Prestations pour assistance et consultation juridique

Association AGS

Le marché a pour objet la fourniture prestations au bénéficie de l'association AGS, pour assistance et consultation juridique (hors contentieux) par type de spécialités.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-04-08. L'appel d'offres a été publié le 2024-03-08.

Qui ?

• Association AGS

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-03-08	Avis de marché

Avis de marché (2024-03-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations pour assistance et consultation juridique
Brève description:

Le marché a pour objet la fourniture prestations au bénéficie de l'association AGS, pour assistance et consultation juridique (hors contentieux) par type de spécialités.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Lot 3 : Assistance et conseil juridique RH : Droit de la protection sociale
Description du marché:

Prestations de conseils juridiques avec le Pôle Ressources Humaines de l'AGS sur des problématiques liées au droit de la protection sociale : - Conseil en matière de droit de la protection sociale (obligatoire et complémentaire) /rédaction de notes juridiques ; - Veille en matière de droit de la protection sociale (évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles) ; - Accompagnement précontentieux en cas de litige ; - Conseil et appui ponctuel à la rédaction et/ou l'interprétation de documents internes (accords collectifs, notes internes, courriers …) ; - Conseil stratégique (analyse bénéfice / risque).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

2️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: Lot 5 : Assistance et conseil juridique en Droit immobilier
Description du marché:

Prestations de conseil avec le Responsable des Services Généraux sur des problématiques autour du droit immobilier :  Droit immobilier (Bail commercial et Bail civil)  Conseil/note juridique notamment sur conclusion, renouvellement et fin de bail,  Conseil précontentieux (analyse bénéfice/risque).  Note juridique sur un aspect particulier juridique (textes légaux, législatifs …).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

3️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Lot 1 : Assistance et conseil juridique en Commande publique
Description du marché:

Prestations de conseil juridique avec le responsable des Services généraux de l'AGS sur des problématiques liées à la commande publique : - Conseil et appui ponctuel à la rédaction et/ou l'interprétation d'articles du Code de la commande publique ; - Note juridique sur un aspect particulier juridique du Code de la commande publique ; - Aide à la relecture/vérification de pièces d'un marché (RC, CCTP, CCAP ; EA…) ou d'un document (courrier/avenant…) ; - Aide à la rédaction de protocole transactionnel ; - Accompagnement précontentieux ; - Conseil stratégique (analyse bénéfice/risque).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

4️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Lot 2 : Assistance et conseil juridique RH : relations individuelles et collectives du travail
Description du marché:

Prestations de conseils juridiques auprès du Pôle Ressources Humaines de l'AGS sur des problématiques liées aux relations individuelles et collectives du travail : - Conseil en droit du travail (relations individuelles et collectives) / rédactions de notes juridiques ; - Veille en matière de droit du travail (évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielle ; - Accompagnement précontentieux en cas de litige avec un salarié ; - Conseil et appui ponctuel à la rédaction et/ou l'interprétation de documents internes (accords collectifs, règlements intérieurs, notes internes, courriers …) ; - Conseil stratégique (analyse bénéfice / risque).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

5️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Lot 4 : Assistance et conseil juridique sur la Protection des données personnelles et Data privacy
Description du marché:

