Haguenau - VLS mesures compensatoires - État des lieux forestier et écologique de boisements hors gestion

Informations complémentaires

Mode de passation du marché : marché de services passé sur appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L.2124-2, R.2131-16, R.2131-17, et R.2161-2 et suivants du Code de la Commande Publique.
Critère de sélection des candidatures : la conformité du contenu par rapport aux pièces demandées ; les garanties sur les capacités techniques, professionnelles et financières.
Conditions particulières :
o les variantes à l'initiative du candidat ne sont pas autorisées,
o délai de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de remise des offres,
o les paiements seront effectués sur service fait, par mandat administratif, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, sur le budget fonctionnement de la Communauté d'Agglomération de Haguenau,
o les prix sont fermes la première année, ils sont ensuite révisables à la date anniversaire du marché,
o les candidatures et les offres sont rédigées en langue française,
o critères de jugement des offres : se reporter au règlement de la consultation,
o le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics,
o la référence de dossier attribué à ce marché est : SERV-VLS-état forestier/2024
Conditions de participation, renseignements et justificatifs à produire :
o ne pas tomber sous le coup de l'interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément aux dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et R. 2143-3 et suivants du Code de la Commande Publique,
o renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et
financières du candidat tels que définis par les articles R. 2142-6 et 5 du Code de
la Commande Publique et par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements pouvant être demandés aux candidats à un marché public et rappelés par le règlement de la consultation.
o Les retraits des dossiers de consultation et les dépôts des offres se font uniquement via la plateforme http://alsacemarchespublics.eu
Renseignements administratifs :
Mme Alexandra LAMBIN
Direction des Finances et des Achats
Commande publique CAH
03.88.63.44.25
alexandra.lambin@agglo-haguenau.fr
Renseignements techniques :
M. Till HARRES
Direction de l'Urbanisme, de l'Habitat et de
l'Environnement
03.88.90.67.41
till.harres@agglo-haguenau.fr

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours en référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication
de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature
du contrat. Recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique
dans le délai de déchéance quadriennale.
Instance chargée des procédures de recours et obtention de renseignements : Tribunal Administratif de Strasbourg (67070) - Tél. : 03.88.21.23.23
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr