Accord-Cadre à Bons de Commandes relatif à l'insertion et à la qualification professionnelle pour la rénovation de logements et parties communes - Territoire MEL Nord (Agence d'Armentières) et Territoire MEL Sud (Agences de Lille et de Villeneuve d'Ascq) - pour les besoins de PARTENORD HABITAT

Partenord Habitat

Accord-cadre conclu en application de l'art R.2123-1 du CCP, relatif à des prestations d'appuies et d'accompagnements à l'emplois dans le cadre de travaux d'utilités social axés sur la rénovation de logements et parties communes. En application de l'art L.2113-14 du CPP le présent marché est réservé aux opérateurs économiques employant des travailleurs défavorisés visés par les arts L.2113-12 et L.2113-13 du CCP. Le marché est composé de 3 lots (1 attributaire par lot) et est conclu sans minimum et avec un maximum annuel. Chaque lot donnant lieu à la conclusion d'un accord-cadre. les accords-cadres sont conclu pour une durée de 1 an (12 mois) renouvelable 3 fois par tacite reconduction pour une durée de 1 an chacune. La durée maximale ne saurait excéder 4 ans. Ils sont conclu à prix unitaires. Les prix du BPU sont révisables selon les modalités prévues au CCAP. Les candidats doivent justifier à l'appui de leur offre, d'au moins un encadrant technique formé à la prévention des risques liés à l'amiante au titre de la sous-section IV du Code du Travail

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-06-16. L'appel d'offres a été publié le 2025-04-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Interval

Qui ?

• Partenord Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réhabilitation › Services de réhabilitation professionnelle

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Nord
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-04-30	Avis de marché
2025-06-16	Avis de marché
2025-12-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2025-04-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-Cadre à Bons de Commandes relatif à l'insertion et à la qualification professionnelle pour la rénovation de logements et parties communes - Territoire MEL Nord (Agence d'Armentières) et Territoire MEL Sud (Agences de Lille et de Villeneuve d'Ascq) - pour les besoins de PARTENORD HABITAT
Numéro de référence: 25276
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de réhabilitation professionnelle 📦
Valeur estimée hors TVA: 780 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Agence d'Armentières
Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Description du marché:

Début des prestations (période P1) au plus tôt le 01/09/2025 ou au plus tard à la date de notification. Marché renouvelable 3 fois tacitement : P2 du 01/09/2026 au 31/08/2027; P3 du 01/09/2027 au 31/08/2028 et P4 du 01/09/2028 au 31/08/2029. Montant maximum annuel de 100 000 euro(s) HT soit 400 000 euro(s) HT pour la durée totale du marché

Produits/services supplémentaires: Services de réhabilitation professionnelle 📦
Adresse postale: Territoires Mel Nord et Mel Sud
Code postal: 59000
Ville: Lille
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Nord 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-09-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Dispositif prévu pour l'encadrement des salariés
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Objectifs d'insertion sociale et professionnelle pour les salariés
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Engagement quantifié du candidat pour le recrutement des personnes désigné à l'article 3 du Cctp
Qualification et expérience des personnes en charge de l'encadrement des salariés
La formation proposée aux salariés
Dispositif d'accompagnement et de soutien socio-professionnel envisagé
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Agence de Lille
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Description du marché:

Début des prestations (période P1) au plus tôt le 01/09/2025 ou au plus tard à la date de notification. Marché renouvelable 3 fois tacitement : P2 du 01/09/2026 au 31/08/2027; P3 du 01/09/2027 au 31/08/2028 et P4 du 01/09/2028 au 31/08/2029. Montant maximum annuel de 50 000 euro(s) HT soit 200 000 euro(s) HT pour la durée totale du marché

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Agence de Villeneuve d'Ascq
Valeur estimée hors TVA: 180 000 EUR 💰
Description du marché:

Début des prestations (période P1) au plus tôt le 01/09/2025 ou au plus tard à la date de notification. Marché renouvelable 3 fois tacitement : P2 du 01/09/2026 au 31/08/2027; P3 du 01/09/2027 au 31/08/2028 et P4 du 01/09/2028 au 31/08/2029. Montant maximum annuel de 45 000 euro(s) HT soit 180 000 euro(s) HT pour la durée totale du marché

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-16 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-06-16 16:01:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lille
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2025-06-16 16:01:00 📅
Lieu: Lille
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Chiffre d'affaires annuel général : d) Une déclaration concernant le chiffre d'affaire global du candidat portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Effectif moyen annuel : e) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

Capacité technique et professionnelle

Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : f) L'indication des titres d'études et de l'expérience professionnelle des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché Références sur des services spécifiés : g) Une présentation d'une liste des principales références de la structure en lien direct avec l'objet du marché, au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et faisant état de l'expérience du candidat au regard du secteur de l'habitat social

Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Inscription à un registre de commerce : a) La lettre de candidature sur la base du formulaire Dc1 dans sa version du 1er avril 2019 disponible à l'adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Inscription à un registre professionnel pertinent : b) La déclaration du candidat sur la base du formulaire Dc2 dans sa version du 1er avril 2019 disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration- du-candidat Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : c ) Le document attestant que le candidat entre bien dans lechamp d'action de l'article L.2113-14 du Code de la Commande Publique (ex:Convention signée avec l'Etat, etc...)

