MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE EN 2 LOTS PORTANT SUR L'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND GUERET 2ème procédure

COMMUNAUTE AGGLOMERATION GRAND GUERET AEPR

Dans le cadre des compétences qui lui incombent, la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret a commencé à organiser les services de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur tout ou partie de son territoire, à compter du 01/01/2020. A partir du 01/01/2021 et à la suite du retrait de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret de plusieurs syndicats jusqu'alors partiellement compétents sur son territoire, l'intégralité du territoire est passé sous compétence de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, aussi bien pour la compétence de production, transport, stockage, distribution d'eau potable (25 communes concernées) que pour la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées (21 communes concernées par l'assainissement collectif, les 4 communes restantes étant exclusivement, zonées en assainissement non collectif)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-11-12. L'appel d'offres a été publié le 2024-10-11.

Qui ?

• COMMUNAUTE AGGLOMERATION GRAND GUERET AEPR

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-10-11	Avis de marché

Avis de marché (2024-10-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE EN 2 LOTS PORTANT SUR L'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND GUERET 2ème procédure
Numéro de référence: 24FCS003
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau et services connexes 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Eau potable - exploitation technique et gestion clientèle du service
Description du marché: Exploitation technique du service
Produits/services supplémentaires:

Distribution d'eau et services connexes 📦

Service de gestion du réseau d'assainissement 📦

Adresse postale: Territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret
Code postal: 23000
Ville: Gueret
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Creuse 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: 2032
Nombre maximum de reconductions: 2
Autres informations sur le renouvellement:

La durée de chaque lot est fixée à 4 années, reconductible chacun 2 fois par période de 2 ans, soit une durée maximale de chaque lot de 8 années

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le marché comporte, pour le Lot 1, une Prestation Supplémentaire éventuelle que la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret se réserve le droit de commander ou non lors de la signature du contrat : - Pse du Lot 1 : Déploiement et exploitation de compteurs de télérelève ou de radio-relève ou de tête émettrices permettant la télérelève ou la radio-relève, ainsi que des services associés au télérelevé (alerte fuites, suivi des consommations, etc.). Les opérateurs sont obligés de répondre à cette Pse

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Assainissement collectif - exploitation technique du service
Produits/services supplémentaires: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-12 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-11-12 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Gueret
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Une garantie est requise ✅
Forme juridique soumissionnaire ✅
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2024-11-12 14:00:00 📅
Lieu: Gueret
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Pour l'appréciation de l'habilitation à exercer l'activité professionnelle, chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre du groupement, et chaque prestataire dont l'intervention est prévue pour l'exécution du contrat (par exemple sous-traitant), devra fournir les éléments ci-après : a) Une « lettre de candidature - désignation du mandataire par ses co-traitants » datée, mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique. Pour les groupements, cette lettre présentera chaque membre dudit groupement et précisera la forme du groupement, le nom du mandataire. L'utilisation du Dc1 est conseillée. b) Une attestation sur l'honneur que le candidat : i) n'est pas exclu de la procédure de passation des marchés en vertu d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne. ii) a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale ou a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. iii) n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. iv) ne fait pas l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger. v) n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou si c'est le cas qu'il bénéficie d'un plan de redressement ou qu'il justifie avoir été habilité à poursuivre son activité pendant la période prévisible d'exécution du marché. vi) n'a pas été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qu'il n'a pas été condamné au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; vii) qu'au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, il a mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail ; viii) n'a pas, en tant que personne morale, été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou que les personnes physiques le dirigeant n'ont pas été condamnées à une peine d'exclusion des marchés publics. ix) n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. x) a respecté l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail. c) une « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » datée, mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique, son chiffre d'affaires. L'utilisation du Dc2 est conseillée. d) Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat (le document transmis doit être daté)

Liste et brève description des conditions

1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Pour l'appréciation de l'habilitation à exercer l'activité professionnelle, chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre du groupement, et chaque prestataire dont l'intervention est prévue pour l'exécution du contrat (par exemple sous-traitant), devra fournir les éléments ci-après :
a) Une « lettre de candidature - désignation du mandataire par ses co-traitants » datée, mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique. Pour les groupements, cette lettre présentera chaque membre dudit groupement et précisera la forme du groupement, le nom du mandataire. L'utilisation du Dc1 est conseillée.
b) Une attestation sur l'honneur que le candidat :
i) n'est pas exclu de la procédure de passation des marchés en vertu d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
ii) a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale ou a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.
iii) n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
iv) ne fait pas l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger.
v) n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou si c'est le cas qu'il bénéficie d'un plan de redressement ou qu'il justifie avoir été habilité à poursuivre son activité pendant la période prévisible d'exécution du marché.
vi) n'a pas été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qu'il n'a pas été condamné au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;
vii) qu'au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, il a mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail ;
viii) n'a pas, en tant que personne morale, été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou que les personnes physiques le dirigeant n'ont pas été condamnées à une peine d'exclusion des marchés publics.
ix) n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
x) a respecté l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.
c) une « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » datée, mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique, son chiffre d'affaires. L'utilisation du Dc2 est conseillée.
d) Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat (le document transmis doit être daté)

