L'objet du marché consiste dans des prestations d'assurance multirisques des patrimoines mobiliers et immobiliers ainsi que des locaux d'exploitation dont in'li est locataire, propriétaire ou gestionnaire et l'assurance des locataires non assurés. Le présent marché est soumis aux dispositions du Code de la commande publique. Il est passé selon une procédure formalisée avec négociations conformément aux articles L.2124-3 et R-2124-3 6° du Code de la commande publique. Le choix de cette procédure se justifie par les considérations suivantes : 1. La complexité des prestations à réaliser, objet du marché. En effet, la spécificité du marché envisagé suppose, pour bien couvrir le profil de risque d'in'li et l'ensemble des risques à assurer, une adaptation de l'offre des compagnies d'assurances. Par définition, ces risques ne sont pas standards et in'li doit pouvoir bénéficier de propositions d'offres optimisées par des professionnels du secteur, afin de personnaliser du mieux possible l'offre à son besoin spécifique. 2. Le nombre restreint d'opérateurs économiques disponibles sur le marché assurantiel depuis trois ans. 3. En outre, le code des assurances autorise la remise de réserves aux prescriptions décrites dans les documents de la consultation. La phase de négociations permettra, notamment, de négocier les réserves proposées, le cas échéant. Par application de l'article L.2113-10 du Code de la commande publique, le présent est alloti comme suit : Lot n°1 - Première ligne - Assurances multirisques dommages aux biens et LNA Lot n°2 - Seconde ligne - Assurance multirisques dommage aux biens Variantes obligatoires : La présentation de variantes sous forme de solutions alternatives est exigée par le Pouvoir adjudicateur, concernant les montants des conservations, telles que mentionnées dans le cahier des clauses particulières, sous l'appellation variante 1. Si le candidat présente plus d'offres variantes qu'autorisées, toutes les offres variantes seront considérées comme irrégulières et ne seront pas analysées. In'li se laisse toutefois la possibilité de demander au candidat de régulariser sa situation. Variantes libres : La présentation de variantes libres à l'initiative des candidats est autorisée par application de l'article R. 2151-8 2° du Code de la commande publique, pour le lot n°1. Les variantes libres peuvent avoir trait à la mise en place d'une conservation (c'est-à-dire le montant de la part d'auto-assurance détenue par l'assureur) ainsi qu'un niveau de garanties et de franchises. Le candidat qui présente les variantes imposées et/ou variantes libres devra tout d'abord présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (offre de base) puis présenter ses variantes, dans le cas contraire son offre variante sera jugée irrégulière au sens de l'article L2152-2 du code de la commande publique et ne sera pas analysée. L'offre de base est décrite au cahier des clauses particulières
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-07-02.
L'appel d'offres a été publié le 2025-05-28.
Avis de marché (2025-05-28) Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché de prestations de souscription et gestion de contrats d'assurance
MULTIRISQUES DOMMAGES AUX BIENS
Numéro de référence: AAPC2025/034
Brève description:
L'objet du marché consiste dans des prestations d'assurance multirisques des patrimoines mobiliers et immobiliers ainsi que des locaux d'exploitation dont in'li est locataire, propriétaire ou gestionnaire et l'assurance des locataires non assurés.
Le présent marché est soumis aux dispositions du Code de la commande publique.
Il est passé selon une procédure formalisée avec négociations conformément aux articles L.2124-3 et R-2124-3 6° du Code de la commande publique.
Le choix de cette procédure se justifie par les considérations suivantes :
1. La complexité des prestations à réaliser, objet du marché.
En effet, la spécificité du marché envisagé suppose, pour bien couvrir le profil de risque d'in'li et l'ensemble des risques à assurer, une adaptation de l'offre des compagnies d'assurances.
Par définition, ces risques ne sont pas standards et in'li doit pouvoir bénéficier de propositions d'offres optimisées par des professionnels du secteur, afin de personnaliser du mieux possible l'offre à son besoin spécifique.
2. Le nombre restreint d'opérateurs économiques disponibles sur le marché assurantiel depuis trois ans.
3. En outre, le code des assurances autorise la remise de réserves aux prescriptions décrites dans les documents de la consultation.
La phase de négociations permettra, notamment, de négocier les réserves proposées, le cas échéant.
Par application de l'article L.2113-10 du Code de la commande publique, le présent est alloti comme suit :
Lot n°1 - Première ligne - Assurances multirisques dommages aux biens et LNA
Lot n°2 - Seconde ligne - Assurance multirisques dommage aux biens
Variantes obligatoires : La présentation de variantes sous forme de solutions alternatives est exigée par le Pouvoir adjudicateur, concernant les montants des conservations, telles que mentionnées dans le cahier des clauses particulières, sous l'appellation variante 1.
Si le candidat présente plus d'offres variantes qu'autorisées, toutes les offres variantes seront considérées comme irrégulières et ne seront pas analysées.
In'li se laisse toutefois la possibilité de demander au candidat de régulariser sa situation.
