ASSURANCES DES DOMMAGES AUX BIENS ET DES RISQUES ANNEXES

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint Hilaire - 59000 Lille // Tél. : 03.59.54.23.42 // Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr
Le délai de recours en référé précontractuel est de dix jours à compter de la notification de la décision.
Instance chargée de la médiation : Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 1, rue du préfet Erignac - 54038 Nancy cedex.
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Référé précontractuel (art. L551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (la requête en référé devant être introduite avant la conclusion du contrat), devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif.
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Recours gracieux : adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
- Recours indemnitaire : exercé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la réponse apportée à une demande préalable.
- Recours pour excès de pouvoir (art R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Une requête en référé-suspension peut être introduite simultanément sur le fondement des articles L521-1 et R522-1 du code de justice administrative. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion du contrat.
- Recours de pleine juridiction : pour tout candidat évincé contestant la légalité du marché ou de certaines de ses clauses qui lui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de la conclusion du marché. Ce recours peut, le cas échéant, être assorti de demandes indemnitaires. Une requête en référé-suspension peut également être introduite simultanément sur le fondement des articles précités.
- Référé contractuel (art L551-13 et suivants du code de justice administrative) : exercé après la signature du contrat, devant le juge des référés du Tribunal administratif (excepté si le candidat évincé a déjà saisi le juge dans le cadre d'un référé précontractuel ou si le pouvoir adjudicateur a fait paraître un avis d'intention de conclure au JOUE et a respecté un délai de 11 jours entre la publication de cet avis et la conclusion du marché).