Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet d'apporter conseils juridiques et assistance juridique à Île-de-France Mobilités et de la représenter en justice, pour chaque domaine identifié dans les deux (2) lots présentés dans le cahier des clauses particulières (CCP). Le détail des prestations exigées est décrit au chapitre 3 du CCP.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-07-28.
L'appel d'offres a été publié le 2025-06-26.
Avis de marché (2025-06-26) Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché de prestations de conseils juridiques, d'assistance et de représentation en justice en droit de la commande publique
Reference number: 2025-042
Brève description:
“Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet d'apporter conseils juridiques et assistance juridique à Île-de-France Mobilités et de la...”
Brève description
Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet d'apporter conseils juridiques et assistance juridique à Île-de-France Mobilités et de la représenter en justice, pour chaque domaine identifié dans les deux (2) lots présentés dans le cahier des clauses particulières (CCP).
Le détail des prestations exigées est décrit au chapitre 3 du CCP.
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Description du marché:
“Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet d'apporter conseils juridiques et assistance juridique à Île-de-France Mobilités et de la...”
Description du marché
Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet d'apporter conseils juridiques et assistance juridique à Île-de-France Mobilités et de la représenter en justice, pour chaque domaine identifié dans les deux (2) lots présentés dans le cahier des clauses particulières (CCP).
Le détail des prestations exigées est décrit au chapitre 3 du CCP.
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Informations complémentaires:
“Les prestations du marché seront exécutées selon les modalités d'un accord-cadre exécuté par bons de commande au sens des articles R2162-2, R2162-4 2°et...”
Informations complémentaires
Les prestations du marché seront exécutées selon les modalités d'un accord-cadre exécuté par bons de commande au sens des articles R2162-2, R2162-4 2°et R2162-5 du code de la commande publique.
Pour le lot n°1, l'accord-cadre sera conclu avec deux attributaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
Les bons de commandes seront exécutés dans les conditions fixées à l'article R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.
L'attribution des bons de commande s'effectuera selon les dispositions de l'article 1.3 du CCP. Le mode de dévolution des bons de commande s'effectuera selon la méthode du « tour de rôle ».
Les bons de commande seront notifiés successivement par l'Acheteur au fur et à mesure des besoins.
L'acheteur est susceptible de notifier simultanément plusieurs bons de commande.
Le titulaire dans le cadre de l'exécution du marché tient compte de cette possibilité dans la mobilisation des équipes et la production et vérification des livrables.
Une fois le bon de commande notifié au titulaire, ce dernier ne peut refuser d'exécuter le bon de commande, sous peine de se voir appliquer la pénalité de retard conformément à l'article 24.5.1 du CCP.
Le Titulaire du bon de commande encourt également l'exécution à ses frais et risques par un autre prestataire et le cas échéant la résiliation du marché conformément aux dispositions de l'article 26.6 du CCP.
Pour le lot n°1, l'accord-cadre est passé pour les périodes contractuelles suivantes (par période de 12 mois) selon les montants indiqués ci-dessous :
- Seuil minimum : sans seuil minimum ;
- Seuil maximum : 400 000 euros HT.
Cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution à caractère environnemental visées au chapitre 4 du CCP.
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'Acheteur a décidé d'inclure dans cet accord-cadre (Cf. CCP de l'accord-cadre) une clause sociale obligatoire favorisant l'accueil de jeunes en stage dans l'entreprise.
Le Titulaire s'engage à réaliser une action dans le cadre de l'exécution du présent accord-cadre.
Le stage doit offrir une expérience professionnelle aux jeunes et contribuer à valoriser leurs parcours de formation ou d'insertion pour une meilleure entrée sur le marché du travail.
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Lieu d'exécution: Paris🏙️
Durée de l'accord: 12 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché est conclu pour une durée contractuelle de douze (12 mois) à compter de sa date de notification.
Il pourra être reconduit trois (3) fois pour...”
Description des options
Le marché est conclu pour une durée contractuelle de douze (12 mois) à compter de sa date de notification.
