Désignation de deux commissaires aux comptes et de deux suppléants « remplaçants » responsables de la certification légale des comptes individuels et consolidés pour le compte de l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France

Établissement public foncier Île-de-France

La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La procédure fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), en application des dispositions des articles R. 2131-16 et -17 du Code de la commande publique. La consultation fait l'objet d'un Appel d'Offres Ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-1 & 2 et R2124-1 & 2 du code la commande publique (CCP). FORME DU MARCHE PUBLIC : Conformément à l'article L.2113-10 du Code de la commande publique, la consultation est divisée en 2 lots désignés ci-dessous : => Lot 1 « Certification légale des comptes individuels et consolidés 2025 à 2030/1 » => Lot 2 « Certification légale des comptes individuels et consolidés 2025à 2030/2 ». Pour chaque lot, le marché sera passé avec un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. A ce titre, les candidats devront présenter dans leur offre le commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Pour chaque lot, les deux commissaires aux comptes titulaires qui seront nommés, devront appartenir à des structures professionnelles distinctes (pas de dirigeants communs, pas de liens capitalistiques ou financiers, pas de réseau commun) conformément au code de déontologie. En conséquence, le présent marché est décomposé en deux lots strictement identiques. Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Le candidat pourra présenter une offre pour les deux lots mais il ne pourra se voir attribuer qu'un seul lot. Dès lors, au cas où un même candidat ferait la meilleure offre pour chacun des deux lots, ce candidat se verrait attribuer le lot 1 et le candidat ayant présenté la seconde meilleure offre du lot 2 se verrait quant à lui attribuer le second marché. Chaque lot fera l'objet d'un marché mixte : => Partie traitée à prix forfaitaire : Montant annuel forfaitaire pour les missions de commissaires aux comptes et de suppléants « remplaçants » responsables de la certification légale des comptes sociaux de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France pour les exercices 2025 à 2030 et des comptes consolidés du groupe EPFIF pour les mêmes exercices. => Partie traitée à prix unitaire : Intégration de filiales supplémentaires et prestations supplémentaires. Cette partie permettra de rémunérer le prestataire pour l'intégration des comptes d'une 5ème filiale ou plus. Cette partie sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes, dont les seuils sont les suivants, conformément à l'article R2162-4 du CCP. Les montants sont déclinés comme suit : - Seuil minimum : Sans minimum, - Seuil maximum : 30 000 Euros H.T.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-04-18. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-03-14 Avis de marché
2026-01-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2025-03-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Désignation de deux commissaires aux comptes et de deux suppléants « remplaçants » responsables de la certification légale des comptes individuels et consolidés pour le compte de l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Numéro de référence: AC202501
Brève description:
La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La procédure fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), en application des dispositions des articles R. 2131-16 et -17 du Code de la commande publique. La consultation fait l'objet d'un Appel d'Offres Ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-1 & 2 et R2124-1 & 2 du code la commande publique (CCP). FORME DU MARCHE PUBLIC : Conformément à l'article L.2113-10 du Code de la commande publique, la consultation est divisée en 2 lots désignés ci-dessous : => Lot 1 « Certification légale des comptes individuels et consolidés 2025 à 2030/1 » => Lot 2 « Certification légale des comptes individuels et consolidés 2025à 2030/2 ». Pour chaque lot, le marché sera passé avec un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. A ce titre, les candidats devront présenter dans leur offre le commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Pour chaque lot, les deux commissaires aux comptes titulaires qui seront nommés, devront appartenir à des structures professionnelles distinctes (pas de dirigeants communs, pas de liens capitalistiques ou financiers, pas de réseau commun) conformément au code de déontologie. En conséquence, le présent marché est décomposé en deux lots strictement identiques. Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Le candidat pourra présenter une offre pour les deux lots mais il ne pourra se voir attribuer qu'un seul lot. Dès lors, au cas où un même candidat ferait la meilleure offre pour chacun des deux lots, ce candidat se verrait attribuer le lot 1 et le candidat ayant présenté la seconde meilleure offre du lot 2 se verrait quant à lui attribuer le second marché. Chaque lot fera l'objet d'un marché mixte : => Partie traitée à prix forfaitaire : Montant annuel forfaitaire pour les missions de commissaires aux comptes et de suppléants « remplaçants » responsables de la certification légale des comptes sociaux de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France pour les exercices 2025 à 2030 et des comptes consolidés du groupe EPFIF pour les mêmes exercices. => Partie traitée à prix unitaire : Intégration de filiales supplémentaires et prestations supplémentaires. Cette partie permettra de rémunérer le prestataire pour l'intégration des comptes d'une 5ème filiale ou plus. Cette partie sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes, dont les seuils sont les suivants, conformément à l'article R2162-4 du CCP. Les montants sont déclinés comme suit : - Seuil minimum : Sans minimum, - Seuil maximum : 30 000 Euros H.T.
