Accord-cadre à bons de commande - Prestations géotechniques portant sur des opérations diverses situées sur le domaine routier départemental

Conseil départemental de l'Orne

Accord-cadre à bons de commande - Prestations géotechniques portant sur des opérations diverses situées sur le domaine routier départemental. Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 160 000 euros HT

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-04-29. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• hydrogeotechnique Ouest

Qui ?

• Conseil départemental de l'Orne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services divers d'ingénierie › Services d'ingénierie géotechnique

Où ?

• Basse-Normandie › Calvados
• Basse-Normandie › Orne

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-03-26	Avis de marché
2025-07-28	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2025-03-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre à bons de commande - Prestations géotechniques portant sur des opérations diverses situées sur le domaine routier départemental
Numéro de référence: ACBD GEOTEK
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'ingénierie géotechnique 📦
Description
Identifiant interne: Lot unique.
Titre: Accord-cadre à bons de commande, pour la réalisation de prestations géotechniques portant sur des opérations diverses situées sur le domaine routier départemental.
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Les prestations à réaliser feront l'objet d'un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 160 000 euros HT. Les commandes seront effectuées au fur et à mesure des besoins et feront l'objet d'émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence préalable du titulaire.

Durée de l'accord
Date de début: 2025-07-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

- Le présent accord-cadre sera conclu à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2025. Il pourra être reconduit trois fois, par année civile, sans que sa durée totale ne puisse excéder le 31 décembre 2028. - Des accords-cadres sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires pourront être conclus.

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): La valeur technique des prestations (40 %) appréciée au vu du mémoire technique qui sera analysé selon les sous-critères suivants : - Méthodologie du prestataire pour mener à bien un programme d'investigation (Pondération : 20), - Composition de l'équipe et moyens matériels dédiés (Pondération : 20),
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Lieu d'exécution: Orne 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Le lieu d'exécution des prestations sera précisé dans chaque bon de commande.
Pays: France 🇫🇷

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-29 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-04-30 09:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):

La date d'ouverture des offres renseignée ci-dessus est communiquée à titre purement indicatif.

Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Forme juridique soumissionnaire ✅
Date d'ouverture: 2025-04-30 09:00:00 📅
Informations complémentaires:

La date d'ouverture des offres renseignée ci-dessus est communiquée à titre purement indicatif.

Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-04-18 23:59:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

- Des moyens matériels (outillage), moyens humains (effectifs, encadrement, qualifications professionnelles ou curriculum vitae des personnels), - Des références de prestations similaires ou certificats de qualifications professionnelles,

Situation économique et financière
Des chiffres d'affaires des 3 dernières années.
Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. Toutefois, en cas de groupement, la forme souhaitée est un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec mandataire solidaire

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Mode de règlement et modalités de financement : virement par mandat administratif. Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de 30 jours. Les travaux seront financés par ressources propres (Budget du Conseil départemental).

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

Les cas d'exclusion de la procédure sont prévus aux articles L2141-1 à L2141-14 du Code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil Départemental de l'Orne
Numéro d'enregistrement national: 22610001400134
Adresse postale: Hôtel du Département, 27 Boulevard de Strasbourg CS 30528
Code postal: 61017
Commune postale: Alençon cedex
Région: Orne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Pôle Infrastructures Territoriales - Bureau Marchés et gestion comptable
Courrier électronique: pae.marches@orne.fr 📧
Téléphone: 0233816000 📞
Fax: 0233816060 📠
URL: https://www.orne.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://orne.achatpublic.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://orne.achatpublic.com 🌏
URL de participation: https://orne.achatpublic.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les prestations feront l'objet d'un lot unique. Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de réception des offres. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en français, conformément à l'article R2151-12 du Code de la commande publique. Elles seront exprimées en EURO. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : - Pièces de la candidature : La lettre de candidature (DC1) ; . La déclaration du candidat individuel (DC2) ; ou · Le Document Unique de Marché Européen (DUME) rédigé en langue française. Ces formulaires sont téléchargeables sur le site www.economie.gouv.fr.daj/ dans sa rubrique Commande publique/Les formulaires/Formulaires « marchés publics ». - la copie du (des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire, - pour les opérateurs économiques étrangers, un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine, ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. - une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés), une attestation de vigilance datée de moins de 6 mois (fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des candidats pour les contrats d'un montant minimum de 5 000 Euros HT, conformément aux articles D.8222-5-1° du Code du travail et D.243-15 du Code de sécurité sociale qui comprend également l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-11 du Code du travail, si l'entreprise comprend au moins 20 salariés), - Une attestation d'assurance responsabilité civile (RC) en cours de validité, - Une liste des principales références exécutées au cours des trois dernières années indiquant le cas échéant, le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où ces informations sont disponibles. - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les 3 dernières années, - Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose. En cas de candidature groupée, l'ensemble des pièces de la candidature doit être remis par chaque membre du groupement dûment complétées, excepté la lettre de candidature (DC1) qui ne doit être remise que par le mandataire. Toutefois, les documents ci-après ne sont à produire que par l'attributaire, à savoir : - L'attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés), - L'attestation de vigilance, - L'attestation d'assurance responsabilité civile (RC). Néanmoins, les candidats peuvent spontanément remettre ces documents au stade de la candidature. Pièces de l'offre : - l'acte d'engagement (AE) accompagné, le cas échéant, de la déclaration de sous-traitance (DC4), - le bordereau des prix unitaires (BPU), - le détail estimatif (DE), document non contractuel, destiné uniquement à l'analyse des offres, - un mémoire technique, qui devra mettre en évidence la méthodologie du prestataire pour mener à bien un programme d'investigation ainsi que la composition de l'équipe et des moyens matériels dédiés pour l'exécution des prestations ; Le dossier de consultation comporte un cadre de mémoire technique qui précise des éléments pouvant être remis. Les soumissionnaires pourront remettre tout élément apportant une plus-value qualitative et permettant de juger le critère valeur technique. Cette consultation ne comporte aucune clause sociale. Par contre, le titulaire devra impérativement prendre en compte l'impact environnemental dans l'exécution de ses prestations et devra notamment, lors des sondages à effectuer, respecter les dispositions particulières pour la protection de l'environnement précisées à l'article 4.4 du CCTP.