Il pourra être reconduit trois (3) fois pour une période de douze (12 mois) chacune. En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder quatre (4) ans (48 mois).
Conformément à l'article R2112-4 du code de la commande publique, la reconduction d'une année sur l'autre est tacite et le Titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Valeur technique (sur 45 points) décomposée comme suit :
Sous-critère 1 (SC1) - Méthodologie de réalisation des prestations (dont les moyens matériels) - sur 20 points
Sous-critère 2 (SC2) - Résolution des cas pratiques - sur 15 points
Sous-critère 3 (SC3) - Note de compréhension des enjeux d'Ile-de-France Mobilités - sur 10 points
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Critère 2 : Organisation et composition de l'équipe dédiée à la réalisation des prestations - sur 25 points
Sur la base des éléments du mémoire technique (article 17.3 du présent RC "pièces constituant l'offre")
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Informations complémentaires:
“Les prestations du marché seront exécutées selon les modalités d'un accord-cadre exécuté par bons de commande au sens des articles R2162-2, R2162-4 2°et...”
Informations complémentaires
Les prestations du marché seront exécutées selon les modalités d'un accord-cadre exécuté par bons de commande au sens des articles R2162-2, R2162-4 2°et R2162-5 du code de la commande publique.
Pour le lot n°2, l'accord-cadre sera conclu avec trois attributaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
Les bons de commandes seront exécutés dans les conditions fixées à l'article R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.
L'attribution des bons de commande s'effectuera selon les dispositions de l'article 1.3 du CCP. Le mode de dévolution des bons de commande s'effectuera selon la méthode du « tour de rôle ».
Les bons de commande seront notifiés successivement par l'Acheteur au fur et à mesure des besoins.
L'acheteur est susceptible de notifier simultanément plusieurs bons de commande.
Le titulaire dans le cadre de l'exécution du marché tient compte de cette possibilité dans la mobilisation des équipes et la production et vérification des livrables.
Une fois le bon de commande notifié au titulaire, ce dernier ne peut refuser d'exécuter le bon de commande, sous peine de se voir appliquer la pénalité de retard conformément à l'article 24.5.1 du CCP.
Le Titulaire du bon de commande encourt également l'exécution à ses frais et risques par un autre prestataire et le cas échéant la résiliation du marché conformément aux dispositions de l'article 26.6 du CCP.
Pour le lot n°2, l'accord-cadre est passé pour les périodes contractuelles suivantes (par période de 12 mois) selon les montants indiqués ci-dessous :
- Seuil minimum : sans seuil minimum ;
- Seuil maximum : 450 000 euros HT.
Cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution à caractère environnemental visées au chapitre 4 du CCP.
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'Acheteur a décidé d'inclure dans cet accord-cadre (Cf. CCP de l'accord-cadre) une clause sociale obligatoire favorisant l'accueil de jeunes en stage dans l'entreprise.
Le Titulaire s'engage à réaliser une action dans le cadre de l'exécution du présent accord-cadre.
Le stage doit offrir une expérience professionnelle aux jeunes et contribuer à valoriser leurs parcours de formation ou d'insertion pour une meilleure entrée sur le marché du travail.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Valeur technique (sur 70 points) décomposée comme suit :
Sous-critère 1 (SC1) - Note de compréhension des enjeux d'Ile-de-France Mobilités - sur 30 points
Sous-critère 2 (SC2) - Organisation et composition de l'équipe dédiée à la réalisation des prestations - sur 15 points
Sous-critère 3 (SC3) - Résolution des cas pratiques - sur 15 points
Sous-critère 4 (SC4) - Méthodologie de réalisation des prestations (dont les moyens matériels) - sur 10 points
Critère de qualité (pondération): 70
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-28 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“L'ouverture des plis n'est pas publique. Elle est réservée aux personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de...”
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture)
L'ouverture des plis n'est pas publique. Elle est réservée aux personnes ayant reçu délégation par la Direction Générale du fait de leur mission au sein de établissement et en conformité avec les règles internes de ce dernier.
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Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“- Pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le soumissionnaire individuel ou chaque membre du groupement : coordonnées du siège social, coordonnées de...”