Afficher plus
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: Lot n°1
Titre: Lot 1 « Certification légale des comptes individuels et consolidés 2025 à 2030/1 »
Description du marché:
Le présent marché a pour objet la désignation de deux commissaires aux comptes titulaires et de deux suppléants « remplaçants » pour la certification légale des comptes individuels et consolidés des exercices 2025 à 2030 pour le compte de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France. Les missions de ceux-ci, légalement définie par la loi 66-537 du 24 juillet 1966, articles L.823-9 et suivants du Code de commerce, sont présentées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Le marché aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 821-1 à L 821-87, D 821-1 à D 821-200 et R 821-44 à R 821-230 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission. Le marché identifiera également les commissaires aux comptes suppléants chargés de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif de celui-ci et ce, si les commissaires aux comptes sont des personnes physiques ou des sociétés unipersonnelles conformément à l'article L821-40 du Code de Commerce. Les prestations sont décrites au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P). DUREE DU MARCHE : Le marché est conclu pour une durée maximale de 6 exercices comptables à compter de la notification du marché au titulaire conformément à l'article L821-44 du code de commerce. Les fonctions expirent après la délibération du Conseil d'Administration qui statue sur les comptes du sixième exercice. L'exécution de la prestation débutera dès réception par le titulaire de sa notification. Le planning d'intervention sera établi avec le titulaire du marché.
Afficher plus
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
Durée de l'accord: 72 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère n°1 : L'équipe dédiée aux missions notée sur 30 points et répartie comme suit : - Sous-critère n°1 : Les commissaires aux comptes dédiés au regard des qualifications, compétences, expériences et profils notés sur 10 points, - Sous-critère n°2 : La composition, le fonctionnement de l'équipe dédiée sur la durée du mandat et la capacité à se positionner dans le cadre d'une réduction de délais notés sur 10 points, - Sous-critère n°3 : Les modalités de prise en charge des dossiers en cas de remplacement et en cas d'absence notés sur 5 points, Sous-critère n°4 : La présentation de l'interlocuteur privilégié dédié à l'exécution du marché et de ses compétences notées sur 5 points.
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Critère n°2 : Les modalités d'exécution des prestations notées sur 25 points et répartie comme suit : - Sous-critère n°1 : La compréhension du contexte et des besoins notée sur 5 points, - Sous-critère n°2 : La méthodologie et l'organisation de la mission sur la durée du mandat (modalités de prise en charge de l'exercice comptable, plan de mission et planification sur la durée du mandat, contrôles, vérifications, missions de conseils …) notées sur 15 points, - Sous-critère n°3 : Les modalités d'exercice et de fonctionnement avec le co-commissariat aux comptes notées sur 5 points.
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Critère n°3 : La décomposition du temps prévisionnel d'intervention annuel par collaborateur notée sur 10 points et répartie comme suit : - Associés sur 4 points - Responsables de mission sur 4 points - Assistants sur 2 points
Critère de qualité (pondération): 10
Prix ✅
Prix (pondération): 35
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: Lot n°2
Titre: Lot 2 « Certification légale des comptes individuels et consolidés 2025 à 2030/2 »
Description du marché:
Le présent marché a pour objet la désignation de deux commissaires aux comptes titulaires et de deux suppléants « remplaçants » pour la certification légale des comptes individuels et consolidés des exercices 2025 à 2030 pour le compte de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France. Les missions de ceux-ci, légalement définie par la loi 66-537 du 24 juillet 1966, articles L.823-9 et suivants du Code de commerce, sont présentées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Le marché aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 821-1 à L 821-87, D 821-1 à D 821-200 et R 821-44 à R 821-230 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission. Le marché identifiera également les commissaires aux comptes suppléants chargés de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif de celui-ci et ce, si les commissaires aux comptes sont des personnes physiques ou des sociétés unipersonnelles conformément à l'article L821-40 du Code de Commerce. Les prestations sont décrites au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P). DUREE DU MARCHE : Le marché est conclu pour une durée maximale de 6 exercices comptables à compter de la notification du marché au titulaire conformément à l'article L821-44 du code de commerce. Les fonctions expirent après la délibération du Conseil d'Administration qui statue sur les comptes du sixième exercice. L'exécution de la prestation débutera dès réception par le titulaire de sa notification. Le planning d'intervention sera établi avec le titulaire du marché.
