Assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur des prestations de conseil et d'expertise juridique en lien avec le suivi et le renouvellement des concessions des aéroports, les avenants de prolongation et le projet de piste longue à Mayotte

Ministère chargé des transports - DGAC -

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-10-31. L'appel d'offres a été publié le 2025-10-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ministère chargé des transports - DGAC -

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-10-08	Avis de marché
2026-02-24	Avis d'attribution de marché
2026-04-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2025-10-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur des prestations de conseil et d'expertise juridique en lien avec le suivi et le renouvellement des concessions des aéroports, les avenants de prolongation et le projet de piste longue à Mayotte
Numéro de référence: 2025DTA05
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3

1️⃣
Identifiant interne: 2025DTA05-LOT 1
Titre: Assistance et conseil juridique dans le cadre de la fin d'une concession aéroportuaire, d'un avenant de prolongation, dans la mise en place d'un nouvel exploitant, ainsi que l'assistance juridique dans le cadre du projet de nouvel aéroport à Mayotte
Description du marché:

Assistance et conseil juridique dans le cadre de la fin d'une concession aéroportuaire, d'un avenant de prolongation, dans la mise en place d'un nouvel exploitant, ainsi que l'assistance juridique dans le cadre du projet de nouvel aéroport à Mayotte

Informations complémentaires:

L'accord-cadre est exécuté par bons de commande, en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.

Pays: France 🇫🇷
Durée de l'accord: 12 mois
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

La durée est fixée à 12 mois à compter de la date de notification de l'accord-cadre au titulaire. L'accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois par période consécutive de 12 mois chacune, soit une durée maximum de 48 mois (reconductions comprises).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2025DTA05-LOT 2
Titre: Assistance juridique dans le cadre du traitement des demandes indemnitaires et de la négociation d'avenants (autre que la prolongation) ou de transactions avec les concessionnaires des aéroports d'Etat
Description du marché:

Assistance juridique dans le cadre du traitement des demandes indemnitaires et de la négociation d'avenants (autre que la prolongation) ou de transactions avec les concessionnaires des aéroports d'Etat

Informations complémentaires:

L'accord-cadre est exécuté par bons de commande, en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 2025DTA05-LOT 3
Titre: Conseil juridique en droits de l'environnement, de l'urbanisme, du foncier et de l'expropriation pour cause d'utilité publique et en droit rural dans le cadre du projet de piste longue de l'aéroport de Mayotte
Description du marché:

Conseil juridique en droits de l'environnement, de l'urbanisme, du foncier et de l'expropriation pour cause d'utilité publique et en droit rural dans le cadre du projet de piste longue de l'aéroport de Mayotte

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Accord-cadre passés en procédure adaptée en application des articles L2123-1 2° et R2123-1 3° du code de la commande publique Chaque lot de l'accord-cadre est mono-attributaire

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-10-31 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère chargé des transports - DGAC -
Numéro d'enregistrement national: 12006401900074
Adresse postale: Ministère chargé des transports - DGAC
50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris cedex 15
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33158093909 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale

Informations complémentaires
Informations complémentaires

L'acheteur se réserve la possibilité de négocier avec le nombre de candidats de son choix parmi les candidats les mieux classés ayant présenté les meilleures offres initiales au regard des critères de sélection des offres. Toutefois, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation. Les accord-cadres sont payés sur le budget général de l'état (P. 203). En application des dispositions des articles R2191-3, R2191-10 et R2191-16 du code de la commande publique, une avance est accordée au titulaire de l'accord-cadre pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 Euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois. Si le titulaire accepte le versement de l'avance, il lui est versé, dans le délai maximum fixé à l'article 12.4 du CCAP, une avance égale à 35% du montant du bon de commande, toutes taxes comprises, diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct. Les montants maximum TTC, par lot, sont périodes éventuelles de reconduction comprises : - Lot 1 : 4 080 000 Euros - Lot 2 : 1 500 000 Euros - Lot 3 : 1 680 000 Euros Les prestations sont réalisées : a) principalement en visioconférence ; b) dans les locaux du titulaire à l'adresse indiquée dans l'offre technique ; c) dans les locaux de la personne publique au siège de la DGAC. Les candidats doivent être autorisés à fournir la prestation juridique objet des présents accords-cadre conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée (attestation d'inscription à un Barreau français) et au décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié. L'acheteur fixe un minimum de capacité financière pour candidater au présent accord-cadre. Chiffre d'affaires minimum exigé des candidats sur les 3 derniers exercices disponibles : - 2 040 000 Euros par an pour le lot 1, - 750 000 Euros par an pour le lot 2 - 840 000 Euros par an pour le lot 3.

