Délégation de Service Public pour l'exploitation des marchés forains d'approvisionnement de la Commune de Gagny

Commune de Gagny

La présente consultation a pour objet de déléguer aux frais et risques (transfert d'un risque lié à l'exploitation de service) de l'exploitant le délégataire, la gestion et l'exploitation des marchés forains d'approvisionnement de la Ville de Gagny, situés Place du Général de Gaulle et Rue des Amandiers/Rue des Saules (marchés couverts et de plein vent)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-11-29. L'appel d'offres a été publié le 2024-10-17.

Qui ?

• Commune de Gagny

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-10-17	Avis de marché

Avis de marché (2024-10-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de Service Public pour l'exploitation des marchés forains d'approvisionnement de la Commune de Gagny
Numéro de référence: DSP 01-2024
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Prestations de services pour la collectivité 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1406333
Produits/services supplémentaires:

Services d'organisation de foires et d'expositions 📦

Services de vente au détail 📦

Services relatifs à la gestion 📦

Adresse postale: 1 place Foch
Code postal: 93220
Ville: Gagny
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Durée de l'accord: 60 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-08-08 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-29 12:00:28 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- La lettre de candidature du candidat individuel et la désignation du mandataire par ses cotraitants ; - La déclaration du candidat individuel ou du membre d'un groupement comprenant les renseignements permettant d'évaluer ses capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ; Nota Bene 1.Les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 proposés par la direction des finances au titre des Marchés Publics en les adaptant à la Délégation de Service Public 2. conformément à la réglementation l'autorité délégante acceptera le document type Dume en lieu et place des Dc1 et Dc2 Dans le cas où l'opérateur économique participe à titre individuel mais a recours aux capacités d'une ou plusieurs entités il devra veiller à ce que l'autorité délégante reçoive à la fois son Dume et un Dume distinct contenant les opérations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel. - Le(s) document(s) justifiant du pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ; - Une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat ou le cas échant, chacun des membres du groupement, atteste : 1° ne pas relever des situations d'exclusions de plein droit à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L3123-1 à L.3123-5 du code de la commande publique ; 2° que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, sont exacts ; - Une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat ou le cas échant, chacun des membres du groupement, atteste respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle à jour à la date d'établissement des offres par les candidats comprenant la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le n° de contrat

Liste et brève description des conditions

- La lettre de candidature du candidat individuel et la désignation du mandataire par ses cotraitants ;
- La déclaration du candidat individuel ou du membre d'un groupement comprenant les renseignements permettant d'évaluer ses capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ;
Nota Bene
1.Les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 proposés par la direction des finances au titre des Marchés Publics en les adaptant à la Délégation de Service Public
2. conformément à la réglementation l'autorité délégante acceptera le document type Dume en lieu et place des Dc1 et Dc2
Dans le cas où l'opérateur économique participe à titre individuel mais a recours aux capacités d'une ou plusieurs entités il devra veiller à ce que l'autorité délégante reçoive à la fois son Dume et un Dume distinct contenant les opérations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel.
- Le(s) document(s) justifiant du pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat ;
- Une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat ou le cas échant, chacun des membres du groupement, atteste :
1° ne pas relever des situations d'exclusions de plein droit à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L3123-1 à L.3123-5 du code de la commande publique ;
2° que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, sont exacts ;
- Une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat ou le cas échant, chacun des membres du groupement, atteste respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle à jour à la date d'établissement des offres par les candidats comprenant la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le n° de contrat

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat sur les trois derniers exercices, disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; - Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels en rapport avec l'objet de la concession ; - Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Une liste des engagements hors bilans (montants, objets) et des procès en cours ; - Les rapports de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes des trois derniers exercices clos

Capacité technique et professionnelle

Le candidat devra fournir : - La présentation des moyens humains : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - La présentation des moyens matériels et techniques : Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose dans le cadre de son activité de gestion des marchés forains ; - La présentation d'une liste des principales références effectuées au cours des trois dernières années et comparables à celle du présent service en matière d'exploitation et de gestion de marchés d'approvisionnement indiquant le montant, la date et les destinataires publics ou tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement ou de sous-traitance, pour chacune des entités

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Gagny
Numéro d'enregistrement national: 48183
Adresse postale: 1 place Foch
Code postal: 93220
Commune postale: Gagny
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: CRANOLY Rolin
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0156492281 📞
URL: http://www.gagny.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1406333 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1406333 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Versailles
Numéro d'enregistrement national: 038EBB01-DEA1-58FF-763BDF807FFBE4C6
Adresse postale: Préfecture de Paris
5, rue Leblanc
Code postal: 75911
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Préfecture de la région Île-de-France
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr 📧
Téléphone: 0182524267 📞
Fax: 0182524295 📠
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 038EBAF0-FEEE-B939-1BD467D96A3C7967
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig (au niveau du 206, rue de Paris)
Code postal: 93558
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 0149202000 📞
Fax: 0149202099 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 204-630798 (2024-10-17)

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