MARCHE DE FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PRÉVENTIVES, SITE EUROCHANNEL III, ARRÊTÉ 28-2023-612 DU 16/10/2023

Liste et brève description des règles et critères

le candidat doit fournir les renseignements ou documents démontrant ses capacités économiques et financières, tels que prévus à l'article R2142-6 du Code de la commande publique, à savoir la déclaration concernant son chiffre d'affaires global sur les trois derniers exercices disponibles

Informations complémentaires

Procédure de passation : la présente consultation est lancée selon la procédure avec négociation prévue à l'article L2124-3 dans l'hypothèse de l'article R2124-3 4° et selon les règles définies aux articles R2161-12 à R.2161-23 du Code de la commande publique.
Les opérations de fouilles archéologiques préventives sont soumises à des normes réglementaires spécifiées dans le Code du patrimoine (articles R523-43-1 à R523-46). Dans ce cadre, les offres remises par les candidats sont soumises, après réception, aux services de l'Etat, qui en font une analyse de conformité. Un avis propre à chaque offre est transmis au Maître d'Ouvrage dans un délai d'1 mois maximum, indiquant leur conformité ou non au cahier des charges annexé à l'arrêté qui prescrit les fouilles. Les points de non-conformité reposent sur des critères quantitatifs (nombre d'archéologues, quantités d'analyses) pour lesquels aucun seuil n'est indiqué par l'Etat ou sur des critères qualitatifs difficilement mesurables (profil et qualification des archéologues).
Dans la mesure où le marché ne peut être signé qu'avec une entreprise dont l'offre a été jugée conforme par la Drac, il est essentiel de disposer de la possibilité de négocier pour affiner les propositions en fonction de l'évaluation de la Drac et pour effectuer les modifications nécessaires qui garantiront leur adéquation avec les exigences établies.
Tenant compte de ces éléments, dans la mesure où le marché risquerait de ne pouvoir être sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, il est nécessaire que l'Acheteur utilise la procédure avec négociation.
Déroulement de la consultation : la procédure est décomposée en deux phases distinctes :
- Une phase de candidature au terme de laquelle les candidats disposant des capacités requises seront admis à présenter une offre ;
- Une phase d'offre au terme de laquelle l'attributaire sera choisi, étant précisé que l'Acheteur peut décider d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.
Admission des candidatures : les candidatures seront admises dès lors qu'elles présentent l'aptitude à exercer l'activité professionnelle ainsi que les capacités économiques et financières, techniques et professionnelles jugées suffisantes en raison de l'objet et du montant du marché, étant précisé que les candidats auront à produire, outre les éléments mentionnés en critère de participation, les renseignements concernant leur situation juridique tels que prévus à l'article R.2143-3 du Code de la commande publique, à savoir :
- Une lettre de candidature désignant le mandataire et identifiant les membres du groupement le cas échéant ;
- La déclaration sur l'honneur stipulant qu'ils :
=> n'entrent dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ;
=> sont en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
- S'ils sont en redressement judiciaire, ils doivent apporter la preuve qu'ils sont habilités à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou qu'ils bénéficient d'un plan de redressement.
Nombre de candidats admis à participer à la phase offre :
- minimum : 3
- maximum : sans maximum.
Conformément à l'article R. 2142-18 du Code de la commande publique, lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum indiqué, l'Acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats.
Début du marché : la date du 31/03/2026 est indiquée à titre prévisionnel.
Délais d'exécution : le délai d'exécution du marché est fixé à 28,5 mois ; il comprend :
- une période de préparation de 15 jours qui débute dès la réception de l'ordre de service, après la réception de l'autorisation de fouilles délivrée par la Drac, étant précisé qu'elle est transmise sous un mois après la transmission de la notification du présent marché,
- puis la phase terrain d'une durée maximum de 4 mois, étant précisé que l'ensemble de la phase terrain des 4 zones devra être finalisé au plus tard pour fin novembre 2026,
- puis la phase étude d'une durée maximum de 24 mois.
Financement : Fnadt, fonds propres de Dieppe-Maritime.
Modalités de paiement : les paiements seront réalisés par mandat administratif conformément aux dispositions du Code de la commande publique