Prestations de prisée et de ventes judiciaires aux enchères publiques des agences prêts sur gage de Toulon, Puget sur Argens, Ajaccio et Bastia

Caisse de Crédit Municipal de Toulon

L'objet du présent marché consiste à recruter un commissaire-priseur ou de Justice qui aura pour mission : - D'assurer la prestation de prisée (estimation des objets remis en nantissement par les emprunteurs), de garantie sur la valeur estimée retenue pour l'octroi du prêt, - D'assurer la prestation de vente judiciaire aux enchères publiques de lots détenus par le Crédit Municipal de Toulon dans le cadre de sa mission de service public de Prêts sur Gage. - D'assurer une présence permanente dans les locaux de l'agence Prêt sur gages (évaluateur). Cette permanence peut être assurée : - Par le recours à un salarié appréciateur de l'étude des commissaires-priseurs ou de Justice. Une présence programmée selon les termes du marché conclus et sur la proposition du candidat retenu. Dans le cas où le Commissaire-priseur ou de Justice est dans l'impossibilité d'assurer cette permanence, il devra dédommager le Crédit Municipal selon un prix proposé dans l'offre déposée. - Par délégation du droit de prisée au personnel habilité de la Caisse du Crédit Municipal de Toulon, pour les opérations basées sur le poids et la qualité des métaux précieux. Les agents habilités par lot figurent sur les listes des délégataires jointes en annexe. Elles comprennent le personnel en charge des opérations de prêt sur gage dans l'agence ainsi que le personnel habilité pouvant être appelé aux remplacements, y compris en provenance de nos autres agences. La délégation est formalisée par la signature du Commissaire-priseur ou de justice portée sur la liste du personnel habilité de l'agence considérée. Chaque agent délégataire appose sa signature sur ce document, précédée de la mention " Bon pour acceptation ". Cette liste est actualisée en cours de marché en cas d'évolution de l'équipe chargée du prêt sur gage au sein du personnel du Crédit municipal. - Le Commissaire-Priseur ou de justice assurera l'appréciation des objets dont la prisée est délicate, dits objets divers, selon les modalités suivantes : - Le Commissaire-Priseur ou de justice s'engage à réserver une demi-journée par mois à la réception des clients dans son étude, ou à tout moment sur RDV. - Il reçoit les clients lors des permanences régulières organisées dans les locaux du Crédit Municipal, selon un calendrier convenu d'un commun accord. - Le Commissaire-priseur ou de justice peut faire appel, à ses frais, à un expert plus qualifié s'il l'estime nécessaire. Il conserve néanmoins, à l'égard du Crédit Municipal, la pleine et entière responsabilité de l'estimation. Le choix de déléguer ou non s'effectue par lot. La rémunération sur la prisée sera calculée en fonction du choix retenu et développée dans le bordereau des prix. - Au besoin, de poinçonner les lots avant leur mise en vente, opération effectuée par lui-même ou un tiers habilité dont l'habilitation sera communiquée au Crédit municipal de Toulon. - D'organiser une demi-journée par trimestre une estimation gratuite de bijoux pour la clientèle et des portes ouvertes. - Enfin de collaborer au développement de l'activité prêt sur gages par tout moyen à sa convenance. Il est constitué de 3 lots.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-12-18. L'appel d'offres a été publié le 2024-11-18.

Qui ?

• Caisse de Crédit Municipal de Toulon

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'ordre public › Services d'huissier de justice

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-11-18	Avis de marché
2024-11-19	Avis de marché

Avis de marché (2024-11-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de prisée et de ventes judiciaires aux enchères publiques des agences prêts sur gage de Toulon, Puget sur Argens, Ajaccio et Bastia
Numéro de référence: 2024-2
Brève description:
“L'objet du présent marché consiste à recruter un commissaire-priseur ou de Justice qui aura pour mission : - D'assurer la prestation de prisée (estimation...”

