ACCORD-CADRE MULTI-ATTRIBUTAIRES - Marché de réalisation de prestations de diagnostics immobiliers sur le patrimoine de Pas-de-Calais habitat

Texte

Conditions de participation: Au lieu de renvoi au R.C, lire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :

Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner

Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :

Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat

Curriculum vitae des intervenants proposés pour l'exécution de l'accord-cadre pour les profils ci-dessous :
- Intervenants administratifs (personnes dédiées à la procédure de gestion des commandes, des interventions et de la facturation)
- Diagnostiqueurs/auditeurs chargés d'exécuter les prestations
- Responsables/référents techniques pour le contrôle des diagnostics/audit avant livraison (contrôle des diag avant envoi)
Les Cv fournis feront apparaître le titre professionnel, diplômes, formations, compétences et expérience des intervenants.


Diagnostic Certification et Formation Références Réglementaires (compétences des diagnostiqueurs)
Amiante Certification amiante avec mention, formation Ss4, maîtrise des normes Nf X 46-020. Arrêté du 1er juillet 2024 (qui a remplacé l'Arrêté du 24 décembre 2021)
définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique

Plomb Certification plomb avec mention, formation sur les risques sanitaires liés à l'exposition au plomb. Maîtrise de la norme Nf X 46-030 pour les repérages plomb avant travaux. Code de la santé publique, articles L1334-1 à L1334-12 et R1334-1 à R1334-13.
Performance énergétique (Dpe) et Audit Certification Dpe avec mention, formation sur les réglementations thermiques. Arrêté du 20 juillet 2023 (modifié notamment par l'Arrêté du 16 juin 2025) définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du Dpe
Installations électriques Certification pour le diagnostic d'électricité, connaissance des normes Nf C 15-100. Arrêté du 1er juillet 2024
définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique
Installations Gaz Certification pour le diagnostic gaz, connaissance des normes Nf P 45-500. Arrêté du 1er juillet 2024
définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique
Termites et autres Xylophages Certification termites et xylophages, formation sur les pathologies du bois. Arrêté du 1er juillet 2024
définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique
Code de la construction et de l'habitation, articles L133-1 à L133-9 et R133-1 à R133-8.
Mérule et Champignons Lignivores Certification pour le diagnostic mérule, formation sur l'identification des pathologies du bois. Circulaire du 12 avril 2019 relative à la lutte contre les mérules et autres champignons lignivores.
Documents Techniques Amiante (Dta/Dapp) Certification amiante avec mention, maîtrise de la réglementation sur les Dta et Dapp. Arrêté du 1er juillet 2024
définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique
Examen Visuel Après Désamiantage Certification amiante avec mention, maîtrise des procédures post-désamiantage. Norme Nf X 46-021 relative aux missions de repérage amiante et aux examens visuels après travaux.

Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume).

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique