Mission d'accompagnement social lié au logement (ASLL) dans le cadre du Fonds de solidarité logement (FSL)

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La consultation donnera lieu à des marchés passés par accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec les montants maximums annuels indiqués ci-dessous, en application de l'article R.2162-4 2° du Code de la Commande publique. Les montants maximums annuels par lot sont décomposés comme indiqués ci-dessous :

Lot 1 - Territoire de Chalon-sur-Saône et Louhans : 297 000 euros HT
Lot 2 - Territoire de Mâcon et Paray-le-Monial : 240 000 euros HT
Lot 3 - Territoire d'Autun, Le Creusot et Montceau-les-Mines : 216 000 euros HT

Le marché passé par accord-cadre à bons de commande est conclu pour une période d'un an à compter du 1er avril 2025.

L'avis de publicité est rédigé et publié en français.

Informations complémentaires

La procédure de consultation est entièrement dématérialisée. Aucune remise de pli « papier » ne sera autorisée et tous les échanges (informations, documents…) qui auront lieu au cours de cette procédure s'effectueront de manière électronique via la plateforme de dématérialisation ARNIA. l'acheteur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, sur la plateforme ARNIA à l'adresse suivante : https://marches.ternum-bfc.fr. Il est fortement déconseillé de télécharger le dossier de consultation de façon anonyme car le candidat n'aura alors pas communication des éventuelles modifications prévues à l'article 4-3 du présent règlement de la consultation.

Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :

Justificatifs candidature :
- Lettre de candidature dûment complétée et déclaration du candidat (DC1 et DC2 joints),
Les entreprises créées après le 31 décembre de l'année précédente devront produire un récépissé de dépôt auprès du centre de formalités des entreprises.
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- Le pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat en cas de délégation,
- des références datant de moins de 3 ans et/ou qualifications de l'entreprise pour des prestations similaires.
- Les moyens techniques et humains du candidat : le candidat sera doté d'une équipe de professionnels titulaires d'un diplôme d'Etat du travail social de niveau III ou, à titre exceptionnel, par des travailleurs sociaux ayant 3 années de formation initiale au diplôme d'Etat de niveau III et ayant comme perspective de se présenter à nouveau, à court terme aux épreuves et sous condition d'un encadrement hiérarchisé renforcé ou équivalent ;
- à titre exceptionnel, par des techniciens titulaires du BTS CESF sous condition d'un double encadrement renforcé, technique et hiérarchique ou équivalent ;
- Attestation d'agrément délivré par le Préfet précisant que le candidat est autorisé à exercer les missions d'ASLL, activités d'ingénierie sociale et financière et technique mentionnées à l'article R.365 -3 du Code de la construction et de l'habitation, quand celle-ci s'impose le cas échéant,
- lorsque la structure est membre d'une union ou d'une fédération, la justification de son adhésion.

La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen.

Contenu de l'offre :
- l'acte d'engagement (AE), dûment complété mais non signé *, au format word ou équivalent ;
- le détail estimatif indicatif annuel valant bordereau des prix unitaires ;
- un document synthétique de présentation indiquant le CV des intervenants et leur profil, avec expériences dans des actions similaires ;
- le cadre de mémoire technique comprenant :
* la méthodologie précisant l'implication du prestataire, les pratiques professionnelles développées et les modalités de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement,
* les expériences d'actions collectives menées en matière de logement et les projets d'actions collectives adaptés au contexte territorial,
* la capacité du candidat à être en position d'acteur du PDALHPD tant à l'échelle territoriale que départementale,
* le processus de mobilisation des moyens opérationnels,
* les diplômes, profils et expériences des professionnels affectés à la réalisation de la mission, et leur territoire d'intervention,
* le plan de formation réalisé en 2024, les actions de formation à venir ainsi que les échanges de pratiques organisés avec les partenaires dans le cadre de la mise en oeuvre des accompagnements FSL,
* la présentation du réseau de partenaires mobilisé, contribuant à la mise en oeuvre de l'accompagnement individuel et collectif,
* la liste et la description des locaux pouvant être mis à disposition pour l'accueil des ménages dans le cadre de l'exécution des prestations,
* les outils de bilan statistiques et d'analyse utilisés au sein de la structure.

Les prix sont traités à prix unitaires et sont révisables.

Il n'est pas prévu d'avance ni de période de garantie.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :

- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;

- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même Code) ;

- Recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.

Les recours doivent être adressés à :

Tribunal Administratif de Dijon
22, rue d'Assas
21000 Dijon
Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr
Site internet : dijon.tribunal-administratif.fr