Prestations de conseil, assistance et représentation juridiques

Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités

La présente consultation concerne le choix de prestataires en charge du conseil, de l'assistance et de la représentation juridiques de TISSEO INGENIERIE, SPL agissant au nom et pour le compte de l'entité adjudicatrice TISSEO COLLECTIVITES (Syndicat Mixte des Transports en Commun, autorité organisatrice de la mobilité de la grande agglomération toulousaine). La consultation est allotie comme suit : Commande publique Construction et assurance Environnement Urbanisme et domanialité Droit public des affaires

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-05-13. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-03.

Qui ?

• Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de représentation légale

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-04-03	Avis de marché

Avis de marché (2024-04-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil, assistance et représentation juridiques
Numéro de référence: AC presta juridiques
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 5

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Commande publique
Description du marché:

Ce lot comprend notamment les spécialités juridiques suivantes : - passation des contrats de la commande publique - exécution des contrats

Informations complémentaires:

il est précisé que cet accord-cadre viendra en complément d'accords-cadres existants sur : - Le projet Clb, pour lequel un accord-cadre d'un montant maximum de 217 850 euro(s) Ht a été conclu jusqu'au 8 janvier 2030 ; - Le projet 3e ligne, pour lequel un accord-cadre d'un montant maximum de 325 000 euro(s) Ht a été conclu jusqu'au 27 juin 2029. A la date d'échéance de ces marchés (date d'échéance contractuelle ou date anticipée, en cas d'atteinte des seuils maximum avant cette date d'échéance), le présent marché prendra de droit le relais sans formalité particulière sur le projet concerné. Dans cette attente, les attributaires pourront être sollicités dans le cadre des autres projets confiés à Tisséo Ingénierie

Produits/services supplémentaires:

Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Services de représentation légale 📦

Durée de l'accord: 96 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2024-07-15 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de sa date de notification, durée pendant laquelle des bons de commande pourront être émis. Il est ensuite reconductible 3 fois sur la même durée ; soit une durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 8 ans

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Construction et assurance
Description du marché:

Ce lot comprend notamment les spécialités juridiques suivantes : - les dommages de travaux publics - la responsabilité des constructeurs - le droit de la construction - l'assurance construction

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Environnement
Description du marché:

Ce lot comprend notamment les spécialités juridiques suivantes : - autorisation environnementale - sites et sols pollués - loi sur l'eau

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Urbanisme et domanialité
Description du marché:

Ce lot comprend notamment les spécialités juridiques suivantes : - le droit de l'urbanisme et des sols - le droit de l'expropriation - la gestion du domaine public et du domaine privé

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: Droit public des affaires
Description du marché:

Ce lot comprend notamment les spécialités juridiques suivantes : - le droit des contrats administratifs - le droit de la concurrence - le droit de la propriété intellectuelle - le droit pénal des affaires - le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) - le droit des procédures collectives

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-13 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-05-14 00:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Nombre maximal de candidats: 3
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Forme juridique soumissionnaire ✅
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2024-05-14 00:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Le candidat devra fournir : -la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants ; -une déclaration sur l'honneur du candidat, ou de chaque membre du groupement candidat, attestant ne pas entrer dans un des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-10 du Code de la Commande Publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; -si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, et apporter la preuve que l'autorisation de poursuivre son activité couvre la période correspondante à la durée du présent marché

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-6 et suivants du Code de la Commande Publique : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-13 et suivants du Code de la Commande Publique : -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; -Liste des références professionnelles de moins de trois ans (expériences similaires auprès d'entreprises publiques locales, de collectivités territoriales ou établissements publics, publications...) présentée dans le respect des principes déontologiques applicables à la profession d'avocat (à ce titre, des références nominatives pourront être communiquées par les candidats sous réserve qu'ils aient obtenu l'accord préalables et exprès de leurs clients) ; -Indication des titres d'études et professionnels du candidat, ainsi que leurs expériences professionnelles. En application des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les marchés sont réservés à la profession d'avocat (article 4) "Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation". Une copie du(es) diplôme(s) devra donc être produite par les candidats

Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le candidat pourra présenter sa candidature seule ou en groupement ; dans cette hypothèse, seul un groupement conjoint pourra être constitué et le mandataire ne pourra pas être solidaire des autres cotraitants

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : financement de Tisséo Collectivités, dont le budget est composé en partie du produit des emprunts, mais également de recettes commerciales, du versement transport et des participations des collectivités membres du Syndicat. Les sommes dues aux titulaires seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Sans objet
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités
Numéro d'enregistrement national: 40837074000032
Adresse postale: 21 boulevard de la Marquette
Bp 10416
Code postal: 31004
Commune postale: Toulouse
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service Commande Publique
Courrier électronique: commande-publique@tisseo-ingenierie.fr 📧
Téléphone: 0561144850 📞
URL: http://www.tisseo.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://tisseo.marches-publics.info/ 🌏
Activité principale
Services de chemin de fer urbain (y compris léger), de tramway ou d'autobus
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1446109 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1446109 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement national: 668158
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Code postal: 31068
Commune postale: Toulouse
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: 0562735757 📞
Fax: 0562735740 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Voies et délais des recours : Référé contractuel selon les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA devant le tribunal administratif de Toulouse Recours de pleine juridiction en contestation de validité du marché ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché fait l'objet d'une mesure de publicité appropriée Tribunal administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV BP 70007 31068 Toulouse cedex 07 (05 62 73 57 57) le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 067-197353 (2024-04-03)

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