Brève description

L'objet du présent marché consiste à recruter un commissaire-priseur ou de Justice qui aura pour mission :
- D'assurer la prestation de prisée (estimation des objets remis en nantissement par les emprunteurs), de garantie sur la valeur estimée retenue pour l'octroi du prêt,
- D'assurer la prestation de vente judiciaire aux enchères publiques de lots détenus par le Crédit Municipal de Toulon dans le cadre de sa mission de service public de Prêts sur Gage.
- D'assurer une présence permanente dans les locaux de l'agence Prêt sur gages (évaluateur).
Cette permanence peut être assurée :

- Par le recours à un salarié appréciateur de l'étude des commissaires-priseurs ou de Justice. Une présence programmée selon les termes du marché conclus et sur la proposition du candidat retenu.
Dans le cas où le Commissaire-priseur ou de Justice est dans l'impossibilité d'assurer cette permanence, il devra dédommager le Crédit Municipal selon un prix proposé dans l'offre déposée.

- Par délégation du droit de prisée au personnel habilité de la Caisse du Crédit Municipal de Toulon, pour les opérations basées sur le poids et la qualité des métaux précieux.
Les agents habilités par lot figurent sur les listes des délégataires jointes en annexe. Elles comprennent le personnel en charge des opérations de prêt sur gage dans l'agence ainsi que le personnel habilité pouvant être appelé aux remplacements, y compris en provenance de nos autres agences.

La délégation est formalisée par la signature du Commissaire-priseur ou de justice portée sur la liste du personnel habilité de l'agence considérée. Chaque agent délégataire appose sa signature sur ce document, précédée de la mention " Bon pour acceptation ".

Cette liste est actualisée en cours de marché en cas d'évolution de l'équipe chargée du prêt sur gage au sein du personnel du Crédit municipal.

- Le Commissaire-Priseur ou de justice assurera l'appréciation des objets dont la prisée est délicate, dits objets divers, selon les modalités suivantes :

- Le Commissaire-Priseur ou de justice s'engage à réserver une demi-journée par mois à la réception des clients dans son étude, ou à tout moment sur RDV.
- Il reçoit les clients lors des permanences régulières organisées dans les locaux du Crédit Municipal, selon un calendrier convenu d'un commun accord.
- Le Commissaire-priseur ou de justice peut faire appel, à ses frais, à un expert plus qualifié s'il l'estime nécessaire. Il conserve néanmoins, à l'égard du Crédit Municipal, la pleine et entière responsabilité de l'estimation.

Le choix de déléguer ou non s'effectue par lot.

La rémunération sur la prisée sera calculée en fonction du choix retenu et développée dans le bordereau des prix.

- Au besoin, de poinçonner les lots avant leur mise en vente, opération effectuée par lui-même ou un tiers habilité dont l'habilitation sera communiquée au Crédit municipal de Toulon.
- D'organiser une demi-journée par trimestre une estimation gratuite de bijoux pour la clientèle et des portes ouvertes.
- Enfin de collaborer au développement de l'activité prêt sur gages par tout moyen à sa convenance.
Il est constitué de 3 lots.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'huissier de justice 📦
Valeur estimée hors TVA: 368 364 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3

1️⃣
Description du marché:
“Description identique à la description générale”
Lieu d'exécution: Var 🏙️
Durée de l'accord: 3 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:
“Prisées et ventes judiciaires aux enchères publiques”
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-12-18 18:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-12-19 08:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Caisse de Crédit Municipal de Toulon
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“Les copies de sauvegarde (enveloppes papiers) devront arriver scellées et cachetées au nom de l'entreprise à la date limite de réception des offres. Les...”
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 2
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Capacités économiques et financières: Le marché sera attribué au candidat réunissant les conditions voulues, à l'offre économiquement la plus adaptée au...”
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Obligation d'appartenir à la profession réglementée de commissaire-priseurs ou de Justice”

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Caisse de Crédit Municipal de Toulon
Numéro d'enregistrement national: 268300803
Adresse postale: Place Besagne - ZAC Besagne
Code postal: 83000
Commune postale: Toulon
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: helene.rolland@credit-municipal-toulon.fr 📧
Téléphone: +33 494189620 📞
URL: www.credit-municipal-toulon.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Affaires économiques et financières
Communication
URL des documents: https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/1055011 🌏
URL de participation: https://credit-municipal-toulon.fr 🌏

