Prestations nécessaires à la souscription d'assurances construction dans le cadre de l'opération de reconstruction de l'EHPAD sur un nouveau site

Centre communal d action sociale

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-06-13. L'appel d'offres a été publié le 2024-05-07.

Qui ?

• Centre communal d action sociale

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-05-07	Avis de marché

Avis de marché (2024-05-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations nécessaires à la souscription d'assurances construction dans le cadre de l'opération de reconstruction de l'EHPAD sur un nouveau site
Brève description:

Prestations nécessaires à la souscription d'assurances construction dans le cadre de l'opération de reconstruction de l'EHPAD sur un nouveau site

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: Lot 1
Titre: Assurance dommages ouvrage
Description du marché: ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: Lot 2
Titre: Assurance tous risques chantier
Description du marché: ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER
Produits/services: Services d'assurance tous risques chantier 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance tous risques chantier 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-06-13 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Autorisée
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

Capacité technique et professionnelle du candidat: Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Une liste des principales références au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Une déclaration indiquant les moyens techniques du candidat Agrément ministériel autorisant la société à exercer en France la profession réglementée d'assurance Certificats de qualifications et/ou attestation de l'assureur démontrant qu'il est bien titulaire des agréments nécessaires pour pratiquer l'assurance des différents risques (DO, TRC, RC) objets de la présente consultation en France. À défaut, sa candidature ne sera pas recevable et donc rejetée.

Situation économique et financière

Capacité économique et financière du candidat: Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique. Une preuve d'assurance pour les risques professionnels.

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Centre communal d action sociale
Numéro d'enregistrement national: 26560061900042
Adresse postale: CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE 6 RUE DE RIVOLI
Code postal: 56305
Commune postale: Pontivy cedex
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@pontivy-communaute.bzh 📧
Téléphone: 0297250170 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.megalis.bretagne.bzh/ 🌏
URL de participation: https://www.megalis.bretagne.bzh/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Règlement des différends et des litiges Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforcent de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du présent marché ou à l'exécution des prestations objet du présent marché. Néanmoins, en cas de contentieux, le Tribunal Administratif de Rennes est la juridiction compétente : Tribunal administratif de RENNES Hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes Cedex Téléphone : 02 23 21 28 28 Télécopie : 02 99 63 56 84 Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Délais et voie de recours : • Recours en référé pré contractuel (article L.551-1 du code de justice administrative): il peut être introduit préalablement à la signature du marché en vue d'obtenir la suspension de la passation du marché. (Un délai de 11 jours, délai de standstill sera respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché.) • Recours en référé contractuel (articles 551-13 à 551-15 du code de justice administrative) : il peut être introduit dans un délai d'un mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de la consultation ou en son absence pendant 6 mois et un jour à compter de sa conclusion. • Recours pour excès de pouvoir (art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative) contre les actes détachables du contrat (délibération autorisant la signature du contrat, décision de rejet) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou la notification de ces actes. Le recours pour excès de pouvoir peut être assorti d'un référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat ; • Recours indemnitaire : dans les deux mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (art. R.421-1 et suivants du code de justice administrative) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé pour le pouvoir adjudicateur pendant plus de deux mois à compter de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Règlement des différends et des litiges
Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforcent de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du présent marché ou à l'exécution des prestations objet du présent marché.
Néanmoins, en cas de contentieux, le Tribunal Administratif de Rennes est la juridiction compétente : Tribunal administratif de RENNES
Hôtel de Bizien
3, Contour de la Motte CS44416
35044 Rennes Cedex
Téléphone : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Délais et voie de recours :
• Recours en référé pré contractuel (article L.551-1 du code de justice administrative): il peut être introduit préalablement à la signature du marché en vue d'obtenir la suspension de la passation du marché. (Un délai de 11 jours, délai de standstill sera respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché.)
• Recours en référé contractuel (articles 551-13 à 551-15 du code de justice administrative) : il peut être introduit dans un délai d'un mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de la consultation ou en son absence pendant 6 mois et un jour à compter de sa conclusion.
• Recours pour excès de pouvoir (art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative) contre les actes détachables du contrat (délibération autorisant la signature du contrat, décision de rejet) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou la notification de ces actes. Le recours pour excès de pouvoir peut être assorti d'un référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat ;
• Recours indemnitaire : dans les deux mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (art. R.421-1 et suivants du code de justice administrative) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé pour le pouvoir adjudicateur pendant plus de deux mois à compter de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 090-271215 (2024-05-07)

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