Prestations de conseil et de représentation juridique pour l'Etablissement Français du Sang.
Établissement Français du Sang
Le présent marché a pour objet des prestations de conseil et de représentation juridique pour l'Etablissement Français du Sang.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-05-24. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-23.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique
- • Services de conseils et de représentation juridiques › Services de représentation légale
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-04-23 | Avis de marché |
Avis de marché (2024-04-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil et de représentation juridique pour l'Etablissement Français du Sang.
Numéro de référence:
Brève description:
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Valeur estimée hors TVA: 286 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Services juridiques de consultation en droit privé des affaires
Description du marché:
Autres informations sur le renouvellement:
Options ✅
Description des options:
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations avec description des profils (avocats, juristes, documentalistes, secrétariat, etc.), de leur formation et de leur expérience. Ce critère est apprécié sur la base du mémoire technique remis par le candidat à l'appui de son offre.
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Description des méthodes de travail proposées par le candidat pour répondre spécifiquement au besoin (modalités de prise en charge d'un dossier, traitement d'une demande en urgence, format des notes remises avec synthèse du problème juridique, etc.) Ce critère est apprécié sur la base du mémoire technique remis par le candidat à l'appui de son offre.
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Délais maximums de réalisation des services juridiques attendus dans le cadre du marché. Ce critère est apprécié sur la base du mémoire technique remis par le candidat à l'appui de son offre.
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Services juridiques de consultation et de représentation légale en droit public (dont le droit de la fonction publique et le droit de la commande publique)
Description du marché:
Informations complémentaires:
Produits/services: Services de représentation légale
📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique 📦
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: Services juridiques de consultation en droit de la santé
Description du marché:
Titre
Numéro d'identification du lot:
4️⃣
Identifiant interne:
Titre: Services juridiques de consultation dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit des nouvelles technologies de l'informatique et de la communication
Description du marché:
Informations complémentaires:
Titre
Numéro d'identification du lot:
5️⃣
Identifiant interne:
Titre: Services juridiques de consultation en droit immobilier (public et privé)
Description du marché:
Autres informations sur le renouvellement:
Numéro d'identification du lot:
6️⃣
Identifiant interne:
Titre: Prestations de conseils juridiques dans le domaine de la propriété industrielle pour la Direction de la recherche et de la valorisation (DRV)
Description du marché:
Informations complémentaires:
Titre
Numéro d'identification du lot:
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-24 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations ✅
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
Liste et brève description des critères de sélection:
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Etablissement Français du Sang
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 20 avenue du Stade de France
Code postal: 93218
Commune postale: La Plaine Saint Denis cedex
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Direction des Achats de l'Immobilier et de la Maintenance
Courrier électronique: stde.marches.publics@efs.sante.fr 📧
Téléphone: +33 155939500 📞
URL: https://www.efs.sante.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil-sous-bois
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 149202000 📞
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 081-243392 (2024-04-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil et de représentation juridique pour l'Etablissement Français du Sang.
Numéro de référence:
EFS_SC2968
Brève description:
Le présent marché a pour objet des prestations de conseil et de représentation juridique pour l'Etablissement Français du Sang.
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Valeur estimée hors TVA: 286 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne:
Lot 4
Titre: Services juridiques de consultation en droit privé des affaires
Description du marché:
Services juridiques de consultation en droit privé des affaires.
La présente consultation a pour objet des prestations de conseil et de représentation juridique pour l'Etablissement Français du Sang.
Informations complémentaires:
Lieu d'exécution : France métropolitaine.
Le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est mono-attributaire et est conclu avec un montant maximum sur toute la durée du marché comme suit :
Lot 4_Services juridiques de consultation en droit privé des affaires : 100 000 euros.
Afficher plus
Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de douze (12) mois.
A l'issue de la première période, le marché public est reconductible trois (3) fois par période de douze (12) mois, selon les dispositions prévues au Cahier des Clauses Particulières (CCP).
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Prix ✅
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Composition de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations avec description des profils (avocats, juristes, documentalistes, secrétariat, etc.), de leur formation et de leur expérience. Ce critère est apprécié sur la base du mémoire technique remis par le candidat à l'appui de son offre.
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Description des méthodes de travail proposées par le candidat pour répondre spécifiquement au besoin (modalités de prise en charge d'un dossier, traitement d'une demande en urgence, format des notes remises avec synthèse du problème juridique, etc.) Ce critère est apprécié sur la base du mémoire technique remis par le candidat à l'appui de son offre.
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Délais maximums de réalisation des services juridiques attendus dans le cadre du marché. Ce critère est apprécié sur la base du mémoire technique remis par le candidat à l'appui de son offre.
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0004
2️⃣
Identifiant interne:
Lot 3
Titre: Services juridiques de consultation et de représentation légale en droit public (dont le droit de la fonction publique et le droit de la commande publique)
Description du marché:
Services juridiques de consultation et de représentation légale en droit public (dont le droit de la fonction publique et le droit de la commande publique).
La présente consultation a pour objet des prestations de conseil et de représentation juridique pour l'Etablissement Français du Sang.
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Lieu d'exécution : France métropolitaine.
Le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est mono-attributaire et est conclu avec un montant maximum sur toute la durée du marché comme suit :
Lot 3_Services juridiques de consultation et de représentation légale en droit public (dont le droit de la fonction publique et le droit de la commande publique): 50 000 euros.
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Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique 📦
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
3️⃣
Identifiant interne:
Lot 1
Titre: Services juridiques de consultation en droit de la santé
Description du marché:
Services juridiques de consultation en droit de la santé.
