Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
1. La délégation de service public est passée en application des articles L.1411-1 et suivants du Cgct et le Code de la Commande publique.
2. Le délégataire sera rémunéré par les participations des familles, les prestations versées par la Caf et la Msa, et par une compensation au titre des obligations de service public.
Le Délégataire versera une redevance relative à la mise à disposition des locaux.
Budget: Article 611.338 de la section de fonctionnement du budget. Virement par mandatement dans un délai de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'autorité délégante selon les règles de la comptabilité publique.
3. Précision rubrique Iv2.2 "Date limite de réception des offres ou de réception des offres » : Il s'agit d'une procédure dite "ouverte" dans laquelle les pièces de candidature et les offres sont transmises de manière concomitante. Par conséquent, à la date de remise des offres, les candidats doivent remettre leurs pièces relatives à la candidature et celles relatives à l'offre. Au vu du dossier permettant à l'autorité délégante d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats et leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail, la Commission de délégation de service public, prévue à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, éliminera, après ouverture du dossier de candidature, les candidats dont les justifications sont insuffisantes, puis examinera les plis contenant les offres des seuls candidats dont la candidature a été admise et donnera, après examen de ces offres, son avis au vu duquel l'autorité habilitée à signer la convention peut engager toutes discussions utiles avec le (ou les) candidat(s).
4. Jugement des candidatures : Conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité d'un service public de qualité et l'égalité des usagers devant le service public.
5. Modalités de remise des candidatures et des offres : se référer au Règlement de la consultation.
6. Les sociétés qui ne sont pas en mesure de fournir les informations ou documents requis à la rubrique Iii.1, en raison de leur date récente de création ou qui sont en voie de constitution, peuvent prouver qu'elles disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession par tout autre moyen de preuve équivalent, après avoir clairement exposé sa situation.
7. La Ville de Voreppe se réserve le droit de négocier ou d'attribuer la convention de délégation de service public sur la base des offres initiales sans négociation.
8. Une visite commune des structures sera organisée 24 avril 2025 à 09h00 (point de Rdv : école Debelle, 72 avenue Chapays - 38340 Voreppe 38341 Voreppe), en présence de l'autorité délégante cf. les modalités sont précisées dans le règlement de consultation.
9. Informations Sur Les échanges électroniques : La facturation en ligne sera acceptée
10.Section Iii: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
Iii.1) Conditions de participation
Iii.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- 1/ Lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) ;
En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme et le nom de l'entreprise mandataire.
- 2/Les documents relatifs aux pouvoirs :
- De la personne habilitée à engager le candidat ;
- Et en cas de groupement, les documents relatifs aux pouvoirs donnés au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement.
- 3/ Déclaration sur l'honneur du candidat individuel, ou de chaque membre du groupement attestant :
- Ne pas faire l'objet d'une exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ;
- Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
- 4/Une déclaration sur l'honneur justifiant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ;
- 5/ Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-Bis) ou document équivalent (sauf raison justifiée)
- 6/ Présentation synthétique du candidat, et notamment des relations entre la structure locale d'exploitation proposée et les instances régionales et nationales du candidat.
Iii.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- 1/ Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des 3 derniers exercices clos,
- 2/ Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices clos du candidat.
- 3/ Attestation d'assurances responsabilité civile et professionnelle.
Etant précisé que les sociétés ou associations en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
Iii.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- 1/ Références acquises par le candidat au cours des 3 dernières années dans le domaine d'activité considéré, (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service)
- 2/ Descriptif des capacités techniques et des moyens humains dont le candidat dispose pour assurer l'exploitation et la continuité du service public.
11. Introduction de recours :
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
12. Le dossier de consultation est téléchargeable sur le profil acheteur
http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com.
Renseignements complémentaires: se reporter à l'article Ix du règlement de consultation.
Un avis d'attribution paraîtra sur le profil acheteur
http://www.marchespublics.ledauphine-legales.com