Concession du service public de fourniture, transport, stockage et distribution de gaz (propane) sur les communes de Bastia, Furiani, San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno

Ville de Bastia

Le présent avis porte sur une Concession du service public de fourniture, transport, stockage et distribution de gaz (propane) sur les communes de Bastia, Furiani, San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno. Un groupement de commandes a été constitué à cet effet. La consultation a pour objet de concéder la distribution publique de gaz en réseau avec comme objectif final, la fin de la distribution de GPL. La Concession comprend l'exploitation, la maintenance, le renouvellement des ouvrages, le transport, le stockage, la fourniture, la distribution de gaz propane par réseau sur le Périmètre Géographique du Contrat, ainsi que le comptage du gaz acheminé pour tous les Consommateurs finals du réseau. En outre, le Concessionnaire est en charge de la définition, la planification et la mise en oeuvre des investissements pour le démantèlement ou la neutralisation des réseaux de distribution sous réserve des droits de l'Autorité Concédante. Il s'agit d'un contrat de concession tel que défini à l'article L1121-1 et suivants du Code de la commande publique. Le présent contrat est passé et exécuté conformément : - au Code de la commande publique (ci-après dénommé le « CCP ») et notamment sa 3ème partie (tant législative que réglementaire) relative aux contrats de concession - au Code général des collectivités territoriales (ci-après dénommé le « CGCT ») notamment les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ; Le présent avis fait suite à la déclaration sans suite de la précédente procédure référencée 2021/007

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-07-31. L'appel d'offres a été publié le 2025-05-23.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-05-23 Avis de marché
2025-07-25 Avis de marché
Avis de marché (2025-05-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession du service public de fourniture, transport, stockage et distribution de gaz (propane) sur les communes de Bastia, Furiani, San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno
Numéro de référence: 2025/010
Brève description:
Le présent avis porte sur une Concession du service public de fourniture, transport, stockage et distribution de gaz (propane) sur les communes de Bastia, Furiani, San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno. Un groupement de commandes a été constitué à cet effet. La consultation a pour objet de concéder la distribution publique de gaz en réseau avec comme objectif final, la fin de la distribution de GPL. La Concession comprend l'exploitation, la maintenance, le renouvellement des ouvrages, le transport, le stockage, la fourniture, la distribution de gaz propane par réseau sur le Périmètre Géographique du Contrat, ainsi que le comptage du gaz acheminé pour tous les Consommateurs finals du réseau. En outre, le Concessionnaire est en charge de la définition, la planification et la mise en oeuvre des investissements pour le démantèlement ou la neutralisation des réseaux de distribution sous réserve des droits de l'Autorité Concédante. Il s'agit d'un contrat de concession tel que défini à l'article L1121-1 et suivants du Code de la commande publique. Le présent contrat est passé et exécuté conformément : - au Code de la commande publique (ci-après dénommé le « CCP ») et notamment sa 3ème partie (tant législative que réglementaire) relative aux contrats de concession - au Code général des collectivités territoriales (ci-après dénommé le « CGCT ») notamment les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ; Le présent avis fait suite à la déclaration sans suite de la précédente procédure référencée 2021/007
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Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution de gaz et services connexes 📦
Valeur estimée hors TVA: 280 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1649689
Produits/services supplémentaires:
Code postal: 20200
Ville: Bastia
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Haute-Corse 🏙️
Durée de l'accord: 204 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie générale d'exploitation et notamment les moyens techniques et humains mis en oeuvre pour assurer le service, sa continuité et garantir la sécurité globale du fonctionnement du service
Critère de qualité (pondération): 1
Critère de qualité (nom): Cohérence du programme pluriannuel des dépenses de gros entretien et renouvellement des équipements
Critère de qualité (pondération): 2
Critère de qualité (nom): Les engagements et moyens mis en oeuvre pour assurer les relations aux usagers et abonnés, ainsi que pour accompagner commercialement et techniquement l'autorité concédante dans la densification et le développement du réseau
Critère de qualité (pondération): 3
Critère de qualité (nom): Les moyens mis en oeuvre pour optimiser les performances énergétiques des installations de production et de distribution
Critère de qualité (pondération): 4
Critère de coût (nom): Les conditions financières proposées : -Tarifs d'abonnement et de la molécule proposés par le candidat et date de référence des prix - Prix des prestations et services divers (y compris date de référence des prix) - Montant de la subvention demandée
Critère de coût (pondération): 5
Critère de coût (nom): Les propositions et moyens mis en oeuvre pour assurer la stabilité de la facture énergétique des abonnés
Critère de coût (pondération): 6
Critère de coût (nom): La cohérence du compte d'exploitation prévisionnel et de ses hypothèses d'évolution
Critère de coût (pondération): 7
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-31 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Ordre d’importance