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Caisse de Crédit Municipal de Toulon
Numéro d'enregistrement national: 26830080300197
Adresse postale: Place Besagne
Code postal: 83200
Commune postale: Toulon
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: helene.rolland@credit-municipal-toulon.fr 📧
Téléphone: 0494189620 📞
URL: https://credit-municipal-toulon.fr 🌏
Organe de révision
Nom: Caisse de Crédit Municipal de Toulon
Numéro d'enregistrement national: 26830080300197
Adresse postale: Place Besagne
Code postal: 83200
Commune postale: Toulon
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: helene.rolland@credit-municipal-toulon.fr 📧
Téléphone: 0494189620 📞
URL: https://credit-municipal-toulon.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Caisse de Crédit Municipal de Toulon
Numéro d'enregistrement national: 26830080300197
Adresse postale: Place Besagne
Code postal: 83200
Commune postale: Toulon
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: helene.rolland@credit-municipal-toulon.fr 📧
Téléphone: 0494189620 📞
URL: https://credit-municipal-toulon.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Caiise de Crédit Municipal de Toulon”
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 225-704974 (2024-11-18)

Avis de marché (2024-11-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“L'objet du présent marché consiste à recruter un commissaire-priseur ou de Justice qui aura pour mission : - D'assurer la prestation de prisée (estimation...”

Brève description

L'objet du présent marché consiste à recruter un commissaire-priseur ou de Justice qui aura pour mission :
- D'assurer la prestation de prisée (estimation des objets remis en nantissement par les emprunteurs), de garantie sur la valeur estimée retenue pour l'octroi du prêt,
- D'assurer la prestation de vente judiciaire aux enchères publiques de lots détenus par le Crédit Municipal de Toulon dans le cadre de sa mission de service public de Prêts sur Gage.
- D'assurer une présence permanente dans les locaux de l'agence Prêt sur gages (évaluateur).
Cette permanence peut être assurée :

- Par le recours à un salarié appréciateur de l'étude des commissaires-priseurs ou de Justice. Une présence programmée selon les termes du marché conclus et sur la proposition du candidat retenu.
Dans le cas où le Commissaire-priseur ou de Justice est dans l'impossibilité d'assurer cette permanence, il devra dédommager le Crédit Municipal selon un prix proposé dans l'offre déposée.

- Par délégation du droit de prisée au personnel habilité de la Caisse du Crédit Municipal de Toulon, pour les opérations basées sur le poids et la qualité des métaux précieux.
Les agents habilités par lot figurent sur les listes des délégataires jointes en annexe. Elles comprennent le personnel en charge des opérations de prêt sur gage dans l'agence ainsi que le personnel habilité pouvant être appelé aux remplacements, y compris en provenance de nos autres agences.

La délégation est formalisée par la signature du Commissaire-priseur ou de justice portée sur la liste du personnel habilité de l'agence considérée. Chaque agent délégataire appose sa signature sur ce document, précédée de la mention " Bon pour acceptation ".

Cette liste est actualisée en cours de marché en cas d'évolution de l'équipe chargée du prêt sur gage au sein du personnel du Crédit municipal.

- Le Commissaire-Priseur ou de justice assurera l'appréciation des objets dont la prisée est délicate, dits objets divers, selon les modalités suivantes :

- Le Commissaire-Priseur ou de justice s'engage à réserver des dates de rendez-vous en fonction des besoins des agences (calendrier convenu conjointement).
- Le Commissaire-priseur ou de justice peut faire appel, à ses frais, à un expert plus qualifié s'il l'estime nécessaire. Il conserve néanmoins, à l'égard du Crédit Municipal, la pleine et entière responsabilité de l'estimation.

Le choix de déléguer ou non s'effectue par lot.

La rémunération sur la prisée sera calculée en fonction du choix retenu et développée dans le bordereau des prix.

- Au besoin, de poinçonner les lots avant leur mise en vente, opération effectuée par lui-même ou un tiers habilité dont l'habilitation sera communiquée au Crédit municipal de Toulon.
- D'organiser une demi-journée mensuelle ou trimestrielle pour une estimation gratuite de bijoux pour la clientèle et des portes ouvertes.
- Enfin de collaborer au développement de l'activité prêt sur gages par tout moyen à sa convenance.
Il est constitué de 3 lots.

Valeur estimée hors TVA: 368 364 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-12-19 18:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-12-20 08:00:00 📅

Changements
Nouvelle valeur
Texte:
“Organisation des visites et rendez-vous et modification de la date limite de réception des offres”
Source: OJS 2024/S 227-709306 (2024-11-19)

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