Liste et brève description des conditions
1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Pour l'appréciation de l'habilitation à exercer l'activité professionnelle, chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre du groupement, et chaque prestataire dont l'intervention est prévue pour l'exécution du contrat (par exemple sous-traitant), devra fournir les éléments ci-après :
a) Une « lettre de candidature - désignation du mandataire par ses co-traitants » datée, mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique. Pour les groupements, cette lettre présentera chaque membre dudit groupement et précisera la forme du groupement, le nom du mandataire. L'utilisation du Dc1 est conseillée.
b) Une attestation sur l'honneur que le candidat :
i) n'est pas exclu de la procédure de passation des marchés en vertu d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
ii) a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale ou a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.
iii) n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
iv) ne fait pas l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger.
v) n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou si c'est le cas qu'il bénéficie d'un plan de redressement ou qu'il justifie avoir été habilité à poursuivre son activité pendant la période prévisible d'exécution du marché.
vi) n'a pas été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qu'il n'a pas été condamné au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;
vii) qu'au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, il a mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail ;
viii) n'a pas, en tant que personne morale, été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou que les personnes physiques le dirigeant n'ont pas été condamnées à une peine d'exclusion des marchés publics.
ix) n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
x) a respecté l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.
c) une « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » datée, mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique, son chiffre d'affaires. L'utilisation du Dc2 est conseillée.
d) Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat (le document transmis doit être daté)