Mandat de gestion locative et mandat de maîtrise d'ouvrage de biens du domaine privé du Département des Hauts-de-Seine

Département des Hauts-de-Seine

Le Département souhaite recourir à un mandat de gestion locative et maîtrise d'ouvrage des travaux dans le cadre d'une procédure de marché public, uniquement pour la gestion de son patrimoine de biens occupés par des tiers et une partie des biens vacants, dans le respect de ses obligations de propriétaire. La présente consultation a pour objet de confier à un prestataire la gestion du parc de biens du domaine privé du Département : -un mandat de gestion locative et gestion administrative des biens (logements ou locaux à usage autre qu'habitation y compris caves et parkings) loués à des tiers (hors logement de fonction) et des logements vacants, sous pilotage et contrôle de la Direction du Patrimoine Immobilier. Celui-ci sera géré dans le cadre d'une convention de mandat d'encaissement conformément à l'article D1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; -un mandat de maitrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'entretien courant des biens (logements ou locaux à usage autre qu'habitation y compris caves et parkings) loués à des tiers (hors logement de fonction) et des logements vacants, sous pilotage et contrôle de la Direction du Patrimoine Immobilier. Ce mandat est confié au mandataire conformément à l'article L.2422-5 du code de la commande publique qui dispose : « Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêté, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L.2422-6. »