Afficher plus
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-18 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents suivants : o Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
=> Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration appropriée de banque => La part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché => Une Attestation d'assurance en responsabilité civile et risques professionnels
Afficher plus
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Capacités humaines et matérielles :: => Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. => La liste des moyens humains dédiés à l'exécution du marché avec indication, pour chaque membre de l'équipe (avec CV) : - le nom, - les qualifications, - le nombre d'années d'expérience, - CV et qualifications de la personne qui assure la direction de projet et s'engager sur sa mobilisation effective sur la mission. => La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.
Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
=> Les références : Les candidats devront présenter au minimum 5 références dans le domaine du marché au cours de 3 dernières années. Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants : - Le montant, - La date, - La nature des prestations réalisées et le cadre de celle-ci, - Le destinataire public ou privé. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications). => Les qualifications requises, justifiées par tout document attestant que les candidats disposent des qualifications nécessaires et adaptées à la réalisation des missions (CV, diplômes, etc.) : - Attestation d'inscription auprès de l'ordre des Commissaires aux Comptes dont dépendent le titulaire et le suppléant (pour chaque certificat précité, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent).
Afficher plus
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Modalités essentielles de financement et de paiement : Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Révision : les prix établis lors de la conclusion du marché peuvent être révisés selon les modalités détaillées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Avance : une avance pourra être attribuée dans les conditions fixées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Acompte : les demandes d'acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres EPFIF. Cautionnement : néant. Retenue de garantie : néant.
Afficher plus
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Numéro d'enregistrement national: 495 120 008 00026
Adresse postale: 4-14 rue Ferrus
Code postal: 75014
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: service-marches@epfif.fr 📧
Téléphone: +33 140789090 📞
URL: https://www.epfif.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. ANNEXES CONFIDENTIELLES : Par application des dispositions des articles L. 2132-1 et R. 2132-5 du Code de la commande publique, les candidats pourront obtenir les annexes après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe du présent règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 du présent règlement de la consultation) doit être adressé auprès de la Direction des Achats via la plateforme PLACE dans la rubrique questions. MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le jour calendaire suivant la date limite pour poser des questions, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 11/04/2025 à 12h00 Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. GROUPEMENT D'ENTREPRISES ET SOUS-TRAITANCE : Groupement d'entreprises : Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes : - Candidature sous la forme individuelle. - Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants. Sous-traitance : Conformément aux dispositions des articles L2193-1 à L2193-3 du CCP, la sous-traitance est admise dans le cadre du présent marché. Toutefois, la sous-traitance totale est strictement interdite. DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article 9.1 du Règlement de Consultation (RC). Le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants : => Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis) ; => Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique. En cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance, le candidat doit produire les documents exigés pour l'ensemble des membres du groupement et l'ensemble des sous-traitants. DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 9.2 du RC. TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES : Conformément aux articles L2152-6 & R2152-3 du CCP, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché public. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.
Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris cedex 04
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33144594400 📞
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
Afficher plus
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 054-173278 (2025-03-14)
Avis d'attribution de marché (2026-01-13)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Cette consultation porte sur la certification légale des comptes individuels de l’EPFIF et consolidés du groupe (EPFIF et filiales) pour les exercices 2025 à 2030. Le présent marché a pour objet la désignation de deux commissaires aux comptes titulaires et de deux suppléants « remplaçants » pour la certification légale des comptes individuels et consolidés des exercices 2025 à 2030 pour le compte de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France. - Lot 1 « Certification légale des comptes individuels et consolidés 2025 à 2030/1 » - Lot 2 « Certification légale des comptes individuels et consolidés 2025 à 2030/2 »
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): 612 660 EUR 💰
Description
Description du marché:
Pour chaque lot, le marché sera passé avec un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. A ce titre, les candidats devront présenter dans leur offre le commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Pour chaque lot, les deux commissaires aux comptes titulaires qui seront nommés, devront appartenir à des structures professionnelles distinctes (pas de dirigeants communs, pas de liens capitalistiques ou financiers, pas de réseau commun) conformément au code de déontologie.
