Brève description
Gestion générale des services publics :
- Gestion et continuité des services public à l'intérieur du périmètre de la délégation ;
- Entretien des espaces verts des installations ;
- Facturation et gestion de la clientèle ainsi que la collaboration entre les services ;
- Géoréférencement des réseaux après travaux et mise à jour des plans des réseaux et du SIG ;
- Télégestion (fonctionnement, entretien et renouvellement des installations) ;
- Mise en place d'un service d'astreinte 24h/24h et un service téléphonique d'accueil aux abonnés ;
- Réparations localisées de fissures, enduit, peinture intérieure et extérieure, éclats de béton, toiture,
peinture portails et voirie, sur une surface < 1 m2 ;
- Fourniture d'un compte rendu d'activité annuel ;
- Relations avec l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant la fourniture
- régulière et sur demande de toutes les informations et synthèses sur le fonctionnement technique et
financier du service ;
- Gestion technique et financière des abonnés, notamment les interventions techniques et les demandes
d'abonnement aux services ;
- Un fonds de travaux ;
Gestion du service d'eau potable :
- Préservation de la ressource, production de l'eau potable, transport et distribution publique de l'eau aux
abonnés ;
- Gestion des ventes d'eau en gros ;
- Garantie de la qualité de l'eau (proposition de programmes d'analyses, prises de mesures
compensatoires) ;
- Entretien des réseaux : purges des réseaux, recherche et réparations de fuites, entretien des vannes,
mise à niveau des bouches à clé ;
- Entretien branchements/compteurs : recherche et élimination des fuites, entretiens et réparations ;
- Gestion du patrimoine existant et la réalisation des travaux de renouvellement prévus par le contrat :
- Renouvellement des branchements et accessoires ;
- Renouvellement des équipements électromécaniques, hydrauliques et électriques et de traitement des
ouvrages de production et stockage ;
- Renouvellement des réseaux jusqu'à 12 ml, vannes et accessoires ;
- Renouvellement des compteurs abonnés ;
- Relève des compteurs des abonnés : télérelèves
- Facturation des abonnés : 2 factures sur relevés réels,
- Nettoyage des cuves de stockage ;
- Diagnostics des forages (inspection télévisuelle tous les 10 ans) ;
- Mise à jour du modèle hydraulique ;
- Mise en place et application d'un programme de suivi du paramètre CVM (conformément aux
instructions 2020 de l'Agence Régionale de Santé) ;
- Travaux concessifs : débitmètres de sectorisation, mises en conformité avec les règles de sécurité, … ;
- Au BPU : Renouvellement de branchements plomb,
- Au BPU : Travaux de conception-réalisation de l'usine d'eau potable « Les Lices »
Gestion du service d'assainissement collectif :
- Exploitation, entretien, surveillance, réparations de l'ensemble des ouvrages constituant le système de
collecte des eaux usées, y compris les regards et les postes de refoulement ;
- Exploitation, entretien, surveillance, réparations des ouvrages de traitement des eaux usées, y compris
les ouvrages intermédiaires de stockage et les ouvrages de rejet ;
- Entretien du réseau : débouchage des réseaux et branchements en cas d'obstruction, hydrocurage, mise
à niveau des tampons (hors opérations de voirie) ;
- La valorisation des boues par une filière agréée ;
- Réalisation des mesures d'autocontrôle, la transmission des données à l'administration, la rédaction des
cahiers de vie ;
- Garantie de la qualité du rejet (proposition de programmes d'analyses, prises de mesures
compensatoires) ;
- Gestion du patrimoine existant et la réalisation des travaux de renouvellement prévus par le contrat :
- Renouvellement des branchements et accessoires ;
- Renouvellement des équipements électromécaniques, des installations électriques, des éléments
hydrauliques, des ouvrages métalliques dont la serrurerie, du mobilier, … ;
- Renouvellement des réseaux jusqu'à 6 ml ;
- Suivi du fonctionnement des installations éventuellement par la mise en place d'un diagnostic
permanent ;
- Contrôle des installations privées par test à la fumée et test d'écoulement ;
- Mise à jour des plans d'épandage ;
- Travaux concessifs : barres antichute, sondes, mise en conformité avec les règles de sécurité, … ;
- La réalisation du diagnostic permanent pour lequel le système d'assainissement est d'une capacité
supérieure à 120 kg DBO5/j,
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale conserve le contrôle des services délégués et doit
obtenir du Concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
Les ouvrages de lutte contre l'incendie ne font pas partie des biens délégués. Pour ces ouvrages, la limite du
domaine délégué est la vanne d'isolement, y compris celle-ci.
Le Concessionnaire gère les services délégués que l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
s'engage à mettre à sa disposition, dans un état conforme à celui défini par l'inventaire prévu à l'article 2.2 (sous
réserve des dispositions de l'article 2.2.3).
Le Concessionnaire exploite tous les ouvrages publics correspondants, installations et équipements des services
délégués conformément aux règles de l'art, dans le souci de garantir la conservation du patrimoine, les droits des
tiers et la qualité de l'environnement.
Le Concessionnaire accepte de gérer les services conformément au présent contrat. Il déclare avoir examiné
l'état des installations des services et pris connaissance de tous les documents descriptifs de ces installations.
Pour la gestion du service d'assainissement non collectif : voir directement dans le RC