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Liste et brève description des règles et critères:
La preuve d'un agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics visé par les articles L. 432-6 et R. 432-1 et suivants du Code de l'énergie ou l'état d'avancement de la demande d'agrément en cours
Critère de sélection: Outils, usines ou équipements techniques
Liste et brève description des règles et critères:
Description du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de la prestation
Critère de sélection: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Liste et brève description des règles et critères:
Une attestation d'assurance au titre de la responsabilité civile et professionnelle justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de la prestation
Critère de sélection: Effectif moyen annuel
Liste et brève description des règles et critères:
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans
Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel général
Liste et brève description des règles et critères:
La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la présente concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique
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Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:
Bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices clos disponibles (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession Présentation de la société, de son capital social, composition de l'actionnariat
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Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:
Une présentation des capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises sur les cinq dernières années dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet de la présente consultation et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
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Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Bastia
Numéro d'enregistrement national: 41100
Adresse postale: 1, avenue Pierre Giudicelli
Code postal: 20410
Commune postale: Bastia
Région: Haute-Corse 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Savelli Pierre
Courrier électronique: marches@bastia.corsica 📧
Téléphone: 0495559702 📞
URL: http://www.bastia.corsica 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.bastia.corsica/marches-publics 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1649689 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1649689 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Critères d'analyse des candidatures : Examen des garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, conformément à l'article L.1411-5 du C.G.C.T. Toute communication avec l'Acheteur, le retrait du Dce, et le dépôt des offres, s'effectueront via le profil d'acheteur à l'adresse suivante : http://www.bastia.corsica/marches-publics La date de début d'exploitation indiquée dans le présent avis est prévisionnelle. Le candidat devra fournir en plus des renseignements relatifs aux capacités économique, financière, technique et professionnelle : -Une lettre de candidature comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat et dont le contenu est précisé à l'article 4 du règlement de consultation (nom ou dénomination, adresse du siège postale et électronique, date de création, Siret, N° de téléphone, montant et composition du capital, liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Les statuts en vigueur du candidat seront joints. -Une déclaration sur l'honneur pour justifier : -que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique (Ccp). -qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail concernant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. -que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés par l'autorité concédante en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Ccp sont exacts. -Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés
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Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Numéro d'enregistrement national: DB070B54-D6C2-9B8B-2213B59113E30D74
Adresse postale: Villa Montepiano
Code postal: 20407
Commune postale: Bastia
Région: Haute-Corse 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Téléphone: 0495328866 📞
Fax: 0495323855 📠
URL: http://bastia.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Il convient de se référer à l'article L.551-1 du Code de la justice administrative
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 100-337470 (2025-05-23)
Avis de marché (2025-07-25)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 280 000 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-08-25 12:00:00 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 97C6DAEF-D962-84DD-1579D70CC2F54D0A

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: PROCEDURE
Nouvelle valeur
Texte:
Remise des offres: Au lieu du 31/07/2025 à 12h00 au plus tard. Lire 25/08/2025 à 12h00 au plus tard.
Date d'ouverture des offres: Au lieu de Date non définie. Lire 25/08/2025 à 14h00 au plus tard.
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: fb95e505-6cd8-4f66-813f-3c1441182925-01
Source: OJS 2025/S 143-493955 (2025-07-25)
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