La présente consultation a pour objet des prestations de conseil et de représentation juridique pour l'Etablissement Français du Sang.
Informations complémentaires:
Lieu d'exécution : France métropolitaine.
Le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est mono-attributaire et est conclu avec un montant maximum sur toute la durée du marché comme suit :
Lot 1_Services juridiques de consultation en droit de la santé : 60 000 euros.
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Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
4️⃣
Identifiant interne:
Lot 5
Titre: Services juridiques de consultation dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit des nouvelles technologies de l'informatique et de la communication
Description du marché:
Services juridiques de consultation dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit des nouvelles technologies de l'informatique et de la communication.
La présente consultation a pour objet des prestations de conseil et de représentation juridique pour l'Etablissement Français du Sang.
Afficher plus
Lieu d'exécution : France métropolitaine.
Le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est mono-attributaire et est conclu avec un montant maximum sur toute la durée du marché comme suit :
Lot 5_Services juridiques de consultation dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit des nouvelles technologies de l'informatique et de la communication : 30 000 euros.
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Numéro d'identification du lot:
LOT-0005
5️⃣
Identifiant interne:
Lot 2
Titre: Services juridiques de consultation en droit immobilier (public et privé)
Description du marché:
Services juridiques de consultation en droit immobilier (public et privé).
La présente consultation a pour objet des prestations de conseil et de représentation juridique pour l'Etablissement Français du Sang.
Informations complémentaires:
Lieu d'exécution : France métropolitaine.
Le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est mono-attributaire et est conclu avec un montant maximum sur toute la durée du marché comme suit :
Lot 2_Services juridiques de consultation en droit immobilier (public et privé) : 35 000 euros.
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Le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
6️⃣
Identifiant interne:
Lot 6
Titre: Prestations de conseils juridiques dans le domaine de la propriété industrielle pour la Direction de la recherche et de la valorisation (DRV)
Description du marché:
Prestations de conseils juridiques dans le domaine de la propriété industrielle pour la Direction de la recherche et de la valorisation (DRV).
La présente consultation a pour objet des prestations de conseil et de représentation juridique pour l'Etablissement Français du Sang.
Afficher plus
Lieu d'exécution : France métropolitaine.
Le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est mono-attributaire et est conclu avec un montant maximum sur toute la durée du marché comme suit :
Lot 6_Prestations de conseils juridiques dans le domaine de la propriété industrielle pour la Direction de la recherche et de la valorisation (DRV) : 140 000 euros.
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Numéro d'identification du lot:
LOT-0006
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
La consultation est engagée sous la forme d'une procédure adaptée, conformément aux articles L.2123-1 2°, R.2123-1 3°, R.2123-2, R.2123-4 et R.2123-7 du code de la commande publique.
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-24 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations ✅
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
L'attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes".
- Le formulaire type DC1, dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il sera fourni un DC1 unique pour tous les membres dudit groupement.
- Le formulaire DC2, dûment rempli.
- Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement.
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Liste et brève description des critères de sélection:
- Une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel pour la dernière année ;
- une présentation d'une liste des références de services juridiques (consultation et/ou représentation légale) (hors EFS) effectués au cours des trois dernières années le montant et la date de réalisation. Ces prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Chaque référence sera détaillée de manière à permettre à l'EFS d'en comprendre la similitude avec ses attentes : volumes, secteur d'activité, nature des prestations assurées, durée, etc. La date de prise d'effet sera précisée. Les coordonnées des personnes à contacter au titre des références peuvent être indiquées (nom, fonction, téléphone).
S'agissant de prestations de services juridiques, les avocats sont astreints au secret professionnel prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. En conséquence, les avocats peuvent toujours remettre des références après avoir supprimé les mentions nominatives. Ils doivent prendre les précautions nécessaires afin que l'identification, directe ou indirecte, de leurs clients, ne soit pas possible. Les avocats peuvent également présenter des références nominatives, à condition d'avoir obtenu de leurs clients, leur accord préalable et exprès.
- Les certificats de qualifications professionnelles, tels que les certificats de spécialisation délivrés par le Conseil national des barreaux. L'EFS précise toutefois que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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Liste et brève description des conditions:
Concernant l'aptitude à exercer l'activité professionnelle : L'inscription au barreau des avocats
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles/ pour la dernière année, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
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Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Les autres motifs d'exclusion figurent à l'article L2141-1 à L2141-14 du Code de la commande publique. Les documents à fournir sont indiquées dans le règlement de la consultation.
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Etablissement Français du Sang
Numéro d'enregistrement national:
42882285202140
Adresse postale: 20 avenue du Stade de France
Code postal: 93218
Commune postale: La Plaine Saint Denis cedex
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Direction des Achats de l'Immobilier et de la Maintenance
Courrier électronique: stde.marches.publics@efs.sante.fr 📧
Téléphone: +33 155939500 📞
URL: https://www.efs.sante.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national:
1300068690015
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil-sous-bois
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 149202000 📞
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer :
- un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L.551-1 à -12 du code de justice administrative.
- Référé contractuel : 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat (articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA) - personnes qui ont un intérêt de conclure le contrat et susceptibles d'être lésés par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
- Recours en contestation de la validité du contrat : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Pour les marchés passés en procédure formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE suffit à déclencher ce délai - concerne les tiers et concurrents évincés par la conclusion du contrat.
- Recours en excès de pouvoir et/ou indemnitaire contre les décisions faisant grief dans les deux mois à compter de leur publication ou notification à des tiers. A titre accessoire, un recours au fond, un référé suspension peut être formé , dans les conditions prévues à l'article L.521-1 du CJA.
Afficher plus
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 081-243392 (2024-04-23)
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