Informations complémentaires

Les prestations feront l'objet d'un lot unique.
Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en français, conformément à l'article R2151-12 du Code de la commande publique. Elles seront exprimées en EURO.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : - Pièces de la candidature :
La lettre de candidature (DC1) ; . La déclaration du candidat individuel (DC2) ; ou · Le Document Unique de Marché Européen (DUME) rédigé en langue française.
Ces formulaires sont téléchargeables sur le site www.economie.gouv.fr.daj/ dans sa rubrique Commande publique/Les formulaires/Formulaires « marchés publics ».
- la copie du (des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire,
- pour les opérateurs économiques étrangers, un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine, ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
- une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale
(paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés), une attestation de vigilance datée de moins de 6 mois (fourniture des déclarations
sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des
candidats pour les contrats d'un montant minimum de 5 000 Euros HT, conformément aux articles D.8222-5-1° du Code du travail et D.243-15 du Code de sécurité sociale qui comprend également l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-11 du Code du travail, si l'entreprise comprend au moins 20 salariés),
- Une attestation d'assurance responsabilité civile (RC) en cours de validité,
- Une liste des principales références exécutées au cours des trois dernières années indiquant le cas échéant, le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique.
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant,
le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où ces informations sont disponibles.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les 3 dernières années,
- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose.
En cas de candidature groupée, l'ensemble des pièces de la candidature doit être remis par chaque membre du groupement dûment complétées, excepté la lettre de candidature (DC1) qui ne doit être remise que par le mandataire.
Toutefois, les documents ci-après ne sont à produire que par l'attributaire, à savoir :
- L'attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale
(paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés),
- L'attestation de vigilance,
- L'attestation d'assurance responsabilité civile (RC).
Néanmoins, les candidats peuvent spontanément remettre ces documents au stade de la candidature.
Pièces de l'offre :
- l'acte d'engagement (AE) accompagné, le cas échéant, de la déclaration de sous-traitance (DC4),
- le bordereau des prix unitaires (BPU),
- le détail estimatif (DE), document non contractuel, destiné uniquement à l'analyse des offres,
- un mémoire technique, qui devra mettre en évidence la méthodologie du prestataire pour mener à bien un programme d'investigation ainsi que la
composition de l'équipe et des moyens matériels dédiés pour l'exécution des prestations ;
Le dossier de consultation comporte un cadre de mémoire technique qui précise des éléments pouvant être remis. Les soumissionnaires pourront remettre tout élément apportant une plus-value qualitative et permettant de juger le critère valeur technique.
Cette consultation ne comporte aucune clause sociale. Par contre, le titulaire devra impérativement prendre en compte l'impact environnemental dans l'exécution de ses prestations et devra notamment, lors des sondages à effectuer, respecter les dispositions particulières pour la protection de l'environnement précisées à l'article 4.4 du CCTP.

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Numéro d'enregistrement national: 17140005400010
Adresse postale: 3 rue Arthur Le Duc
Code postal: 14000
Commune postale: Caen
Région: Calvados 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0231707272 📞
Fax: 0231707292 📠
URL: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Recours possible devant le Tribunal administratif : - référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative), - référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative, - recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 061-197707 (2025-03-26)

Avis d'attribution de marché (2025-07-28)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): 139 828 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 160 000 EUR 💰

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2025 25108
Date de conclusion du contrat: 2025-07-09 📅
Titre: Lot unique
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 160 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 139 828 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: OFFRE
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Offre hydrogeotechnique
Nom et adresse du contractant
Nom: Hydrogeotechnique ouest
Numéro d'enregistrement national: 90769698300010
Adresse postale: Quartier Koeing - 162 rue Jacqueline Auriol
Code postal: 14760
Commune postale: Bretteville sur odon
Région: Calvados 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le marché est consultable pendant les heures d'ouverture du service au public, au bureau marchés et gestion comptable, au siège du Conseil départemental de l'Orne : 27 Boulevard de Strasbourg Bâtiment Leclerc 3ème étage PIT / BMGC CS 30528 - 61017 Alençon Cedex Tél : 02.33.81.60.00 - Email : pae.marches@orne.fr

Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Recours possible devant le Tribunal administratif : - référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative, - recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Source: OJS 2025/S 143-493831 (2025-07-28)

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