Afficher plus
Code postal: 75014
Ville: Paris
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère n°1 : L’équipe dédiée aux missions notée sur 30 points et répartie comme suit : Sous-critère n°1 : Les commissaires aux comptes dédiés au regard des qualifications, compétences, expériences et profils notés sur 10 points Sous-critère n°2 : La composition, le fonctionnement de l’équipe dédiée sur la durée du mandat et la capacité à se positionner dans le cadre d’une réduction de délais notés sur 10 points Sous-critère n°3 : Les modalités de prise en charge des dossiers en cas de remplacement et en cas d’absence notés sur 5 points. Sous-critère n°4 : La présentation de l’interlocuteur privilégié dédié à l’exécution du marché et de ses compétences notées sur 5 points.
Critère n°2 : Les modalités d’exécution des prestations notées sur 25 points et répartie comme suit : Sous-critère n°1 : La compréhension du contexte et des besoins notée sur 5 points Sous-critère n°2 : La méthodologie et l’organisation de la mission sur la durée du mandat (modalités de prise en charge de l’exercice comptable, plan de mission et planification sur la durée du mandat, contrôles, vérifications, missions de conseils …) notées sur 15 points Sous-critère n°3 : Les modalités d’exercice et de fonctionnement avec le co-commissariat aux comptes notées sur 5 points.
Critère n°3 : La décomposition du temps prévisionnel d’intervention annuel par collaborateur notée sur 10 points et répartie comme suit : - Associés sur 4 points - Responsables de mission sur 4 points - Assistants sur 2 points.
Description
Description du marché:
Le présent marché a pour objet la désignation de deux commissaires aux comptes titulaires et de deux suppléants « remplaçants » pour la certification légale des comptes individuels et consolidés des exercices 2025 à 2030 pour le compte de l'Etablissement Public Foncier d'IledeFrance. Les missions de ceuxci, légalement définie par la loi 66537 du 24 juillet 1966, articles L.8239 et suivants du Code de commerce, sont présentées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Le marché aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 8211 à L 82187, D 8211 à D 821200 et R 82144 à R 821230 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission. Le marché identifiera également les commissaires aux comptes suppléants chargés de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif de celuici et ce, si les commissaires aux comptes sont des personnes physiques ou des sociétés unipersonnelles conformément à l'article L82140 du Code de Commerce. Les prestations sont décrites au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P). DUREE DU MARCHE : Le marché est conclu pour une durée maximale de 6 exercices comptables à compter de la notification du marché au titulaire conformément à l'article L82144 du code de commerce. Les fonctions expirent après la délibération du Conseil d'Administration qui statue sur les comptes du sixième exercice. L'exécution de la prestation débutera dès réception par le titulaire de sa notification. Le planning d'intervention sera établi avec le titulaire du marché.
Afficher plus

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 202500069
Date de conclusion du contrat: 2025-07-11 📅
Titre: Désignation de deux commissaires aux comptes et de deux suppléants « remplaçants » responsables de la certification légale des comptes individuels et consolidés des exercices 2025 à 2030 pour le compte de l'Etablissement Public Foncier Île-de-France – Lot n°1
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 314 770 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE FORVIS MAZARS
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Offre forvis mazars
Nom et adresse du contractant
Nom: Forvis mazars
Numéro d'enregistrement national: 78482415300463
Code postal: 92300
Commune postale: Levallois-perret
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.forvismazars.com/fr 🌏
Taille de l’opérateur économique: Grande

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 297 890 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE RSM FRANCE
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Offre rsm france
Nom et adresse du contractant
Nom: Rsm france
Numéro d'enregistrement national: 80070989100025
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
URL: https://www.rsm.global/france/fr 🌏

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Procédure
Droit transnational applicable: Sans objet

Informations complémentaires
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
Afficher plus
Source: OJS 2026/S 010-029320 (2026-01-13)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Fournisseurs:
FORVIS MAZARS RSM France
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services de comptabilité, services... Services de comptabilité et d'audit Services d'audit Services de contrôle légal des comptes