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

En application de l'article L.2113-14 du Code de la Commande Publique du 1er avril 2019, le marché est réservé à : Des structures d'insertion par l'activité économique (article L.5132-4 du code du travail) et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés - Article L.2113-13 CCP

Informations sur les contrats réservés
L'exécution du contrat est limitée au cadre des programmes d'emplois protégés
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Partenord Habitat
Numéro d'enregistrement national: 63378
Adresse postale: 828 Rue de Cambrai
Code postal: 59000
Commune postale: Lille
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: COJON Eric
Courrier électronique: masseman@partenordhabitat.fr 📧
Téléphone: 0969395959 📞
URL: http://www.partenordhabitat.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1641018 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1641018 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le marché est financé sur fonds propres. Une visite obligatoire sur site est prévue selon les modalités de l'article 9.3 du Règlement de consultation. Les paiements seront effectués par virement dans un délai de 30 jours. Partenord Habitat s'oppose à la caution personnelle et solidaire. En cas de groupement conjoint le mandataire sera solidaire. Les structures d'insertion devront recruter le public concerné par le présent marché parmi les locataires de Partenord Habitat identifiées à l'article 3 des Cctp (lots 1, 2 et 3). L'ensemble des documents relatifs à la présente procédure sont disponibles sur le site : https://www.marches-publics.info/ Attention les bureaux de Partenord Habitat seront fermés les Jeudi 1er, 8 et 29 mai 2025 ainsi que le lundi 9 et le mardi 10 juin 2025

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: 426B04AA-F101-E53D-8F57D4A612E0A3AA
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire Cs 62039
Code postal: 59014
Commune postale: Lille
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0359542342 📞
Fax: 0359542445 📠
URL: http://www.lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: 426B04BD-F6F8-B262-5ECF8B19EAFE1456
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 085-281658 (2025-04-30)

Avis de marché (2025-06-16)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 780 000 EUR 💰
Description
400 000 EUR 💰
200 000 EUR 💰
180 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-07 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-07-07 16:01:00 📅
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2025-07-07 16:01:00 📅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de services
Liste et brève description des règles et critères:

c ) Le document attestant que le candidat entre bien dans lechamp d'action de l'article L.2113-14 du Code de la Commande Publique (ex:Convention signée avec l'Etat, etc...)

Critère de sélection: Inscription à un registre professionnel pertinent
Liste et brève description des règles et critères:

b) La déclaration du candidat sur la base du formulaire Dc2 dans sa version du 1er avril 2019 disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration- du-candidat

Critère de sélection: Effectif moyen annuel
Liste et brève description des règles et critères:

e) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

Critère de sélection: Inscription à un registre du commerce
Liste et brève description des règles et critères:

a) La lettre de candidature sur la base du formulaire Dc1 dans sa version du 1er avril 2019 disponible à l'adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel général
Liste et brève description des règles et critères:

d) Une déclaration concernant le chiffre d'affaire global du candidat portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Critère de sélection: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Liste et brève description des règles et critères:

f) L'indication des titres d'études et de l'expérience professionnelle des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché

Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:

g) Une présentation d'une liste des principales références de la structure en lien direct avec l'objet du marché, au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et faisant état de l'expérience du candidat au regard du secteur de l'habitat social

Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 281658-2025

Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: B9AE7E83-DE9B-FB5F-DA7AF41BE6FA76C2
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
B9AE7E92-E233-0F66-383FBE3DAAA14B81

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: PROCEDURE
Nouvelle valeur
Texte:

Remise des offres: Au lieu du 16/06/2025 à 16h00 au plus tard. Lire 07/07/2025 à 16h00 au plus tard.

Date d'ouverture des offres: Au lieu du 16/06/2025 à 16h01 au plus tard. Lire 07/07/2025 à 16h01 au plus tard.

Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 5c7dac9b-316a-4924-8dec-b4193fd4dbb6-01
Source: OJS 2025/S 115-391976 (2025-06-16)

Avis d'attribution de marché (2025-12-29)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 780 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 780 000 EUR 💰

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2025-0436
Date de conclusion du contrat: 2025-12-24 📅
Titre: Agence d'Armentières
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 780 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 400 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: TEN-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité ✅
Nom et adresse du contractant
Nom: Interval
Numéro d'enregistrement national: 1641018-1-1-1
Adresse postale: 5 Rue Jules Ferry
Code postal: 59139
Commune postale: Wattignies
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Grande

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 0
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 200 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: TEN-0002
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1641018-1-2-1

3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 180 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: TEN-0003
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1641018-1-3-1

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les 3 lots sont concerné par un groupement solidaire : Interval (mandataire), Association Eole, Association Prevention Culture Et Formation et Lille Sud Insertion. Les documents communicables concernant la conclusion de ce marché sont accessibles auprès du Responsable du service marchés publics de Partenord Habitat, 828 rue de Cambrai - B.P.309 - 59020 Lille Cedex. Le montant de 780 000 euro(s) H.T. indiqué correspond au maximum de l'accord-cadre toutes reconductions et lots confondus. Les montants indiqués par lots correspondent aux montants maximum toutes reconductions confondues

Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 1BA57A02-D80B-BB52-D88F4566587D3A04
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
1BA57A29-D29A-951B-E0FA2AA304FFBD3E
Source: OJS 2025/S 251-868088 (2025-12-29)

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