de l'approbation des comptes de l'exercice 2030 (estimé fin juin 2031)
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-04-23. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-12.
Qui ?- • Ligeris
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-03-12 | Avis de marché |
Avis de marché (2025-03-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission de commissaire aux comptes
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Description
Identifiant interne:
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes 📦
Adresse postale: 20 Rue Dublineau
Code postal: 37000
Ville: Tours
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Indre-et-Loire 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-07-01 📅
Date de fin: 2031-06-30 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique De L'Offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-23 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-04-23 12:30:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Siège
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date de fin de validité de l'offre: 2025-07-31 📅
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2025-04-23 12:30:00 📅
Lieu: Siège
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Se référer à l'article 4.1 du Règlement de consultation
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Se référer à l'article 4.1 du Règlement de consultation
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ligeris
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 20 Rue Dublineau - Cs 41607
Code postal: 37000
Commune postale: Tours
Région: Indre-et-Loire 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: ROCHERY Pierre
Courrier électronique: achats@ligeris.com 📧
Téléphone: 0247700200 📞
URL: http://www.ligeris.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://nr.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=25740 🌏
URL de participation: https://nr.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=25740 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Nom: Tribunal Judiciaire de Tours
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Palais De Justice
2 pl Jean Jaurès
Code postal: 37000
Commune postale: Tours
Région: Indre-et-Loire 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-tours@justice.fr 📧
Téléphone: 0247602660 📞
Fax: 0247602661 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 052-166888 (2025-03-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission de commissaire aux comptes
Numéro de référence:
CAC2025
Brève description:
Le présent marché a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes par un commissaire aux comptes des 6 exercices (2025 à 2030 inclus). La prestation prendra fin le lendemain du jour de l'approbation des comptes de l'exercice 2030 (estimé fin juin 2031)
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Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Description
Identifiant interne:
S-PF-25740
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes 📦
Adresse postale: 20 Rue Dublineau
Code postal: 37000
Ville: Tours
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Indre-et-Loire 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-07-01 📅
Date de fin: 2031-06-30 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Le commissaire au compte aura pour mission la certification du rapport de durabilité portant sur les exercices listés ci-dessus conformément à la Directive Européenne 2022/2464 dite « Csrd » et les dispositions de transposition de cette directive en droit français, découlant notamment de l'Ordonnance n°2023-1142 et de son décret d'application n°2023-1394.
Compte tenu de la proposition de la Commission européenne du 26 février 2025 (Com(2025) 81 final), l'obligation pour Ligeris de réaliser le rapport extra financier risque de disparaître. Toutefois, cette proposition n'étant pas encore votée au lancement de la présente consultation, la prestation est passée en tranche optionnelle afin que Ligeris puisse se dédire dans l'éventualité d'un vote favorable du Parlement Européen à l'allègement du champ d'application de la « Csrd » et la modification des dispositions de transposition en droit français
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Critère de qualité (nom): Valeur Technique De L'Offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0000
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-23 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-04-23 12:30:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Siège
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date de fin de validité de l'offre: 2025-07-31 📅
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2025-04-23 12:30:00 📅
Lieu: Siège
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Se référer à l'article 4.1 du Règlement de consultation
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Se référer à l'article 4.1 du Règlement de consultation
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
1) Le candidat doit être inscrit sur les listes I et II de la Haute autorité de l'audit : https://h2a-france.org/listes/
2) Si le candidat est une personne physique ou une société unipersonnelle, un suppléant doit être désigné dans l'AE (page 3) et il devra remettre le dossier de candidature de ce suppléant en plus du sien
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Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ligeris
Numéro d'enregistrement national:
2924
Adresse postale: 20 Rue Dublineau - Cs 41607
Code postal: 37000
Commune postale: Tours
Région: Indre-et-Loire 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: ROCHERY Pierre
Courrier électronique: achats@ligeris.com 📧
Téléphone: 0247700200 📞
URL: http://www.ligeris.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://nr.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=25740 🌏
URL de participation: https://nr.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=25740 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Le marché comporte une tranche optionnelle relative à la certification du rapport de durabilité
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Tours
Numéro d'enregistrement national:
6B1BC472-F925-E2E7-0511499D8DF26A9B
Adresse postale: Palais De Justice
2 pl Jean Jaurès
Code postal: 37000
Commune postale: Tours
Région: Indre-et-Loire 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-tours@justice.fr 📧
Téléphone: 0247602660 📞
Fax: 0247602661 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 052-166888 (2025-03-12)
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