Prestations de conseil avec la Déléguée à la Protections des Données ou son back-up en cas d'absences pour des problématiques relatives à la protection des données personnelles :  Assistance à distance (conseil en ligne) ou sur site, sur les sujets définis par le RGPD et la Loi informatique et Libertés ;  Assistance à la conformité : organisation, analyse de traitements, alimentation du registre des activités de traitement, recommandations de mise en conformité, organisation, rédaction de procédures, de documents, de notes, contacts avec la CNIL, préparation de dossiers d'études d'impact ou consultation, assistance lors de contrôle e la CNIL ;  Assistance documentaire : vérification de document, rédaction de documents, actions de formation, préparation et réalisation de webinaire… Les prestations pourront, en outres, porter sur d'autres sujets relatifs à la « Protection de données » tels que :  Audits, évaluation et recommandation de mesures de mise en conformité de traitements selon les critères fixés par la loi modifiée du 6 janvier 1978 et le RGPD (nécessité des données, sécurité, durée de conservation, mesures d'information aux personnes concernées, mesures de gestion des demandes d'accès et de correction...), vérification du cadre légal et/ou contractuel associé,  Revue de contrats avec des clients, des fournisseurs et partenaires, rédaction de clauses contractuelles ;  Conception et animation d'ateliers de sensibilisation ou de formation à la conformité ;  Communication sur des dossiers avec la CNIL ;  Assistance dans la préparation de dossiers d'autorisation auprès de la CNIL ;  Assistance lors d'un contrôle de la CNIL durant les phases d'instruction et post-contrôle ;  Vérification réglementaire de documents internes dans le cadre de mise à jour ;  Réalisation d'audits-surprise dans les conditions des contrôles de la CNIL ;  Assistance dans la rédaction ou la revue de communication sur le site intranet ou extranet ;  Plus généralement sur tout sujet, problématique soumis par le pouvoir adjudicateur, entrant champ d'application du RGPD et de la LIL.

Description du marché

Prestations de conseil avec la Déléguée à la Protections des Données ou son back-up en cas d'absences pour des problématiques relatives à la protection des données personnelles :
 Assistance à distance (conseil en ligne) ou sur site, sur les sujets définis par le RGPD et la Loi informatique et Libertés ;
 Assistance à la conformité : organisation, analyse de traitements, alimentation du registre des activités de traitement, recommandations de mise en conformité, organisation, rédaction de procédures, de documents, de notes, contacts avec la CNIL, préparation de dossiers d'études d'impact ou consultation, assistance lors de contrôle e la CNIL ;
 Assistance documentaire : vérification de document, rédaction de documents, actions de formation, préparation et réalisation de webinaire…

Les prestations pourront, en outres, porter sur d'autres sujets relatifs à la « Protection de données » tels que :
 Audits, évaluation et recommandation de mesures de mise en conformité de traitements selon les critères fixés par la loi modifiée du 6 janvier 1978 et le RGPD (nécessité des données, sécurité, durée de conservation, mesures d'information aux personnes concernées, mesures de gestion des demandes d'accès et de correction...), vérification du cadre légal et/ou contractuel associé,
 Revue de contrats avec des clients, des fournisseurs et partenaires, rédaction de clauses contractuelles ;
 Conception et animation d'ateliers de sensibilisation ou de formation à la conformité ;
 Communication sur des dossiers avec la CNIL ;
 Assistance dans la préparation de dossiers d'autorisation auprès de la CNIL ;
 Assistance lors d'un contrôle de la CNIL durant les phases d'instruction et post-contrôle ;
 Vérification réglementaire de documents internes dans le cadre de mise à jour ;
 Réalisation d'audits-surprise dans les conditions des contrôles de la CNIL ;
 Assistance dans la rédaction ou la revue de communication sur le site intranet ou extranet ;
 Plus généralement sur tout sujet, problématique soumis par le pouvoir adjudicateur, entrant champ d'application du RGPD et de la LIL.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

6️⃣
Identifiant interne: 6
Titre: Lot 6 : Assistance et conseil juridique institutionnel
Description du marché:

Prestations de conseil avec la Secrétaire générale ou à la Direction sur des problématiques autour des relations institutionnelles :  Droit privé, Droit des associations …  Conseil/note juridique notamment sur actes institutionnels (Statuts, décisions CA, Bureau…) ;  Conseil précontentieux (analyse bénéfice/risque) ;  Note juridique sur un aspect particulier juridique (textes légaux, législatifs …) ;  Conseil stratégique (analyse bénéfice / risque).

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-08 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

+ 3 de plus

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Association AGS
Numéro d'enregistrement national: 31438904000069
Adresse postale: 37 rue du Rocher
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: David Déloye Responsable des services généraux
Courrier électronique: david.deloye@delegation-ags.fr 📧
Téléphone: 01 55 50 23 38 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Protection sociale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/ 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement national: 49157766400023
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: civil-rc.tj-paris@justice.fr 📧
Téléphone: 01 44 32 51 51 📞
Source: OJS 2024/S 050-147554 (2024-03-08)

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