La présente procédure a pour objet de confier à un concessionnaire de service public l'exécution matérielle de la décision de mise en fourrière prescrite soit par un officier de police judiciaire, soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétents, à savoir les opérations : à titre principal, - d'enlèvement des véhicules, - de transport des véhicules, - de gardiennage des véhicules, - de classement des véhicules, par un expert agréé, - de restitution de véhicules, - de remise des véhicules au service des Domaines, - de remise des véhicules à une entreprise chargée de leur destruction. Ces opérations s'effectuent dans le cadre des articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-52 du Code de la route et s'exercent exclusivement sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg. A titre accessoire, dans le respect de la réglementation en vigueur, l'exécution de tout autre service d'enlèvement de véhicules (par exemple destructions des véhicules à l'initiative de leur propriétaire, déplacements, réquisition judiciaire…) sous réserve que celui-ci ne nuise pas au bon fonctionnement de la fourrière. Située à Strasbourg, dans le quartier de la plaine des Bouchers, la fourrière automobile comprend : - Un terrain clos de 12 300 m², pouvant contenir environ 650 véhicules (550 voitures et 100 scooters) - Un bâtiment de 95m² pouvant accueillir le public - Un hangar sécurisé pour les véhicules volés retrouvés sur la voie publique de 224 m². Les locaux de la fourrière sont ouverts au public tous les jours 7j/7 24h/24. Les recettes et les charges des prestations à titre principal et à titre accessoire rentrent dans les comptes de la délégation
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-05-12.
L'appel d'offres a été publié le 2025-04-03.
Avis de marché (2025-04-03) Objet Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de l'Eurométropole de Strasbourg
Reference number: 2025_DSP_FOURRIERE
Brève description:
“La présente procédure a pour objet de confier à un concessionnaire de service public l'exécution matérielle de la décision de mise en fourrière prescrite...”
Brève description
La présente procédure a pour objet de confier à un concessionnaire de service public l'exécution matérielle de la décision de mise en fourrière prescrite soit par un officier de police judiciaire, soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétents, à savoir les opérations :
à titre principal,
- d'enlèvement des véhicules,
- de transport des véhicules,
- de gardiennage des véhicules,
- de classement des véhicules, par un expert agréé,
- de restitution de véhicules,
- de remise des véhicules au service des Domaines,
- de remise des véhicules à une entreprise chargée de leur destruction.
Ces opérations s'effectuent dans le cadre des articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-52 du Code de la route et s'exercent exclusivement sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg.
A titre accessoire, dans le respect de la réglementation en vigueur, l'exécution de tout autre service d'enlèvement de véhicules (par exemple destructions des véhicules à l'initiative de leur propriétaire, déplacements, réquisition judiciaire…) sous réserve que celui-ci ne nuise pas au bon fonctionnement de la fourrière.
Située à Strasbourg, dans le quartier de la plaine des Bouchers, la fourrière automobile comprend :
- Un terrain clos de 12 300 m², pouvant contenir environ 650 véhicules (550 voitures et 100 scooters)
- Un bâtiment de 95m² pouvant accueillir le public
- Un hangar sécurisé pour les véhicules volés retrouvés sur la voie publique de 224 m².
Les locaux de la fourrière sont ouverts au public tous les jours 7j/7 24h/24.
Les recettes et les charges des prestations à titre principal et à titre accessoire rentrent dans les comptes de la délégation
Afficher plus
Type de contrat: services
Produits/services: Services de remorquage de véhicules📦
Valeur estimée hors TVA: 10 800 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“La présente procédure a pour objet de confier à un concessionnaire de service public l'exécution matérielle de la décision de mise en fourrière prescrite...”
Description du marché
La présente procédure a pour objet de confier à un concessionnaire de service public l'exécution matérielle de la décision de mise en fourrière prescrite soit par un officier de police judiciaire, soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétents, à savoir les opérations :
à titre principal,
- d'enlèvement des véhicules,
- de transport des véhicules,
- de gardiennage des véhicules,
- de classement des véhicules, par un expert agréé,
- de restitution de véhicules,
- de remise des véhicules au service des Domaines,
- de remise des véhicules à une entreprise chargée de leur destruction.
Ces opérations s'effectuent dans le cadre des articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-52 du Code de la route et s'exercent exclusivement sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg.
A titre accessoire, dans le respect de la réglementation en vigueur, l'exécution de tout autre service d'enlèvement de véhicules (par exemple destructions des véhicules à l'initiative de leur propriétaire, déplacements, réquisition judiciaire…) sous réserve que celui-ci ne nuise pas au bon fonctionnement de la fourrière.