Liste et brève description des règles et critères
- Pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le soumissionnaire individuel ou chaque membre du groupement : coordonnées du siège social, coordonnées de l'établissement qui exécutera les prestations, forme juridique du candidat ou du membre du groupement, nom, prénom et qualité de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat ou le membre du groupement ;
- Une lettre de candidature (ou imprimé DC1), complétée et datée
En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.
- Déclaration sur l'honneur pour juger qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles R.2143-3 à R.2143-16 du Code de la commande publique, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
NB : la signature de la lettre de candidature n'est pas requise.
Toutefois, conformément à l'article R2144-4 du Code de la commande publique, l'Acheteur n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché
- Lorsque le soumissionnaire est en redressement judiciaire, le soumissionnaire produit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- Une déclaration du soumissionnaire (ou imprimé DC2), complétée, datée
- Inscription registre du commerce et l'ordre professionnel des avocats.
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Liste et brève description des règles et critères:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du...”
Liste et brève description des règles et critères
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois (03) derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
S'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière, le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
Sont considérés comme des moyens de preuve appropriés : bon de commandes, factures, business plan validé par toute personne indépendante justifiant des compétences à cet égard.
- Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;
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Liste et brève description des règles et critères:
“- Une liste des principaux services fournis au cours des trois (03) dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
...”
Liste et brève description des règles et critères
- Une liste des principaux services fournis au cours des trois (03) dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois (03) ans seront pris en compte .
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur de l'opérateur économique.
Le soumissionnaire communiquera au titre de ses références les éléments suivants : le client, le projet concerné, le montant, le contexte et les enjeux, la durée, les missions réalisées, les moyens associés mobilisés matériels et humains (nombre / nature des profils…), les services fournis, les compétences métier adressées.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du soumissionnaire et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois (03) dernières années ;
- Indication des titres d'études et professionnels du soumissionnaire ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ;
- Tout certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de leurs capacités à exercer la profession d'avocats (inscription au barreau). Le marché, compte tenu de son objet, est réservé à une profession particulière en application de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Les prestations objet du présent marché et visées au chapitre 3 du CCP sont réservées aux personnes définies dans la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Il est précisé qu'Île-de-France Mobilités attache une importance particulière au respect des dispositions relatives aux règles de déontologie applicables à ces professions et aux devoirs envers les clients tenant à l'absence de conflit d'intérêts (issues notamment, s'agissant de la profession d'avocat, du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et du Règlement Intérieur National de la profession (RIN) d'avocat pris en application de la loi susmentionnée).
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“En cas d'attribution de l'accord cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
En cas d'attribution de l'accord cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
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Dépôts et garanties exigés:
“Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement de l'avance est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à...”
Dépôts et garanties exigés
Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement de l'avance est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance.
La garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les prestations seront financées selon les modalités suivantes. Le financement se fera sur les fonds propres de l'établissement.”
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“L'instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires sur les modalités de celles ci est la suivante : Tribunal...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
L'instance chargée des procédures de recours et pouvant donner les informations nécessaires sur les modalités de celles ci est la suivante : Tribunal administratif de Paris 7, Rue de Jouy 75004 Paris Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46 Courriel : greffe.ta paris@juradm.fr
Organe chargé des procédures des médiations : Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des différends ou litiges Préfecture de la région Île de France Préfecture de Paris 5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
Tél. : 01 82 52 42 67 ou 01 82 52 40 00 Fax : 01 82 52 42 95 Courriel : ccira@paris idf.gouv.fr http://www.prefecturesregions.gouv.fr/ile de france
Recours possibles : Avant la signature du marché : Un référé précontractuel (art. L.5511 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du contrat. Après la signature du marché : Un référé contractuel (art. L. 55113 et suivants du Code de Justice Administrative), le jour suivant la notification du marché et selon les délais précisés par l'article R. 5517 et suivants du Code de Justice Administrative ; Un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'État, 4 avril 2014, n °358994, Département de Tarn et Garonne) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
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Source: OJS 2025/S 122-421693 (2025-06-26)