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

a) Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation réalisée au cours des trois derniers exercices (ce document doit être daté). Le Dc2 peut être utilisé. b) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents (responsabilité travaux, responsabilité civile et responsabilité environnementale) en cours de validité

Capacité technique et professionnelle

a) Une note descriptive des moyens humains du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans. Le document transmis doit être daté. b) Une note descriptive de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose. c) Une liste des principaux services identiques à l'objet due la procédure fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. d) Des certificats de qualification professionnelle en lien avec l'objet de la concession établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres

Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

L'attributaire de chaque marché pourra être un candidat individuel ou un groupement d'entreprises conjointes ou solidaires. En cas de groupement désigné attributaire, si le groupement est conjoint, la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret impose, conformément aux dispositions de l'article R.2142-22 du Code de la commande publique, que le mandataire soit solidaire de chacun des membres du groupement

Dépôts et garanties exigés:

Afin de garantir ses obligations contractuelles, le Titulaire s'engage à fournir, dans un délai d'un mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent marché une garantie à première demande d'un montant de 8% de la rémunération annuelle forfaitaire Ttc prévue sur la durée du contrat

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Lot 1 : Budget Eau potable régie Lot 2 : Budget Assainissement Régie Le paiement des prestations s'effectuera par mandat administratif selon les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au Titulaire et ses sous-traitants sont réglées dans un délai de trente jours (30 jours) à compter de la date de réception par la Collectivité de la demande d'acompte émise. Si des dispositions législatives ou réglementaires plus favorables interviennent, dans cette hypothèse, le délai de paiement fixé par ces dispositions s'applique automatiquement

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail et à la Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, le futur titulaire devra reprendre une partie du personnel en place. La Collectivité communique aux candidats l'information relative à la masse salariale correspondant au personnel à reprendre en Annexe 1 du règlement de la consultation

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communaute agglomeration grand gueret aepr
Numéro d'enregistrement national: 67211
Adresse postale: Commande Publique et Assurance
9 avenue Charles de Gaulle
Code postal: 23000
Commune postale: Gueret
Région: Creuse 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: CORREIA Eric
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0555410448 📞
URL: http://www.agglo-grandgueret.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Activité principale
Eau
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1542425 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1542425 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

L'opération a fait l'objet d'une première consultation déclarée sans suite le 26 septembre 2024, une nouvelle procédure est lancée selon la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles L 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique sur la base du dossier de consultation modifié. Les notifications des lots interviendront avant la fin de l'année 2024. Les notifications entraineront la prise d'effet du contrat et le déclenchement de la phase de tuilage. Les prestations d'exploitation pour chacun des marchés débuteront à l'expiration des contrats actuels (cf. Rc). Une phase d'audition pourra être organisée pour chacun des lots, après la réception des offres et pendant la phase d'analyse des offres reçues. Elle sera le cas échéant réalisée en semaine 48. Les prestations des deux marchés font l'objet d'un règlement à prix mixtes unitaires et forfaitaires. La visite des installations avant remise des offres est recommandée, sans caractère obligatoire. Les entreprises ayant déjà effectué la visite lors de la première consultation ne sont pas tenues par cette visite. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au Tribunal Administratif de Limoges. En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est le Tribunal Administratif de Limoges

Informations complémentaires

L'opération a fait l'objet d'une première consultation déclarée sans suite le 26 septembre 2024, une nouvelle procédure est lancée selon la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles L 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique sur la base du dossier de consultation modifié.
Les notifications des lots interviendront avant la fin de l'année 2024. Les notifications entraineront la prise d'effet du contrat et le déclenchement de la phase de tuilage. Les prestations d'exploitation pour chacun des marchés débuteront à l'expiration des contrats actuels (cf. Rc). Une phase d'audition pourra être organisée pour chacun des lots, après la réception des offres et pendant la phase d'analyse des offres reçues. Elle sera le cas échéant réalisée en semaine 48. Les prestations des deux marchés font l'objet d'un règlement à prix mixtes unitaires et forfaitaires. La visite des installations avant remise des offres est recommandée, sans caractère obligatoire. Les entreprises ayant déjà effectué la visite lors de la première consultation ne sont pas tenues par cette visite.
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au Tribunal Administratif de Limoges.
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est le Tribunal Administratif de Limoges

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'enregistrement national: DB987E88-BAF0-F177-CBE4C5376D0DB4BC
Adresse postale: 1, cours Vergniaud
Code postal: 87000
Commune postale: Limoges
Région: Haute-Vienne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr 📧
Téléphone: 0555339155 📞
Fax: 0555339160 📠
URL: https://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 201-621992 (2024-10-11)

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