Mission de conseil et d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la passation d'un marché public de fourniture d'un système d'information patrimonial de l'EPFIF

Brève description

L'objet de la consultation est la passation d'un marché public pour une mission de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation d'un marché public de fourniture d'un système d'information patrimonial de l'EPFIF.

Conformément à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée en raison du motif suivant :
- La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens.

La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La procédure fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), en application des dispositions des articles R. 2131-16 et -17 du Code de la commande publique.

Description du marché

Le marché public projeté se compose des phases suivantes :
- Phase 1 : Elaboration d'un inventaire détaillé du patrimoine ;
- Phase 2 : Conseil et assistance dans le cadrage, la définition et l'expression de besoin d'un outil de gestion du patrimoine ;
- Phase 3 : Conseil et assistance dans la mise en œuvre de la consultation de marché public d'un outil de gestion du patrimoine ;
- Phase 4 : Conseil et assistance à la mise en place de l'outil et à la conduite du changement.
Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P).

DUREE DU MARCHE PUBLIC ET DELAIS D'EXECUTION :
- Durée du marché :
Le marché est conclu, à compter de sa date de notification. La durée maximale du marché est de 30 mois.
- Délais d'exécution :
Les délais d'exécution sont prévus au CCTP.

FORME DU MARCHE PUBLIC :
Il s'agit d'un marché à prix global et forfaitaire en application de l'article R2112-6-2° du Code de la commande publique, concernant les phases 1, 2, 3 et 4.
Une part du marché est prévue à prix unitaires en application de l'article R2112-6-1° du code de la commande publique. Il s'agit de la prestation suivante : réunions complémentaires à la demande de l'EPFIF.
La part à prix unitaires sera exécutée par émission de bons de commande en application de l'article R2162-13 et 14 du code de la commande publique.
Il n'y a pas de montant minimum.
Le montant maximum des prestations à prix unitaire est de 20 000 euros HT pour toute la durée du marché (30 mois).

Informations complémentaires

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE :
Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr.

ANNEXES CONFIDENTIELLES : Par application des dispositions des articles L. 2132-1 et R. 2132-5 du Code de la commande publique, les candidats pourront obtenir les annexes après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe du présent règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 à la dernière page du Règlement de la consultation) doit être adressé auprès de la Direction des Achats via la plateforme PLACE dans la rubrique questions.

MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION :
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 12 juillet 2024, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.
Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 10/07/2024 à 12h00.
Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.

PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. article 14 du Règlement de Consultation (RC).
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes :
- Candidature sous la forme individuelle.
- Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).
Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. Il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.

Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant leurs liens ;
- Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).

Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.

Pour présenter sa candidature, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants :
- Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis) ;
- Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique.

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article 15.2 du RC.

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 17.1.2 du RC.

Liste et brève description des règles et critères

o Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

Liste et brève description des critères de sélection

- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration appropriée de banque ;
- La part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché ;
- Une Attestation d'assurance en responsabilité civile et risques professionnels.

Liste et brève description des règles et critères

Renseignements relatifs aux capacités humaines et matérielles :: - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
- La liste des moyens humains dédiés à l'exécution du marché avec indication, pour chaque membre de l'équipe (avec CV) :
. le nom ;
. les qualifications ;
. le nombre d'années d'expérience.
- La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.

Liste et brève description des critères de sélection

- Les références : Les candidats devront présenter au minimum 3 références dans le domaine du marché au cours de 5 dernières années. Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants :
. Le montant ;
. La date ;
. La nature des prestations réalisées et le cadre de celle-ci ;
. Le destinataire public ou privé.

Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

MODALITES FINANCIERES :
Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Révision : les prix font l'objet d'une révision dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Avance : une avance sera accordée dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Acompte : les demandes d'acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres.
Cautionnement : néant.
Retenue de garantie : néant.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.