Variantes libres : La présentation de variantes libres à l'initiative des candidats est autorisée par application de l'article R. 2151-8 2° du Code de la commande publique, pour le lot n°1.
Les variantes libres peuvent avoir trait à la mise en place d'une conservation (c'est-à-dire le montant de la part d'auto-assurance détenue par l'assureur) ainsi qu'un niveau de garanties et de franchises.
Le candidat qui présente les variantes imposées et/ou variantes libres devra tout d'abord présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (offre de base) puis présenter ses variantes, dans le cas contraire son offre variante sera jugée irrégulière au sens de l'article L2152-2 du code de la commande publique et ne sera pas analysée.
L'offre de base est décrite au cahier des clauses particulières
L'objet du marché consiste dans des prestations d'assurance multirisques des patrimoines mobiliers et immobiliers ainsi que des locaux d'exploitation dont in'li est locataire, propriétaire ou gestionnaire et l'assurance des locataires non assurés.
Le présent marché est soumis aux dispositions du Code de la commande publique.
Il est passé selon une procédure formalisée avec négociations conformément aux articles L.2124-3 et R-2124-3 6° du Code de la commande publique.
Le choix de cette procédure se justifie par les considérations suivantes :
1. La complexité des prestations à réaliser, objet du marché.
En effet, la spécificité du marché envisagé suppose, pour bien couvrir le profil de risque d'in'li et l'ensemble des risques à assurer, une adaptation de l'offre des compagnies d'assurances.
Par définition, ces risques ne sont pas standards et in'li doit pouvoir bénéficier de propositions d'offres optimisées par des professionnels du secteur, afin de personnaliser du mieux possible l'offre à son besoin spécifique.
2. Le nombre restreint d'opérateurs économiques disponibles sur le marché assurantiel depuis trois ans.
3. En outre, le code des assurances autorise la remise de réserves aux prescriptions décrites dans les documents de la consultation.
La phase de négociations permettra, notamment, de négocier les réserves proposées, le cas échéant.
Par application de l'article L.2113-10 du Code de la commande publique, le présent est alloti comme suit :
Lot n°1 - Première ligne - Assurances multirisques dommages aux biens et LNA
Lot n°2 - Seconde ligne - Assurance multirisques dommage aux biens
Variantes obligatoires : La présentation de variantes sous forme de solutions alternatives est exigée par le Pouvoir adjudicateur, concernant les montants des conservations, telles que mentionnées dans le cahier des clauses particulières, sous l'appellation variante 1.
Si le candidat présente plus d'offres variantes qu'autorisées, toutes les offres variantes seront considérées comme irrégulières et ne seront pas analysées.
In'li se laisse toutefois la possibilité de demander au candidat de régulariser sa situation.
Variantes libres : La présentation de variantes libres à l'initiative des candidats est autorisée par application de l'article R. 2151-8 2° du Code de la commande publique, pour le lot n°1.
Les variantes libres peuvent avoir trait à la mise en place d'une conservation (c'est-à-dire le montant de la part d'auto-assurance détenue par l'assureur) ainsi qu'un niveau de garanties et de franchises.
Le candidat qui présente les variantes imposées et/ou variantes libres devra tout d'abord présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (offre de base) puis présenter ses variantes, dans le cas contraire son offre variante sera jugée irrégulière au sens de l'article L2152-2 du code de la commande publique et ne sera pas analysée.
L'offre de base est décrite au cahier des clauses particulières
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance de biens📦
Valeur estimée hors TVA: 3 000 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Première ligne - Assurances multirisques dommages aux biens et LNA
Description du marché: Assurances multirisques dommages aux biens et LNA
Produits/services supplémentaires:
Adresse postale: 5 Place de la Pyramide
Code postal: 92088
Ville: Paris La Défense Cedex
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine
🏙️
Durée de l'accord: 48 mois Durée de l'accord
Date de début: 2926-01-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
Le présent marché prend effet à compter du 1er janvier 2026 ou à compter de sa date de notification au titulaire si cette dernière est postérieure à cette date, pour une durée de douze mois, tacitement reconductible trois fois, par période douze mois.
Conformément à l'article R. 2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire ne peut pas refuser la reconduction du marché.
En cas de non-reconduction du marché :
- A l'initiative d'inli : la personne habilitée à signer le marché prend par écrit la décision de ne pas le reconduire. In'li notifie au titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de non-reconduction six mois avant la fin de la durée du marché.
Dans ce cas, le titulaire reste cependant engagé jusqu'à la fin de la période en cours.
- A l'initiative du titulaire : le titulaire pourra refuser la reconduction par lettre recommandée avec accusé de réception remise à in'li six mois avant la date anniversaire de la reconduction.
A défaut de respecter ces dispositions, le marché sera reconduit tacitement et le titulaire restera engagé jusqu'à la fin de la durée du marché
Le présent marché prend effet à compter du 1er janvier 2026 ou à compter de sa date de notification au titulaire si cette dernière est postérieure à cette date, pour une durée de douze mois, tacitement reconductible trois fois, par période douze mois.
