Diagnostic des rejets : domestiques, autres que domestiques, non-collectifs
Versailles Grand Parc
Diagnostic des rejets : domestiques, autres que domestiques, sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-10-20. L'appel d'offres a été publié le 2025-09-17.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil › Services d'analyses
- • Services des eaux usées › Service de gestion du réseau d'assainissement
- • Ile-de-France › Yvelines
- • Rhône-Alpes › Isère
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-09-17 | Avis de marché |
| 2025-12-24 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2025-09-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Diagnostic des rejets : domestiques, autres que domestiques, non-collectifs
Numéro de référence:
Brève description:
Produits/services: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n°1 : Assainissement collectif - Eaux usées domestiques
Valeur estimée hors TVA: 600 000 EUR 💰
Description du marché: Assainissement collectif - Eaux usées domestiques
Produits/services supplémentaires: Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Code postal: 78000
Ville: Versailles
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique jugée au vu du mémoire
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n°2 : Assainissement collectif - Eaux usées autres que domestiques
Valeur estimée hors TVA: 280 000 EUR 💰
Description du marché: Assainissement collectif - Eaux usées autres que domestiques
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n°3 : Assainissement non-collectif
Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR 💰
Description du marché: Assainissement non-collectif
Titre
Numéro d'identification du lot:
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services d'analyses 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-10-20 10:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-10-20 10:05:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-10-20 10:05:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Outils, usines ou équipements techniques
Liste et brève description des règles et critères:
Critère de sélection: Effectif moyen annuel
Liste et brève description des règles et critères:
Liste et brève description des règles et critères:
Liste et brève description des règles et critères:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Versailles Grand Parc
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Cavgp
6 avenue de Paris, Cs 10922
Code postal: 78009
Commune postale: Versailles cedex
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Le Président
Courrier électronique: marches.publics@versailles.fr 📧
Téléphone: (33)130972839 📞
URL: http://www.versaillesgrandparc.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achats.versailles.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1708900 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1708900 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: 0139205400 📞
Fax: 0139205487 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 180-612723 (2025-09-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Diagnostic des rejets : domestiques, autres que domestiques, non-collectifs
Numéro de référence:
LA43-2.5
Brève description:
Diagnostic des rejets : domestiques, autres que domestiques, sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de
Versailles Grand Parc
Type de contrat: Services
Produits/services: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Identifiant interne:
1
Titre: Lot n°1 : Assainissement collectif - Eaux usées domestiques
Valeur estimée hors TVA: 600 000 EUR 💰
Description du marché: Assainissement collectif - Eaux usées domestiques
Produits/services supplémentaires: Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Code postal: 78000
Ville: Versailles
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique jugée au vu du mémoire
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
2
Titre: Lot n°2 : Assainissement collectif - Eaux usées autres que domestiques
Valeur estimée hors TVA: 280 000 EUR 💰
Description du marché: Assainissement collectif - Eaux usées autres que domestiques
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne:
3
Titre: Lot n°3 : Assainissement non-collectif
Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR 💰
Description du marché: Assainissement non-collectif
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services d'analyses 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-10-20 10:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-10-20 10:05:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-10-20 10:05:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Outils, usines ou équipements techniques
Liste et brève description des règles et critères:
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature , Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique, Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Afficher plus
Liste et brève description des règles et critères:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel spécifique
Liste et brève description des règles et critères:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:
Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Versailles Grand Parc
Numéro d'enregistrement national:
78372
Adresse postale: Cavgp
6 avenue de Paris, Cs 10922
Code postal: 78009
Commune postale: Versailles cedex
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Le Président
Courrier électronique: marches.publics@versailles.fr 📧
Téléphone: (33)130972839 📞
URL: http://www.versaillesgrandparc.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achats.versailles.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1708900 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1708900 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum mono-attributaire de services. Lot n°1 : Assainissement collectif - Eaux usées domestiques : montant maximum 600 000,00 euro(s) Ht - Lot n°2 : Assainissement collectif - Eaux usées autres que domestiques : montant maximum 280 000,00 euro(s) Ht - Lot n°3 : Assainissement non-collectif : montant maximum 150 000,00 euro(s) Ht.
A l'appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants : Dc1, Dc2, Moyens humains, Moyens techniques, Liste des des principaux services effectués sur les 3 dernières années, Acte d'engagement du lot concerné, Bpu et Dqe du lot concerné au format xls et un mémoire technique décrivant les moyens humains mobilisables (nombre de binômes disponibles), la méthodologie des contrôles/interventions, les rendus (modèles conformes au Cctp à transmettre dans l'offre, les modèles peuvent être adaptées par le candidat en respectant les exigences du Cctp), habilitations Aipr, Catec du personnel intervenant
Afficher plus
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement national:
7262462D-A343-08C3-C348283C8C229B3E
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: 0139205400 📞
Fax: 0139205487 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 180-612723 (2025-09-17)
Avis d'attribution de marché (2025-12-24)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 1 030 000 EUR 💰
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2025-12-11 📅
Titre: Lot n°1 : Assainissement collectif - Eaux usées domestiques
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 030 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 600 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: Entreprise assainissement voierie
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Zone Industrielle Voie C
Code postal: 78920
Commune postale: Ecquevilly
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: eav.commercial.sarp@veolia.com 📧
Téléphone: 01 39 29 00 29 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Grande
2️⃣
Numéro d'identification du lot:
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 280 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national:
3️⃣
Numéro d'identification du lot:
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 150 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: Soc nouv d'exploitation quantitec
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 1 Rue Gilles De Roberval
Code postal: 28000
Commune postale: Chartres
Région: Eure-et-Loir 🏙️
Courrier électronique: contact@sne-quantitec.fr 📧
Téléphone: 02 37 32 69 52 📞
Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 612723-2025
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national:
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Source: OJS 2025/S 249-864616 (2025-12-24)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 1 030 000 EUR 💰
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Numéro de contrat:
2025aba10
Date de conclusion du contrat: 2025-12-11 📅
Titre: Lot n°1 : Assainissement collectif - Eaux usées domestiques
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 030 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 600 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Entreprise assainissement voierie
Numéro d'enregistrement national:
1708900-1-1-1
Adresse postale: Zone Industrielle Voie C
Code postal: 78920
Commune postale: Ecquevilly
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: eav.commercial.sarp@veolia.com 📧
Téléphone: 01 39 29 00 29 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Grande
2️⃣
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 280 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
TEN-0002
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0002
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national:
1708900-1-2-1
3️⃣
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 150 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
TEN-0003
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0003
Nom et adresse du contractant
Nom: Soc nouv d'exploitation quantitec
Numéro d'enregistrement national:
1708900-1-3-1
Adresse postale: 1 Rue Gilles De Roberval
Code postal: 28000
Commune postale: Chartres
Région: Eure-et-Loir 🏙️
Courrier électronique: contact@sne-quantitec.fr 📧
Téléphone: 02 37 32 69 52 📞
Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 612723-2025
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Les pièces des accord cadres sont consultables sur demande au service des marchés publics, dans la limite du respect du secret industriel et commercial régi par les articles L311-6, L311-7 et L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration
Afficher plus
Numéro d'enregistrement national:
1D824AB3-AF41-06E1-8E41CB1D602DC336
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
1D824AC7-A329-ED66-06E72DB3CE35EE60
Source: OJS 2025/S 249-864616 (2025-12-24)
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