ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE MULTI-ATTRIBUTAIRE RELATIF AUX MISSIONS DE CONSEIL ET SONDAGES GEOTECHNIQUES

Brève description

L'objet de la consultation est la passation de marchés publics pour des
missions de conseils et sondages géotechniques pour l'EPFIF et sa filiale la SIFAE (groupement de commande dont l'EPFIF est le coordonnateur). Conformément à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée en raison du motif suivant : - La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La procédure fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), en application des dispositions des articles R. 2131-16 et -17 du Code de la commande publique. Conformément aux articles L2125-1 et R2191-17 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation concerne la mise en place de plusieurs accords-cadres « multi-attributaire » à bons de
commande. Les accords-cadres sont traités à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'accords-cadres à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Les prestations seront exécutées selon les besoins du groupement porté par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés aux titulaires de chaque lot et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché. Les bons de commande préciseront notamment la nature de la prestation à exécuter, le délai d'exécution et le lieu d'exécution. Conformément aux articles L.2113-10 du Code de la commande publique, le marché public projeté est alloti en 2 lots : - LOT N°1 : Mission de conseil et sondages géotechniques sur les départements de Paris, des
Yvelines, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise (75/78/94/95), - LOT N°2 : Mission de conseil et sondages géotechniques sur les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis (77/91/92/93). Chaque lot constitue un marché public à part entière. INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile de France a décidé de faire application des dispositions du Code de la commande publique en incluant une clause sociale obligatoire. L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. L'article 7,4 du CCAP précise quels sont les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en oeuvre et de
contrôle de son exécution, les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations par l'entreprise. L'entreprise attributaire devra se rapprocher du facilitateur désigné sur chaque lot par la maitrise d'ouvrage après l'attribution du marché afin de préciser ou de définir les modalités de mise en oeuvre des clauses sociales. Un plan d'action pourra être élaboré à cet effet avec l'accompagnement du facilitateur. Note importante : Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d'exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché.

Description du marché

Les prestations objet des présents marchés seront exécutées selon les conditions
et selon les modalités prévues aux C.C.T.P et aux C.C.A.P. Le présent lot a pour objet l'exécution de missions de conseil et sondages géotechniques sur les départements de Paris, des Yvelines, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise (75/78/94/95). Conformément aux dispositions de l'article R2112-6 1°, ce lot est traité à prix unitaires passé sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaire (3 opérateurs économiques maximum) conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes : - Avec des montants minimaux différenciés dégressifs par attributaire sur la durée totale du marché, - Avec un montant maximal commun de 1 615 000 Euros HT sur la durée totale du marché. L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 96 900 Euros HT pour la durée totale du marché, L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 64 600 Euros HT pour la durée totale du marché, L'opérateur économique classé en 3ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 32 300 Euros HT pour la durée totale du marché.

Informations complémentaires

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches publics.gouv.fr/entreprise (Mot clef DT202522).
MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 3,3 du Règlement de Consultation (RC). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 28 janvier 2026, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 5 du RC. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 26 janvier à 12h00. Les demandes jugées tardives
n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. PARTIE III du RC. Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes : - Candidature sous la forme individuelle. - Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Conformément aux articles L.2193-1 à L.2193-14 et R.2193-1 à R.2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite. Sous peine d'irrecevabilité, le candidat doit produire, en langue française, les documents mentionnés ci-après. En cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance, le candidat doit produire les documents exigés ci-après pour l'ensemble des membres du groupement et l'ensemble des sous-traitants. La liste des documents à produire mentionnée ci-après est applicable à l'ensemble des lots. Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents suivants : Pour chaque lot, le dossier candidature devra comporter les éléments suivants : Une
déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au marché public. - Déclaration de Candidatures (DECA), ou le DUME, ou les formulaires DC1 et DC2 présentant les éléments suivants : o Les candidats devront présenter au minimum 3 références dans les domaines du marché dans les trois dernières années (G1 ES et G1 PGC, G2, G5) et 1 référence dans les trois dernières années par domaine technique listé dans le paragraphe 3,8 du CCTP. En l'absence de références, le candidat pourra, par tout moyen, justifier de sa capacité pour réaliser les prestations. o Un descriptif des moyens techniques et humains de la société. Conformément à l'article R. 2142-13 du Code de la Commande Publique, le descriptif des moyens humains devra notamment contenir les informations indiquées ci-dessous : => Les moyens humains : effectifs et qualifications, => Les moyens techniques : équipement informatique, logiciel, etc.. o Qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la mission ou
équivalents. => Qualification OPQIBI n°1001 : Étude de projets courants en géotechnique ou références équivalentes. => Certification Norme AFNOR NF P 94-500 - Missions d'ingénierie géotechnique ou équivalent. o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation de la capacité économique et financière. => Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat des 3 dernières années. Un niveau minimum est requis : un chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 dernières années ou les trois derniers exercices disponibles supérieur à 600 000 Euros HT. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications…). DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. Article 17.1,2 du RC. Afin de faciliter l'analyse des offres, il est fortement recommandé aux soumissionnaires d'utiliser de cadre de mémoire technique transmis dans le dossier de consultation des entreprises. Dans le cas où les renseignements demandés ne pourraient pas être insérés au sein du cadre de mémoire technique (tableau, plan, …), un renvoi devra être fait à une annexe numérotée et dédiée au point concerné. Il est à noter que le cadre de mémoire technique du candidat et ses éventuelles annexes feront partie des pièces contractuelles.