Conformément à l'article R. 2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire ne peut pas refuser la reconduction du marché.
En cas de non-reconduction du marché :
- A l'initiative d'inli : la personne habilitée à signer le marché prend par écrit la décision de ne pas le reconduire. In'li notifie au titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de non-reconduction six mois avant la fin de la durée du marché.
Dans ce cas, le titulaire reste cependant engagé jusqu'à la fin de la période en cours.
- A l'initiative du titulaire : le titulaire pourra refuser la reconduction par lettre recommandée avec accusé de réception remise à in'li six mois avant la date anniversaire de la reconduction.
A défaut de respecter ces dispositions, le marché sera reconduit tacitement et le titulaire restera engagé jusqu'à la fin de la durée du marché
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Par application de l'article R.2151-8 2° du code de la commande publique, les prestations supplémentaires éventuelles sont exigées dans le cadre du lot n°1 du présent marché.
Il est demandé aux soumissionnaires de chiffrer les deux prestations éventuelles décrites dans le Ccp et prévue à l'annexe financière de l'Acte d'engagement du lot n°1.
Les Pse portent sur l'assurance Lna intégrée au lot n°1
Par application de l'article R.2151-8 2° du code de la commande publique, les prestations supplémentaires éventuelles sont exigées dans le cadre du lot n°1 du présent marché.
Il est demandé aux soumissionnaires de chiffrer les deux prestations éventuelles décrites dans le Ccp et prévue à l'annexe financière de l'Acte d'engagement du lot n°1.
Les Pse portent sur l'assurance Lna intégrée au lot n°1
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Qualité des prestations de gestion
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Seconde ligne - Assurance multirisques dommage aux biens
Description du marché:
L'objet du lot n°2 du marché consiste dans des prestations d'assurance multirisques des patrimoines mobiliers et immobiliers ainsi que des locaux d'exploitation dont in'li est locataire, propriétaire ou gestionnaire dont la liste est indiquée en annexe du CCP
L'objet du lot n°2 du marché consiste dans des prestations d'assurance multirisques des patrimoines mobiliers et immobiliers ainsi que des locaux d'exploitation dont in'li est locataire, propriétaire ou gestionnaire dont la liste est indiquée en annexe du CCP
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002 Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-02 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️ Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations ✅ Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Critère de sélection: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Liste et brève description des règles et critères:
La preuve d'une assurance pour les risques professionnels inhérents aux prestations objet du présent marché
Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel moyen
Liste et brève description des règles et critères:
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché réalisés au cours des trois (3) derniers exercices ;
Critère de sélection: Effectif moyen annuel
Liste et brève description des règles et critères:
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement sur les trois (3) dernières années
Critère de sélection: Inscription à un registre du commerce
Liste et brève description des règles et critères: Numéro unique d'identification
Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement sur les trois (3) dernières années ;
Critère de sélection: Inscription à un registre professionnel pertinent
Liste et brève description des règles et critères:
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Les opérateurs économiques souhaitant participer à la présente consultation doivent disposer de qualifications professionnelles dans les domaines suivants :
- Pour les assureurs, être titulaires des agréments ministériels nécessaires pour garantir les risques pour lesquels ils répondent ; dûment agréés et autorisés par l'ACPR.
- Pour les intermédiaires, être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et s'être inscrits auprès de l'ORIAS
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Les opérateurs économiques souhaitant participer à la présente consultation doivent disposer de qualifications professionnelles dans les domaines suivants :
- Pour les assureurs, être titulaires des agréments ministériels nécessaires pour garantir les risques pour lesquels ils répondent ; dûment agréés et autorisés par l'ACPR.
- Pour les intermédiaires, être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et s'être inscrits auprès de l'ORIAS
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
Les opérateurs économiques souhaitant participer à la présente consultation doivent disposer de qualifications professionnelles dans les domaines suivants :
- Pour les assureurs, être titulaires des agréments ministériels nécessaires pour garantir les risques pour lesquels ils répondent ; dûment agréés et autorisés par l'ACPR.
- Pour les intermédiaires, être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et s'être inscrits auprès de l'ORIAS
Les opérateurs économiques souhaitant participer à la présente consultation doivent disposer de qualifications professionnelles dans les domaines suivants :
- Pour les assureurs, être titulaires des agréments ministériels nécessaires pour garantir les risques pour lesquels ils répondent ; dûment agréés et autorisés par l'ACPR.
- Pour les intermédiaires, être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et s'être inscrits auprès de l'ORIAS
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d'enregistrement national: E97B5B11-D657-B6C5-1BB823C882375589
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Code postal: 92020
Commune postale: Nanterre
Région: Hauts-de-Seine
🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-nanterre@justice.fr📧
Téléphone: 0140971010📞
Fax: 0147243161 📠 Organe de révision Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 104-353583 (2025-05-28)