Mission d'assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties

RHENALIA

Le présent marché a pour objet la prestation de services fiscaux relatifs à l'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les éléments suivants : - Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d'aménagements et d'amélioration réalisés à destination de personnes en situation de handicap, conformément aux disposition de l'article 1391C du CGI - Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d'économies d'énergie, conformément aux disposition de l'article 1391 E du CGI ; - Dégrèvement de la TFPB sur les logements vacants, conformément aux dispositions de l'article 1389 du CGI : soit pour des motifs externes à la volonté du bailleur soit pour des raisons techniques tels que la démolition de l'immeuble ou des travaux d'amélioration et de remise aux normes et financés par des subventions de l'Etat. La centrale d'Achat Rhenalia agit pour l'ensemble de ses adhérents (HHA, m2A Habitat, PHCA, CCAH et Saint-Louis Habitat), chacun d'eux exécuteront le marché via des bons de commande

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-06-07. L'appel d'offres a été publié le 2024-05-07.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2024-05-07 Avis de marché
2024-06-07 Avis de marché
Avis de marché (2024-05-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission d'assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties
Brève description:
Le présent marché a pour objet la prestation de services fiscaux relatifs à l'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les éléments suivants : - Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d'aménagements et d'amélioration réalisés à destination de personnes en situation de handicap, conformément aux disposition de l'article 1391C du CGI - Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d'économies d'énergie, conformément aux disposition de l'article 1391 E du CGI ; - Dégrèvement de la TFPB sur les logements vacants, conformément aux dispositions de l'article 1389 du CGI : soit pour des motifs externes à la volonté du bailleur soit pour des raisons techniques tels que la démolition de l'immeuble ou des travaux d'amélioration et de remise aux normes et financés par des subventions de l'Etat. La centrale d'Achat Rhenalia agit pour l'ensemble de ses adhérents (HHA, m2A Habitat, PHCA, CCAH et Saint-Louis Habitat), chacun d'eux exécuteront le marché via des bons de commande
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 1
Description
Identifiant interne: 1
Description du marché: Mission d'assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties
Informations complémentaires:
Chaque bailleur social exécutera le marché de la Centrale d'achat Rhénalia via des bons de commande
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2024-07-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement: Le marché est conclu pour un an reconductible trois fois un an
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-06-07 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-06-07 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Mulhouse
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-06-07 14:00:00 📅
Lieu: Mulhouse
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
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Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Capacité technique et professionnelle
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Rhenalia
Numéro d'enregistrement national: 90076129700010
Adresse postale: 33 Rue de la Houblonnière
Code postal: 68000
Commune postale: Colmar
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: STRAUMANN Eric
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0389000000 📞
URL: https://rhenalia.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://rhenalia.marches-publics.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1447451 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1447451 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Nancy
Numéro d'enregistrement national: 1338244
Adresse postale: rue du Général Fabvier
Code postal: 54035
Commune postale: Nancy
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-nancy@justice.fr 📧
Téléphone: 0383908500 📞
Fax: 0383274984 📠
URL: http://www.justice.gouv.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 091-274632 (2024-05-07)
Avis de marché (2024-06-07)
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-06-21 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-06-21 16:30:00 📅
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2024-06-21 16:30:00 📅

Changements
Nouvelle valeur
Texte:
Remise des offres: Au lieu du 07/06/2024 à 12h00 au plus tard. Lire 21/06/2024 à 16h00 au plus tard.
Date d'ouverture des offres: Au lieu du 07/06/2024 à 14h00 au plus tard. Lire 21/06/2024 à 16h30 au plus tard.
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 456132e7-86bc-4762-ada0-0a02a9eb636d-01
Source: OJS 2024/S 111-341442 (2024-06-07)
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