Avis de marché (2025-04-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Etudes et assistance technique a la ville de grasse dans le cadre de la revision generale du plan local d'urbanisme (plu)
Numéro de référence: 2025.JV.CD.AZ.IP.OR
Brève description:
“ETUDES ET ASSISTANCE TECHNIQUE A LA VILLE DE GRASSE DANS LE CADRE DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)”
Type de contrat: Services
Produits/services:
Services d'Ă©tudes
📦
Description
Description du marché:
“Le présent cahier des charges a pour objet de définir la mission d’études et d’assistance technique à la Ville de Grasse dans le cadre de la révision...”
Description du marché
Le présent cahier des charges a pour objet de définir la mission d’études et d’assistance technique à la Ville de Grasse dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour la prise en compte des obligations Loi Climat et Résilience et mise en compatibilité avec le SCoT'Ouest.
L'exécution des prestations débute à compter de la notification du marché.
L’exécution de la tranche optionnelle 1 débutera en fonction d’éventuel recours ou observation du contrôle de la légalité.
La durée maximum est de 48 mois jusqu'à l'achèvement de la mission telle que d'écrit dans le CCTP. Les travaux d'études devront commencer dès la réception de la notification d'attribution au titulaire du marché. Le prestataire doit évaluer dans sa proposition la durée de la mission, dans le respect de l'objectif fixé et mentionné ci-dessus.
Les délais de réalisation de l'étude englobent l'ensemble des phases de procédure : du lancement des études à la levée des observations du contrôle de légalité préfectoral du PLU approuvé, en prenant en compte l'ensemble des délais nécessaires au bon déroulement de la mission (préparation, animation des réunions, délai de convocation, élaboration des comptes rendus, rédaction et envoi des documents, concertation, délais administratifs, temps de validation...).
Le prestataire proposera un planning détaillé qui indiquera la durée de chaque phase et précisera les dates butoirs auxquelles les décisions de validation devront être prises afin que les délais soient respectés.
Ce planning prévisionnel, validé par le maître d'ouvrage, fera office de document de référence sur lequel se baseront les pénalités de retard définies.
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Lieu d'exécution:
Alpes-Maritimes
🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Critères d'attribution
Prix
âś…
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 65
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
âś…
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-22 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français
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DĂ©lai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“capacité économique et financière de l'entreprise: • Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations...”
Liste et brève description des critères de sélection
capacité économique et financière de l'entreprise: • Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ;
• Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
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Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“situation juridique de l'entreprise :: • Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas des interdictions de...”
Liste et brève description des règles et critères
situation juridique de l'entreprise :: • Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
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Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise: - Liste des principales prestations similaires effectuées au cours des cinq dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise: - Liste des principales prestations similaires effectuées au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin ;
- Démonstration d’une expertise technique dans les domaines suivants :
- Urbanisme réglementaire : le candidat doit êtreen mesure de sécuriser juridiquement le dossier pendant toute la durée de la procédure, afin de limiter les recours possibles (les procédures conduites par le prestataire retenu ne doivent pas avoir fait l'objet d'une procédure partielle ou totale pour vice de procédure au cours des 5 dernières années)
- En matière d'architecture, de paysage et d'aménagement opérationnel
- En matière de développement économique
- En environnement et développement durable, en mesure d'élaborer le dossier d'évaluation environnementale notamment
- En techniques de concertation.
La composition de l'équipe retenue ne pourra être modifiée pendant la phase de réalisation des prestations objet du marché, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, soumis à l'appréciation et à l'approbation préalable du maître d'ouvrage. En cas de suppléance, des compétences égales seront exigées.
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Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Grasse (06)
Numéro d'enregistrement national: 210600699800018
Adresse postale: BP 12069
Code postal: 06131
Commune postale: Grasse Cedex
RĂ©gion:
Alpes-Maritimes
🏙️
Pays: France
🇫🇷
Courrier Ă©lectronique:
marches.publics@ville-grasse.fr 📧
Téléphone:
+33 497055138 đź“ž
URL:
https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur:
https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents:
www.marches-securises.fr 🌏
URL de participation:
www.marches-securises.fr 🌏
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“Il s'agit d'un marché ordinaire à tranches optionnelles conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique.
Il n'est...”
Il s'agit d'un marché ordinaire à tranches optionnelles conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Cette consultation ne permet pas techniquement d’allotir.
Les prestations sont réparties en 2 tranches :
TRANCHE FERME :
PHASE 1 Diagnostic territorial et Etat Initial de l’Environnement
PHASE 2 Elaboration et Débat du Projet d’Aménagement et Développement Durables
PHASE 3 Elaboration des pièces réglementaires (règlement écrit, documents graphiques, OAP)
PHASE 4 Mise au point du dossier d’arrêt et Arrêt du projet de PLU
PHASE 5 EnquĂŞte publique et Approbation du PLU par le Conseil Municipal
TRANCHE OPTIONNELLE 1:
PHASE 6 Modification du dossier en cas de recours au titre du contrôle de légalité
RĂ©alisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Modification du Contrat
Le marché prévoit que le contrat puisse être modifié conformément au chapitre IV : modification du code de la commande publique (Titre IX : Exécution du marché)
Forme juridique du groupement
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends et litiges en matière de marchés publics de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 1713000700019
Code postal: 13282
Commune postale: MARSEILLE CEDEX 06
RĂ©gion:
Bouches-du-RhĂ´ne
🏙️
Pays: France
🇫🇷
Courrier Ă©lectronique:
catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Téléphone:
+33 048435455 đź“ž
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Adresse postale: 18 Avenue des Fleurs
CS 61039
Code postal: 06050
Commune postale: NICE CEDEX 1
RĂ©gion:
Alpes-Maritimes
🏙️
Pays: France
🇫🇷
Courrier Ă©lectronique:
greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone:
+33 048997860 đź“ž
URL:
www.nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Adresse postale: 18 Avenue des Fleurs
CS 61039
Code postal: 06050
Commune postale: NICE CEDEX 1
RĂ©gion:
Alpes-Maritimes
🏙️
Pays: France
🇫🇷
Courrier Ă©lectronique:
greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone:
+33 048997860 đź“ž
URL:
www.nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
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Informations sur les flux de travail Ă©lectroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 069-225540 (2025-04-07)