Prestations de conseils et de représentations juridiques au titre de l'aide sociale à l'enfance

Conseil départemental de la Gironde

L'accord-cadre a pour objet la prestation de conseils et de représentations juridiques pour les intérêts du Département de la Gironde en matière d'aide sociale à l'enfance ou pour les intérêts des mineurs et jeunes majeurs accueillis au titre de l'article L222-5 du code de l'Action Sociale et des Familles

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2024-08-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2024-08-08 Avis de marché
2025-04-03 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2024-08-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseils et de représentations juridiques au titre de l'aide sociale à l'enfance
Numéro de référence: 2024-0327
Brève description:
L'accord-cadre a pour objet la prestation de conseils et de représentations juridiques pour les intérêts du Département de la Gironde en matière d'aide sociale à l'enfance ou pour les intérêts des mineurs et jeunes majeurs accueillis au titre de l'article L222-5 du code de l'Action Sociale et des Familles
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Description
Identifiant interne: S-PA-1512412
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
L'accord-cadre pourra faire l'objet de 3 reconductions tacites d'un an à la date anniversaire de la notification de l'accord-cadre sans que son terme ne puisse excéder une durée de 4 ans. Le prestataire ne peut s'y opposer. L'éventuelle décision de non reconduction sera notifiée dans un délai maximal de 2 mois avant la date de fin de l'accord-cadre
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Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Les prestations, objet du présent contrat, pourront donner lieu à la passation d'un nouvel accord-cadre pour la réalisation de prestations similaires, conformément aux articles L 2122-1 et R 2122-7 du code de la commande publique, qui sera exécuté par le titulaire du présent contrat. Les conditions d'exécution de ce nouveau contrat seront identiques à celles du présent contrat
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Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-09-30 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-10-01 10:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Nombre maximal de candidats: 3
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-10-01 10:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
1. La lettre de candidature (partie I du kit de réponse) ou Dc1 (fichier nommé Dc1) 2. La déclaration du candidat (partie Ii du kit de réponse) ou Dc2 (fichier nommé Dc2) 3. Déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun cas d'exclusion des procédures de marchés publics
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Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
4. Le chiffre d'affaires global et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité objet du présent accord-cadre portant, au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles
Capacité technique et professionnelle
5. La liste des prestations effectuées au cours des 3 dernières années (y compris les éventuels ouvrages et écrit, le nombre de contentieux traités relatifs à l'aide sociale à l'enfance) indiquant le montant, la date et le destinataire ; les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique 6. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
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Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil Départemental de la Gironde
Numéro d'enregistrement national: 22330001300016
Adresse postale: Esplanade Charles de Gaulle
Cs 71223
Code postal: 33074
Commune postale: Bordeaux
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: GLEYZE Jean-Luc
Courrier électronique: dgar-d2asj-scp@gironde.fr 📧
Téléphone: 0556993333 📞
URL: http://www.gironde.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches-publics.gironde.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1512412 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1512412 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Principe de pondération des critères : - Valeur technique : 70 % - Sous-critère 1 : adéquation des moyens humains mis en oeuvre, apprécié au vu de la présentation du cabinet et de la composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations, ainsi que de sa spécialisation, et noté sur 20 points, - Sous-critère 2 : pertinence et adéquation de la méthodologie adoptée, apprécié au vu de la description des méthodes de travail proposées, et noté sur 25 points, - Sous-critère 3 : clarté et pertinence des écritures, apprécié au vu de la production anonymisée d'un mémoire d'appel ou d'une requête représentative des contentieux civils et de préférence devant la chambre des mineurs de la Cour d'Appel (si possible en matière d'assistance éducative) que le candidat a déjà étudié et réalisé, et noté sur 25 points. - Prix : 30 % - Taux horaire, 15 points, - Volume horaire, 15 points
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Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'enregistrement national: 68402
Adresse postale: 9 rue Tastet
Code postal: 33063
Commune postale: Bordeaux
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Téléphone: 0556993800 📞
Fax: 0556243903 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Référé précontractuel possible jusqu'à la signature du contrat. Référé contractuel devant la juridiction administrative saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution OU référé contractuel après la signature du contrat. Recours en contestation de validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées de l'attribution du marché (en vertu de l'arrêt du CE du 04/04/2014, Département Tarn et Garonne, n°358994)
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 156-484501 (2024-08-08)
Avis d'attribution de marché (2025-04-03)
Procédure
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Numéro de contrat: 2024-0327
Date de conclusion du contrat: 2025-03-28 📅
Titre: Prestations de conseils et de représentations juridiques au titre de l'aide sociale à l'enfance
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Nombre d'offres reçues de PME: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 250 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Philippe Lafaye
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0000
Nom et adresse du contractant
Nom: Philippe Lafaye
Numéro d'enregistrement national: 1512412-1-0-1
Adresse postale: 71 Crs Pasteur
Code postal: 33000
Commune postale: Bordeaux
Région: Gironde 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: philippe.lafaye@avocat.fr 📧
Téléphone: 0556801965 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Identifiant de l’offre: AARPI QUINCONCE- SAPATA -
Nom: Aarpi quinconce- sapata -
Numéro d'enregistrement national: 1512412-1-0-2
Adresse postale: 101 Crs D Alsace Lorraine
Courrier électronique: g.sapata@quinconce-avocats.fr 📧
Téléphone: 0547743195 📞
Identifiant de l’offre: ANDRIEUX Claire
Nom: ANDRIEUX Claire
Numéro d'enregistrement national: 1512412-1-0-3
Adresse postale: 16 rue Paul Louis Lande
Courrier électronique: contact@actinpartavocat.fr 📧
Téléphone: 0556914175 📞

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 1665
Région: Gironde 🏙️
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 484501-2024

Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: D61EAE7F-9993-2727-169AA187819BBF48
Région: Gironde 🏙️
Source: OJS 2025/S 068-221166 (2025-04-03)
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Fournisseurs:
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