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2025-07-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-07-22 Avis de marché
2025-12-15 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2025-07-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mandat de gestion locative et mandat de maîtrise d'ouvrage de biens du domaine privé du Département des Hauts-de-Seine
Numéro de référence: 20250441
Brève description:
Le Département souhaite recourir à un mandat de gestion locative et maîtrise d'ouvrage des travaux dans le cadre d'une procédure de marché public, uniquement pour la gestion de son patrimoine de biens occupés par des tiers et une partie des biens vacants, dans le respect de ses obligations de propriétaire. La présente consultation a pour objet de confier à un prestataire la gestion du parc de biens du domaine privé du Département : -un mandat de gestion locative et gestion administrative des biens (logements ou locaux à usage autre qu'habitation y compris caves et parkings) loués à des tiers (hors logement de fonction) et des logements vacants, sous pilotage et contrôle de la Direction du Patrimoine Immobilier. Celui-ci sera géré dans le cadre d'une convention de mandat d'encaissement conformément à l'article D1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; -un mandat de maitrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'entretien courant des biens (logements ou locaux à usage autre qu'habitation y compris caves et parkings) loués à des tiers (hors logement de fonction) et des logements vacants, sous pilotage et contrôle de la Direction du Patrimoine Immobilier. Ce mandat est confié au mandataire conformément à l'article L.2422-5 du code de la commande publique qui dispose : « Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêté, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L.2422-6. »
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1684710
Produits/services supplémentaires:
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
Adresse postale: 57 rue des longues raies
Code postal: 92000
Ville: Nanterre
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale prenant effet à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 (date anniversaire de l'accord-cadre). Il est reconductible trois (3) fois par périodes successives d'un (1) an, sans que sa durée totale puisse dépasser quatre (4) ans. En application de l'article R.2112-4 du Code de la commande publique, l'accord-cadre est reconduit de manière tacite sans que le titulaire puisse s'y opposer. En cas de non-reconduction de l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur en informe alors le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre. Le titulaire du contrat ne peut pas refuser sa reconduction. Si le montant maximum des commandes est atteint (ou qu'il n'est plus possible d'effectuer des commandes, le montant restant à engager sur le contrat étant trop faible) avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre ou de sa reconduction, l'acheteur public pourra, le cas échéant, notifier au titulaire concerné, une reconduction anticipée du contrat
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Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 2 - Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2.1 - Moyens humains mis en place pour assurer les prestations demandées
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2.2 - Moyens organisationnels mis en place dans le cadre de l'exécution du marché
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2.3 - Moyens matériels et techniques mis en oeuvre place pour assurer les prestations dans le cadre du présent marché
Critère 3 - Politique Rse
Sous-critère 3.1 - Politique environnementale dans le cadre de l'exécution du marché
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Sous-critère 3.2 - Politique Rh de l'entreprise dans le cadre de l'exécution du marché
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-09-30 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-10-01 10:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Conseil Départemental des Hauts de Seine
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-10-01 10:00:00 📅
Lieu: Conseil Départemental des Hauts de Seine
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Effectif moyen annuel
Liste et brève description des règles et critères:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Critère de sélection: Gestion de la chaîne d'approvisionnement
Liste et brève description des règles et critères:
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel général
Liste et brève description des règles et critères:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:
Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie). Le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (délégation de signature…)
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Critère de sélection: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Liste et brève description des règles et critères:
Carte professionnelle. Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation)
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Critère de sélection: Inscription à un registre professionnel pertinent
Liste et brève description des règles et critères:
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Il s'agit du marché réservé à une profession réglementée par la loi n°70-2 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce en vigueur et par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application
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Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
Conformément à la législation et à la réglementation applicable, et notamment la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce en vigueur, le mandataire doit être titulaire d'une assurance pour sa responsabilité civile professionnelle et doit disposer d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets, ou valeurs déposés ou détenus dans le cadre du mandat de gestion locative
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Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département des Hauts-de-Seine
Numéro d'enregistrement national: 65298
Adresse postale: Hôtel du Département
des Hauts-de-Seine, 57 rue des longues raies
Code postal: 92000
Commune postale: Nanterre
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Département des Hauts-de-Seine
Courrier électronique: commande-publique-78-92@hauts-de-seine.fr 📧
Téléphone: 0806000092 📞
URL: https://achats.hauts-de-seine.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://achats.hauts-de-seine.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1684710 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1684710 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Le contrat est un accord-cadre passé en Appel d'offres ouvert conformément à l'article R2124-2 1° du Code de la commande publique. Le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande, dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les limites financières pour l'émission des bons de commande sont fixées comme suit : - Période initiale : montant minimum 25 000 euro(s) Ht et montant maximum 125 000 euro(s) Ht - 1ère période de reconduction : montant minimum 25 000 euro(s) Ht et montant maximum 125 000 euro(s) Ht - 2ème période de reconduction : montant minimum 25 000 euro(s) Ht et montant maximum 125 000 euro(s) Ht - 3ème période de reconduction : montant minimum 25 000 euro(s) Ht et montant maximum 125 000 euro(s) Ht
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Numéro d'enregistrement national: FD092D82-DCA3-73BE-6D51B2FF4BD1194A
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Code postal: 75911
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr 📧
Téléphone: 0182524267 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: FD092D5A-AC95-4116-9DC827744A8E0F7A
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise
Région: Val-d’Oise 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 0130173400 📞
Fax: 0130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 140-485026 (2025-07-22)
Avis d'attribution de marché (2025-12-15)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 500 000 EUR 💰

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Numéro de contrat: 20250441000
Date de conclusion du contrat: 2025-12-15 📅
Titre: Mandat de gestion locative et mandat de maîtrise d'ouvrage de biens du domaine privé du Département des Hauts-de-Seine
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 500 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 146 200 EUR 💰
Identifiant de l’offre: TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0000
Nom et adresse du contractant
Nom: Oiko gestion
Numéro d'enregistrement national: 1684710-1-0-1
Adresse postale: 14 Rue Ballu
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: clairevillemain@oikogestion.fr 📧
Téléphone: 0783817898 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne

Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 485026-2025

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Numéro d'enregistrement national: 59D318CC-C888-41B1-4BEA2B66102F9997
Organe de révision
59D318BC-E6D1-A138-B092D15F8B8F5504
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
59D318DC-AB7C-3674-A0623CDFA7094F17
Source: OJS 2025/S 243-839002 (2025-12-15)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris Hauts-de-Seine Val-d’Oise Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes Isère
Produits/services:
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