Située à Strasbourg, dans le quartier de la plaine des Bouchers, la fourrière automobile comprend :
- Un terrain clos de 12 300 m², pouvant contenir environ 650 véhicules (550 voitures et 100 scooters)
- Un bâtiment de 95m² pouvant accueillir le public
- Un hangar sécurisé pour les véhicules volés retrouvés sur la voie publique de 224 m².
Les locaux de la fourrière sont ouverts au public tous les jours 7j/7 24h/24.
Les recettes et les charges des prestations à titre principal et à titre accessoire rentrent dans les comptes de la délégation
Afficher plus
Produits/services supplémentaires: Services de remorquage de véhicules📦
Lieu d'exécution: Bas-Rhin🏙️
Durée de l'accord: 94 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2027-03-01 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): modalités d'exploitation de la fourrière, entretien, investissements proposés ;
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de coût (nom): conditions financières du contrat : clarté des hypothèses financières présentées et montant de la redevance due à la collectivité
Critère de coût (pondération): 40
Critère de qualité (nom): engagement de développement durable et action d'insertion
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-12 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chiffre d'affaires moyen annuel : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
A/chiffre...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chiffre d'affaires moyen annuel : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
A/chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans ;
B/liasses fiscales du candidat ou document équivalent reprenant les bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices disponibles du candidat ou tout autre document reprenant les mêmes données
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Références sur des services spécifiés : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le...”
Liste et brève description des critères de sélection
Références sur des services spécifiés : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat fournira :
- un mémoire présentant ses capacités techniques, incluant ses références acquises au cours des 3 dernières années, dans le domaine objet du contrat ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à exercer les missions objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
- une présentation générale du candidat : actionnariat, nature de l'activité, qualifications professionnelles moyens techniques et humains (déclaration sur l'honneur concernant ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, par catégorie de personnels et qualification) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Inscription à un registre de commerce : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Pièce 1 : lettre de...”
Liste et brève description des conditions
Inscription à un registre de commerce : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Pièce 1 : lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat (pouvoir et habilitation du mandataire en cas de groupement) ;
Pièce 2 : extrait Kbis ;
Pièce 3 : copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire ;
Pièce 4 : déclaration sur l'honneur attestant que :
- le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique, - les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 du code de la commande publique, sont exacts.
- le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ;
Pièce 5 : un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il satisfait aux obligations en matière fiscale ou sociale et qu'il s'est acquitté des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire (à fournir au plus tard avant l'attribution)
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges”
“La présente consultation est lancée en application des dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et des articles L 1411-1 et...”
La présente consultation est lancée en application des dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et des articles L 1411-1 et suivants, R 1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales. La procédure mise en oeuvre est une procédure restreinte. La Collectivité se réserve le droit de choisir les candidats admis à négocier sur la base de l'avis de la commission de délégation de service public. Les candidats transmettront un dossier de candidature rédigé en français et les documents en langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction. Les dossiers de candidature seront remis par voie dématérialisée sur le profil acheteur de l'Eurométropole de Strasbourg(https://alsacemarchespublics.eu). Les soumissionnaires conservent la possibilité de transmettre, avant la date limite de remise des candidatures, et en parallèle à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde uniquement sur support physique électronique (clé Usb). Des informations complémentaires sur les modalités de transmission électronique peuvent être téléchargées sur le profil d'acheteur. La lettre de candidature unique, datée et signée par une personne dûment habilitée, présentant le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat comprendra : nom et dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité. Les candidatures en groupement sont admises. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Le mandataire du groupement devra être solidaire de ses cotraitants après l'attribution du contrat. L'Ensemble des pièces énumérées dans le présent avis devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précise l'identité du mandataire et les motifs techniques et/ou économiques qui justifient que leurs membres se soient groupés pour répondre à la présente consultation ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire par les personnes habilitées pour représenter les co-traitants. Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la concession. Les candidats seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public conformément à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales. Les candidats retenus à l'issue de cette phase de candidature seront admis à présenter une offre
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'enregistrement national: D39CDA4D-0071-73BB-972BCF666AEF1227
Adresse postale: 31, avenue de la Paix
Code postal: 67070
Commune postale: Strasbourg
Région: Bas-Rhin🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Téléphone: 0388212323📞
Fax: 0388364466 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 067-217772 (2025-04-03)