Description du marché

Le présent lot a pour objet l’exécution de mission de conseil et sondages
géotechniques sur les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis (77, 91, 92 et 93). Le présent lot est un accord-cadre multi-attributaire (3 attributaires) à bons de commande émis dans les conditions suivantes : - Avec des montants minimaux différenciés dégressifs par attributaire sur la durée totale du marché, - Avec un montant maximal de 1 615 000 commun € HT sur la durée totale du marché. L’opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 96 900 € HT pour la durée totale du marché. L’opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 64 600 € HT pour la durée totale du marché.
L’opérateur économique classé en 3ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 32 300 € HT pour la durée totale du marché.

Informations complémentaires

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
DES ENTREPRISES : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise (Mot clef DT202522). MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 3,3 du Règlement de Consultation (RC). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 28 janvier 2026, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 5 du RC. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 26 janvier à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. PARTIE III du RC. Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes : - Candidature sous la forme individuelle. - Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de
candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. Conformément aux articles L.2193-1 à L.2193-14 et R.2193-1 à R.2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite. Sous peine d'irrecevabilité, le candidat doit produire, en langue française, les documents mentionnés ci-après. En cas de groupement d'opérateurs
économiques ou de sous-traitance, le candidat doit produire les documents exigés ci-après pour l'ensemble des membres du groupement et l'ensemble des sous-traitants. La liste des documents à produire mentionnée ci-après est applicable à l'ensemble des lots. Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents suivants : Pour chaque lot, le dossier candidature devra comporter les éléments suivants : Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au marché
public. - Déclaration de Candidatures (DECA), ou le DUME, ou les formulaires DC1 et DC2 présentant les éléments suivants : o Les candidats devront présenter au minimum 3 références dans les domaines du marché dans les trois dernières années (G1 ES et G1 PGC, G2, G5) et 1 référence dans les trois dernières années par domaine technique listé dans le paragraphe 3,8 du CCTP. En l'absence de références, le candidat pourra, par tout moyen, justifier de sa capacité pour réaliser les prestations. o Un descriptif des moyens techniques et humains de la société. Conformément à l'article R. 2142-13 du Code de la Commande Publique, le descriptif des moyens humains devra notamment contenir les informations indiquées ci-dessous : => Les moyens humains : effectifs et qualifications, => Les moyens techniques : équipement informatique, logiciel, etc.. o Qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la mission ou
équivalents. => Qualification OPQIBI n°1001 : Étude de projets courants en géotechnique ou références équivalentes. => Certification Norme AFNOR NF P 94-500 - Missions d'ingénierie géotechnique ou équivalent. o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation de la capacité économique et financière. => Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat des 3 dernières années. Un niveau minimum est requis : un chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 dernières années ou les trois derniers exercices disponibles supérieur à 600 000 Euros HT. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications…). DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. Article 17.1,2 du RC. Afin de faciliter l'analyse des offres, il est fortement recommandé aux soumissionnaires
d'utiliser de cadre de mémoire technique transmis dans le dossier de consultation des entreprises. Dans le cas où les renseignements demandés ne pourraient pas être insérés au sein du cadre de mémoire technique (tableau, plan, …), un renvoi devra être fait à une annexe numérotée et dédiée au point concerné. Il est à noter que le cadre de mémoire technique du candidat et ses éventuelles annexes feront partie des pièces contractuelles.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

MODALITES FINANCIERES :
Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP.
Le titulaire pourra présenter des demandes de paiement dans les conditions fixées au CCAP.
Le titulaire pourra bénéficier d’une avance versée dans les conditions fixées au CCAP.
Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.