Informations complémentaires

L'acheteur se réserve la possibilité de négocier avec le nombre de candidats de son choix parmi les candidats les mieux classés ayant présenté les meilleures offres initiales au regard des critères de sélection des offres.

Toutefois, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation.

Les accord-cadres sont payés sur le budget général de l'état (P. 203).

En application des dispositions des articles R2191-3, R2191-10 et R2191-16 du code de la commande publique, une avance est accordée au titulaire de l'accord-cadre pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 Euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois.
Si le titulaire accepte le versement de l'avance, il lui est versé, dans le délai maximum fixé à l'article 12.4 du CCAP, une avance égale à 35% du montant du bon de commande, toutes taxes comprises, diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.

Les montants maximum TTC, par lot, sont périodes éventuelles de reconduction comprises :
- Lot 1 : 4 080 000 Euros
- Lot 2 : 1 500 000 Euros
- Lot 3 : 1 680 000 Euros

Les prestations sont réalisées :
a) principalement en visioconférence ;
b) dans les locaux du titulaire à l'adresse indiquée dans l'offre technique ;
c) dans les locaux de la personne publique au siège de la DGAC.

Les candidats doivent être autorisés à fournir la prestation juridique objet des présents accords-cadre conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée (attestation d'inscription à un Barreau français) et au décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié.

L'acheteur fixe un minimum de capacité financière pour candidater au présent accord-cadre.
Chiffre d'affaires minimum exigé des candidats sur les 3 derniers exercices disponibles :
- 2 040 000 Euros par an pour le lot 1,
- 750 000 Euros par an pour le lot 2
- 840 000 Euros par an pour le lot 3.

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: PARIS Cedex 4
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

L'accord-cadre est soumis au droit français. Tout litige dans le cadre du présent accord-cadre est soumis au tribunal administratif de Paris pour les aspects concernant les modalités d'exécution de l'accord-cadre et au tribunal de grande instance de Paris pour les questions relatives à la propriété intellectuelle Un recours pour excès de pouvoir : contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat ainsi que contre les clauses réglementaires du contrat, dans le délai de 2 mois de droit commun conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Un référé précontractuel : au plus tard avant la date de signature de l'accord-cadre par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Un référé contractuel : à compter de la signature de l'accord-cadre, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre, conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt « Tarn-et-Garonne » - Conseil d'Etat, 4 avril 2014, n°358994).

Source: OJS 2025/S 194-661279 (2025-10-08)

Avis d'attribution de marché (2026-02-24)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 6 050 000 EUR 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 - Qualité et pertinence de la composition et de l’organisation de l’équipe
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Critère 2 - Qualité et pertinence de la proposition technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix ✅
Prix (pondération): 30
40

Procédure
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Attribution du marché

1️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2025DTA05-LOT3
Date de conclusion du contrat: 2025-12-22 📅

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 400 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 401 750 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: OFFRE THOME HEITZMANN
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Nom et adresse du contractant
Nom: Thome heitzmann
Numéro d'enregistrement national: 89941985700011
Adresse postale: Parc d’affaires Oberthur – 1 rue Raoul Ponchon
Code postal: 35000
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Procédure
Droit transnational applicable: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Source: OJS 2026/S 040-135148 (2026-02-24)

Avis d'attribution de marché (2026-04-13)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 6 050 000 EUR 💰

Attribution du marché
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 10
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 3 400 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 3 088 526 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE GIDE LOYRETTE NOUEL
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Gide Loyrette Nouel
Numéro d'enregistrement national: 78435550500057
Adresse postale: 15 rue de Laborde
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Taille de l’opérateur économique: Grande
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 250 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 817 100 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE LPA LAW
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Nom et adresse du contractant
Nom: LPA Law
Numéro d'enregistrement national: 32857908100022
Adresse postale: 136, avenue des Champs-Elysées
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 400 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 401 750 EUR 💰
Source: OJS 2026/S 072-252985 (2026-04-13)

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