La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique hors procédure contentieuse pour l'ensemble des établissements du GHT Limousin.

CHU de Limoges

La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique hors procédure contentieuse pour l'ensemble des établissements du GHT Limousin. La présente procédure donne lieu à la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires exécutés aux moyens de marchés subséquents.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-03-14. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-04.

Qui ?

• CHU de Limoges

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Limousin › Haute-Vienne

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-02-04	Avis de marché

Avis de marché (2025-02-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique hors procédure contentieuse pour l'ensemble des établissements du GHT Limousin.
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Description
Description du marché:

Lot 1 Droit des contrats publics et de la construction (hors opération restructuration hôpital Dupuytren 1 du CHU de Limoges) Lot 2 Droit de l'action sociale, des familles et des obligés alimentaires Lot 3 Droit de la propriété intellectuelle et de la recherche Lot 4 Droit de la responsabilité médicale et des patients Lot 5 Droit des nouvelles technologies et du numérique Lot 6 Droit de la fonction publique et droit du travail Lot 7 Fiscalité des établissements de santé Lot 8 Droit public général (code la santé publique ; coopérations ; etc.)

Durée de l'accord: 4 années
Nombre maximum de reconductions: 3
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-14 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Tous les critères d'analyse sont décrit au règlement de consultation
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Chu de limoges
Numéro d'enregistrement national: 26870851800017
Adresse postale: 2, avenue Martin Luther-King
Code postal: 87042
Commune postale: Limoges cedex
Région: Haute-Vienne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: celluledesmarches@chu-limoges.fr 📧
Téléphone: 0555056085 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Agence/office régional(e) ou local(e
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=Agent.PubliciteConsultation&id=MjcwMDU5OA==&fullWidth=true 🌏
ID du document de législation fiscale: https://www.marches-publics.gouv.fr
ID du document de législation environnementale: https://www.marches-publics.gouv.fr
ID du document de législation sur l'emploi: https://www.marches-publics.gouv.fr
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Limoges Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : • Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public. • Référé contractuel : après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci - Article L.551-13 à L.551-23 du même code. • Référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché public. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L. 521-1 du code de justice administrative). • Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure • Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 025-077986 (2025-02-04)

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