Délégation des services publics de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

Le périmètre du contrat de concession concerne pour le service public d'eau potable : les communes de Lunel et de Villetelle. Pour les services publics d'assainissement collectif et non collectif, les cinq communes suivantes sont concernées : Lunel, Villetelle, Galargues, Garrigues et Campagne. Procédure ouverte : date limite commune au dépôt des candidatures et des offres

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-04-24. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-06.

Qui ?

• Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Hérault
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-03-06	Avis de marché
2025-03-31	Avis de marché

Avis de marché (2025-03-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation des services publics de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif
Numéro de référence: 2025-DSP-19
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau et services connexes 📦
Valeur estimée hors TVA: 16 570 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1609649
Produits/services supplémentaires:

Exploitation de l'alimentation en eau 📦

Service de gestion du réseau d'assainissement 📦

Services des eaux usées 📦

Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2031-12-31 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-24 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire ; Attestations sur l'honneur conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique et L 1411-5 du Cgct précisant que : - Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation prévue par les articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ; - Que les renseignements fournis relatifs à ses capacités et ses aptitudes sont exacts ; - être en règle, au cours de l'année précédant le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Justificatifs prévus aux articles R.3123-17 et R. 3123-18 du code de la commande publique : - Le cas échéant, si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés ; - Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus du mois précédent la date de remise des plis ; - Une attestation prouvant que le candidat est à jour de ses obligations en matière de cotisations sociales et d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (Urssaf) de moins de 6 mois à la date de remise des plis ; - Le cas échéant, si le candidat relève d'un secteur d'activité soumis au règlement d'une cotisation auprès d'une caisse de congés payés, le certificat attestant du versement des cotisations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries au 31/12/2023. Justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises

Liste et brève description des conditions

Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire ;
Attestations sur l'honneur conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique et L 1411-5 du Cgct précisant que :
- Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation prévue par les articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ;
- Que les renseignements fournis relatifs à ses capacités et ses aptitudes sont exacts ;
- être en règle, au cours de l'année précédant le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Justificatifs prévus aux articles R.3123-17 et R. 3123-18 du code de la commande publique :
- Le cas échéant, si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés ;
- Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus du mois précédent la date de remise des plis ;
- Une attestation prouvant que le candidat est à jour de ses obligations en matière de cotisations sociales et d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (Urssaf) de moins de 6 mois à la date de remise des plis ;
- Le cas échéant, si le candidat relève d'un secteur d'activité soumis au règlement d'une cotisation auprès d'une caisse de congés payés, le certificat attestant du versement des cotisations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries au 31/12/2023.
Justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Bilans et compte de résultat des trois derniers exercices (feuillets Cerfa no2050 à 2059-g ou documents équivalents, des trois derniers exercices ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) et les rapports des commissaires aux comptes ; Composition du capital social (liste des actionnaires de référence) ; Tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financières ainsi que les capacités d'emprunt et d'autofinancement du candidat

Capacité technique et professionnelle

Un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; les curriculums vitae des principaux responsables et cadres techniques ; Un mémoire exposant l'expérience, le savoir-faire du candidat dans le domaine de l'exploitation et de la gestion d'un service d'eau potable et assainissement collectif, présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; Liste de références en matière de gestion et d'exploitation du service public de même nature réalisées ou en cours de réalisation au cours des 5 dernières années avec les noms et adresses des collectivités concédantes, les caractéristiques principales des contrats considérés, les montants et la période de réalisation des prestations ; Attestation d'assurance de responsabilité civile et dommages aux biens en cours de validité

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Conditions d'exécution définies dans le contrat et ses annexes
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
Numéro d'enregistrement national: 77831
Adresse postale: 152 chemin des Merles
Code postal: 34400
Commune postale: Lunel
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: SOUJOL Pierre
Courrier électronique: contact@lunelagglo.fr 📧
Téléphone: 0467834540 📞
URL: https://www.lunelagglo.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.info 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1609649 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1609649 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

L'estimation du chiffre d'affaire en valeur janvier 2025 est de 16 570 000 euro(s) Ht pour la solution de base, et de 17 330 000 euro(s) Ht pour la variante imposée relative à la télérelève. Les variantes libres sont autorisées dans la limite d'une variante libre. Toutes les offres variantes (imposée et libre) doivent respectées les exigences minimales définies dans le cahier des charges. Visite des installations : Une visite des installations du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement est obligatoire. Cette visite est prévue le 17 mars 2025, rendez-vous à 9h00 à la station de pompage de Lunel située chemin de Dassargues à Lunel, pour les installations de la Commune de Lunel. La durée estimée de la visite est d'environ 7 heures. Cette visite est prévue le 19 mars 2025, rendez-vous à 9h00 à la Mairie de Villetelle pour les installations des autres Communes. La durée estimée de la visite est d'environ 7 heures. Une attestation de visite à joindre impérativement à l'offre sera remise lors de cette visite. Conformément à l'article L. 1411-5 du Cgct et à l'article L. 3123-18 du code de la commande publique, les candidatures seront appréciées par la Commission de délégation de service public en fonction des critères suivants : - Capacités professionnelles et financières ; - Garanties apportées par le candidat (société mère, etc.) ; - Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ; - Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service ; - Niveau des assurances

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'enregistrement national: 3605DE79-A51E-3254-8F066F32558F6FB9
Adresse postale: 6, rue Pitot
Code postal: 34063
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: 0467548100 📞
Fax: 0467547410 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 048-154130 (2025-03-06)

Avis de marché (2025-03-31)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 16 570 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-07 12:00:00 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 3E3F45C8-95B1-56AA-2508B2A88E16573B
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
3E3F45D6-F8F4-EDBB-F496E721809427B8

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: PROCEDURE
Nouvelle valeur
Texte:

Remise des offres: Au lieu du 24/04/2025 à 12h00 au plus tard. Lire 07/05/2025 à 12h00 au plus tard.

Date d'ouverture des offres: Au lieu de Date non définie. Lire 13/05/2025 à 14h00 au plus tard.

Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 5451fdc8-bfdb-4f54-ac23-f4e0571dacce-01
Source: OJS 2025/S 065-209978 (2025-03-31)

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