ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA CONDUITE D’OPERATION ET LE COMMISSIONNEMENT RELATIFS A LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS PENITENTIAIRES DE SEMI-LIBERTE

Brève description

Le présent accord-cadre s'inscrit dans le cadre du déploiement d'un programme immobilier innovant pour répondre à la mise en oeuvre rapide de la capacité de personnes détenues bénéficiant d'un régime de semi-liberté. Le type de marché retenu pour y répondre est un (ou plusieurs) marché(s) public(s) de partenariat d'innovation visant à rechercher et développer un (ou plusieurs) projet(s) de bâtiments pénitentiaires de semi-liberté modulables et standardisés - QSL - puis construire ces bâtiments. La consultation relative à ce dernier est en cours, conformément aux articles L 2172-3, R 2172-20 à R 2172-32 du Code de la Commande Publique.
Le partenariat a pour objet de désigner au maximum trois partenaires et conclure avec eux des contrats de partenariat d'innovation distincts.
Le Partenariat d'innovation conclu avec chaque partenaire est composé de deux phases :
- Phase n°1 : prestations de recherche et développement dont le prototypage. La Phase n°1 est d'une durée prévisionnelle indicative de cinq (5) mois ;
- Phase n°2 : accord-cadre de conception, fabrication et construction de 1500 places maximum de quartiers de semi-liberté en France, d'une durée de quarante-huit (48) mois reconductible trois (3) fois pour une durée de douze (12) mois en application de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique et dans la mesure où le présent contrat nécessite des investissements à amortir sur une durée importante.
L'attention du titulaire est attirée sur la conduite en simultané de la phase de réalisation avec le suivi en simultané de plusieurs QSL.

La présente consultation est passée selon une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions en application des articles L2124-1 et L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
Le présent accord-cadre a pour objet un ensemble de prestations concourant à l'assistance technique du maître d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de semi-liberté en France via un ou plusieurs partenariats d'innovation.
Les titulaires du présent accord-cadre, dénommés « l'assistant technique, conducteur d'opération » ou « ATMO » s'assurera, lors de l'exécution des études et des travaux, du respect des pièces contractuelles et réglementaires et en rendra compte au maître de l'ouvrage. Il jouera également le rôle d'agent de commissionnement.
L'accord-cadre comporte une part à prix global et forfaitaire pour la phase 1 de recherche et de développement. La phase 2 dite d'acquisition est à prix unitaires.
La présente consultation n'admet ni option, ni variante. Afin de garantir le respect des règles relatives à la concurrence, les candidats :
• ne peuvent se présenter en tant que mandataire de plusieurs groupements
• ne peuvent se présenter en tant que mandataire d'un groupement et membre d'un ou de plusieurs autres groupements.
En cas de groupement, le groupement attributaire sera un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Il n'est pas prévu de tranches. Le présent accord-cadre est alloti en 3 lots distincts. Chaque lot correspond à l'assistance au suivi et au pilotage d'un partenariat d'innovation :.
Lot 1 : Assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de semi-liberté pour le marché de partenariat d'innovation notifié en 1er (n°1)
Lot 2 : Assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de semi-liberté pour le marché de partenariat d'innovation notifié en 2nd (n°2)
Lot 3 : Assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de semi-liberté pour le marché de partenariat d'innovation notifié en 3ème (n°3)
Le candidat déclaré attributaire d'un lot ne pourra être désigné attributaire des autres lots. Les conditions d'attribution sont détaillées à l'article 7 du règlement de consultation. Pour chacun des lots, la part à bons de commande et marchés subséquents est fixée sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 3 000 000 HT pour la durée totale de l'accord-cadre.
Le détail de l'ensemble des prestations objet du présent accord-cadre est décrit au CCTP.

Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans

L’exécution du présent accord-cadre est pleinement liée à celle des partenariats d’innovation (portant sur la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de semi-liberté) dont la phase 1 – Recherche & Développent est d’une durée prévisionnelle de 5 mois et dont la phase 2 – Acquisition s’exécute sous forme d’accord-cadre d’une durée de quarante-huit (48) mois reconductible trois (3) fois pour une durée de douze mois (12). L'objet du présent accord-cadre étant directement lié au partenariat d'innovation et son avancement est donc indissociable de ce dernier.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun :
- Recours prévu à l'article L.551-1 du Code de justice administrative avant la signature du marché
- Recours prévu à l'article L. 551-13 du Code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché
- Recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication d'un avis d'attribution ou de la date de notification au candidat du rejet de son offre.