Collecte et traitement des déchets diffus spécifiques des ménages dans les déchèteries de PMA

Brève description

<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires.<br/>Le présent marché a pour objet de définir les conditions de collecte et de traitement des déchets diffus spécifiques des ménages non acceptés par l'éco organisme Eco DDS et provenant des diverses déchèteries gérées par Pays de Montbéliard Agglomération.Le dépôt de ce type de déchets dans les déchèteries est exclusivement réservé aux particuliers ou aux communes dans le cadre du nettoiement des rues.
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Autres informations sur le renouvellement

Le marché est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction

Conditions d'exécution du contrat

L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.
Aucune clause de garantie financière prévue.
Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.
Les prix sont révisables.
Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.

Informations complémentaires

Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an.
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat
Pour les conditions de participation, il y a lieu de se référer au règlement de consultation.
Méthode de notation :
* Le critère valeur technique sera jugé à l'appui du mémoire technique et des fiches techniques fournies par le candidat, comportant les éléments d'appréciation suivants :
- mise à disposition de bacs (4 points) :
- type de bacs (2 points),
- nombre de bacs (2 points),
- collecte des déchets (4 points) :
- matériel utilisé (1 point),
- sécurité et habilitation (1 point),
- - horaires de passage (1 point),
- - système de pesées (1 point)
- localisation du prétraitement (1 point)
- formation des agents (3 points) :
- - fréquence (1 point),
- - durée (1 point),
- - lieu (1 point)
- planification des interventions ( prise de Rdv rapide, contacts, horaires pour la prise de rdv,…) (1 point)
- Bilan et suivi du marché avec la collectivité (réunions, contact...) (1 point)
- type de traitement (3 points)
- traçabilité du déchet de l'enlèvement au traitement (1 point)
- politique environnementale (2 points) :
- - formation des agents (type éco conduite, actions en faveur de l'environnement) (1 point),
- - matériel utilisé (1 point).
Pour ce critère, le candidat obtiendra une note sur 20, ramenée à 10.
Ensuite, il sera fait application de la formule suivante :
Note = 10 X performance du candidat / performance du mieux-disant
Le candidat obtiendra donc une note sur 10 et sera ensuite affectée de la pondération correspondante (45%).
** La note du critère Prix des prestations sera jugée à l'appui du Dqe (pièce non contractuelle), après application de la formule suivante :
Note = 10 x offre la moins-disante / offre du candidat
Le candidat obtiendra donc une note sur 10, affectée ensuite de la pondération correspondante (40 %).
*** Le délai d'intervention est laissé à l'initiative du candidat, qui devra le renseigner dans la partie de l'acte d'engagement prévue à cet effet, sans toutefois dépasser le délai de 4 jours au maximum à compter de la date de réception de la commande.
La note du critère délai d'intervention sera déterminée après application de la formule suivante :
Note = 10 x offre comportant le délai de plus court / offre du candidat
Le candidat obtiendra donc une note sur 10, affectée ensuite de la pondération correspondante (15 %).
La note finale sera la somme pondérée des différentes notes obtenues par le candidat. L'offre considérée comme la mieux disante sera celle obtenant le meilleur classement (note finale la plus élevée).
En cas d'égalité, les candidats seront départagés sur le critère le plus pondéré.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique