Délivrance des attestations de conformité aux engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée, au regard des normes techniques

Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

• La délivrance des attestations de conformité aux normes techniques applicables aux engins conformément à l'article R.231-48 du CRPM, • La gestion, la maintenance ainsi que la définition des droits et modalités d'accès par internet à la base de données de délivrance de ces attestations et le contrôle de la fiabilité des données saisies par les télédéclarants, • L'instruction des demandes de reconnaissance des centres de tests mentionnés à l'article R. 231-49-1 du CRPM, notamment la conduite du processus de leur évaluation technique, ainsi que la rédaction du référentiel des tests et examens réalisés par ces centres.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-07-11. L'appel d'offres a été publié le 2025-06-05.

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Historique des marchés publics
Date Document
2025-06-05 Avis de marché
Avis de marché (2025-06-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délivrance des attestations de conformité aux engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée, au regard des normes techniques
Brève description:
• La délivrance des attestations de conformité aux normes techniques applicables aux engins conformément à l'article R.231-48 du CRPM, • La gestion, la maintenance ainsi que la définition des droits et modalités d'accès par internet à la base de données de délivrance de ces attestations et le contrôle de la fiabilité des données saisies par les télédéclarants, • L'instruction des demandes de reconnaissance des centres de tests mentionnés à l'article R. 231-49-1 du CRPM, notamment la conduite du processus de leur évaluation technique, ainsi que la rédaction du référentiel des tests et examens réalisés par ces centres.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services corporatifs de contrôle de la conformité aux normes environnementales 📦
Description
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 5 années
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Tout le territoire national.

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-11 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Numéro d'enregistrement national: 11007001800012
Adresse postale: Bureau de la commande publique 78 rue de varenne
Code postal: 75349
Commune postale: Paris 07 sp
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: bcpa.sdlp.safsl.sg@agriculture.gouv.fr 📧
Téléphone: 0149556086 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: HOTEL D AUMONT 7 RUE DE JOUY 75004 PARIS
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Délais légaux mentionnés dans le CCP.
Source: OJS 2025/S 109-372498 (2025-06-05)
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