Contrats de régie intéressée du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif

Brève description

Description du lot 1 :
Exploitation du service de production et distribution d'eau potable sous forme de régie intéressée, dont la gestion de la clientèle, sur l'ensemble du territoire de la CUCM, à l'exception des communes d'Essertenne, Mary, Mont-Saint-Vincent, Perreuil, Pouilloux et Saint-Romain-Sous-Gourdon (soit 28 communes au total). Le service concerne 2 installations de production d'eau potable, 1 861 km de réseau (dont 1 411 km de canalisation de distribution), 45 510 abonnés et 4 157 266 m3 consommés autorisés (données 2023).
L'attributaire devra mettre en place une société dédiée au contrat de régie intéressée pour l'exploitation du service de production et de distribution d'eau potable.
Les travaux suivants seront confiés au futur régisseur : le renouvellement des branchements en plomb, le géoréférencement en classe A des ouvrages souterrains situés en zone urbaine, la sécurisation des ouvrages de stockage, la mise à jour de l'étude de vulnérabilité et équipement de l'ensemble des compteurs abonnés par des têtes émettrices compatibles avec tout réseau de télérelève.

Description du lot 2 :
Exploitation du service d'assainissement collectif sous forme de régie intéressée, dont la gestion de la clientèle, sur l'ensemble du territoire de la CUCM, à l'exception des communes d'Essertenne, Marigny, Mary, Morey, Perreuil et Saint Micaud (soit 28 communes au total).
Le service comprend 46 installations de dépollution, 781 km de réseau, 40 797 abonnés, une capacité de dépollution de 135 108 EH et 7 623 966 m3 de volume traité (données 2023).
L'attributaire devra mettre en place une société dédiée au contrat de régie intéressée pour l'exploitation du service de l'assainissement collectif.
Les travaux suivants seront confiés au futur Régisseur : construction/réhabilitation de trois stations d'épuration (800EH, 2500EH et 4300EH).

Description du marché

Les prestations seront définies au DCE, dont :
• La production d'eau : la surveillance des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinés à la consommation humaine (dans les conditions prévues à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique), prélèvement de l'eau par captage ou pompage, traitement de l'eau
• Le transport et stockage de l'eau potable vers des réservoirs
• La distribution de l'eau potable au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'au branchement et aux compteurs des usagers
• Les relations du service avec les abonnés : accueil des usagers, gestion des réclamations, la facturation, le recouvrement, la mise en oeuvre de la politique sociale décidée par la Collectivité…
• Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations du domaine concédé ;
• Les travaux de réparation des ouvrages du service et en particulier des canalisations ;
• Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations et des branchements ;
• L'amélioration de la connaissance patrimoniale, dont géoréférencement en classe A des ouvrages souterrains situés en zone urbaine et des nouvelles canalisations toutes zones confondues ;
• La tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations ;
• La réalisation de travaux, dont :
o Le renouvellement des branchements en plomb ;
o La mise à jour de l'étude de vulnérabilité ;
o La sécurisation des ouvrages de stockage ;
o L'équipement de l'ensemble des compteurs abonnés par des têtes émettrices compatibles avec tout réseau de télérelève ;
• La fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale ;
• La réalisation d'études et de démarches innovantes visant à améliorer la qualité du service
Le Régisseur percevra les recettes au nom et pour le compte de la Collectivité, puis sera rémunéré par la Collectivité. Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations.
La reprise de personnel aura lieu conformément à la réglementation en vigueur.

Description du marché

Les prestations seront définies au DCE, dont :
• Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations des réseaux (y compris des déversoirs d'orage et des postes de relèvement) ;
• Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des ouvrages d'épurations ;
• Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des réseaux ;
• La tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations ;
• Les relations du service avec les abonnés : accueil des usagers, gestion des réclamations, facturation (via l'exploitant du service d'eau potable) ;
• La fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale ;
• La réalisation de travaux de réhabilitation des stations d'épuration Sanvignes-les Essarts (4300EH), Génelard (2500EH) et Le Breuil-Bourg (800 EH)
• La réalisation d'études et de démarches innovantes visant à améliorer la qualité du service ;
• L'amélioration de la connaissance patrimoniale ;
Le Régisseur percevra les recettes au nom et pour le compte de la Collectivité, puis sera rémunéré. Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations.
La reprise de personnel aura lieu conformément à la réglementation en vigueur.

Liste et brève description des conditions

• Pièce n°1 - Lettre de candidature (Document signé par le candidat) : Le candidat peut utiliser le formulaire DC 1. En cas de non-utilisation du DC1, le candidat indiquera sur papier libre :

o s'il se présente seul ou en groupement, et la forme de ce groupement (solidaire, conjoint avec mandataire solidaire, conjoint sans mandataire solidaire),
o l'identité du candidat ou de chaque membre du groupement : Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET.
o Pour les personnes physiques, une lettre de candidature datée et signée accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, expériences professionnelles...

• Pièce n°2 - Attestations sur l'honneur : Le candidat ou chaque membre du groupement complète et signe les attestations sur l'honneur suivantes :

o Attestation n°1 : Attestation signée sur l'honneur visant également le respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
o Attestation n°2 : Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts.
o Attestation n°3 : Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste qu'il n'a fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L3123-1 à L3121-14 du Code de la Commande Publique Le candidat produit tous les documents utiles à l'appui de cette déclaration.

• Pièce n°3 - Redressement judiciaire : Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de délégation compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité.

• Pièce n°4 - Numéro unique d'identification : le candidat fournit son numéro unique d'identification (SIRET/SIREN).

• Pièce n°5 - Attestions fiscales et sociales :

o L'ensemble des certificats de déclaration fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents, tels que prévus dans Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
o En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
o Le candidat, personne physique ou morale, établi dans un Etat-membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
o Le candidat, personne physique ou morale, établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
o Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

• Pièce n°6 - Pouvoirs (Document signé par le candidat) : Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, pouvoir donné éventuellement au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement (Formulaire DC 1 complété).

• Pièce n°7 - Sociétés en cours de création : En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les projets de statut signés de la société

Liste et brève description des critères de sélection

• Pièce n°8 - Attestation sur l'honneur : Le candidat ou chaque membre du groupement complète et signe les attestations sur l'honneur suivantes :

o Attestation n°4 : Déclaration sur l'honneur signée concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices (2021, 2022 et 2023), ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
o Attestation n°5 : Déclaration sur l'honneur signée concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat.

• Pièce n°9 - Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents

• Pièce n°10 - Liasse fiscale

o Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos (2021,2022 et 2023) (feuillets CERFA 2050 à 2065) - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans - qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
o Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans), qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;

• Pièce n°11 - Compléments économiques : Le candidat ou chaque membre du groupement :

o Fournit les rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices clos (comptes sociaux et comptes consolidés si applicable), ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans.

Liste et brève description des critères de sélection

• Pièce n°12 - Références :

o Les candidats sont invités à présenter des références pour des contrats ou projets similaires au(x) lot(s) au(x)quel(s) ils répondent, exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent règlement
o Seront précisés pour chaque référence :
 le nom du client,
 l'objet du contrat,
 les missions confiées,
 le chiffre d'affaire annuel,
 toute autre information que le candidat jugera utile.

• Pièce n°13 - Moyens humains : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années

• Pièce n°14 - Moyens matériels : Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution du contrat

• Pièce n°15 - Note de présentation générale : note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la collectivité d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du
Code de Justice Administrative) : jusqu'à la signature du contrat
Référé contractuel (article R. 1411-2-1 du CGCT et articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la
publication de l'avis d'attribution
Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles,
assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est
relatif à des travaux publics, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées