CONTRAT DE CONCESSION DE TYPE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Commune de Samer

La Ville de SAMER (ci-après " la Ville ") assure la gestion du service public de l'assainissement collectif sur son périmètre. La Consultation a pour objet de confier à un délégataire de service public l'exploitation de ce service.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-09-05. L'appel d'offres a été publié le 2024-07-19.

Qui ?

• Commune de Samer

Qu'est-ce que c'est ?

• Services des eaux usées › Services de collecte des eaux usées

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-07-19	Avis de marché
2024-09-06	Avis de marché

Avis de marché (2024-07-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Contrat de concession de type délégation du service public de l'assainissement collectif
Numéro de référence: DSP ASSINISSEMENT 2025-2029
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services des eaux usées 📦
Description
Identifiant interne: sans objet
Titre: Dsp assainissement
Description du marché:

Le Contrat aura pour objet de confier au futur délégataire les prestations suivantes : - Exploitation des ouvrages de collecte et de transit et les installations de traitement des eaux usées (notamment la nouvelle STEP) du service d'assainissement

Produits/services supplémentaires: Services de collecte des eaux usées 📦
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Pas-de-Calais 🏙️
Durée de l'accord: 60 mois
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-09-05 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: Autre: La concession est attribuée sur la base des critères annoncés dans le DCE
Motif d'exclusion: Participation à une organisation criminelle
Description des motifs d'exclusion: Participation á une organisation criminelle

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Samer
Numéro d'enregistrement national: 21620773800016
Adresse postale: 84 Grand Place Foch
Code postal: 62830
Commune postale: Samer
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Christophe Douchain
Courrier électronique: celine.lachere@ville-samer.fr 📧
Téléphone: 0321335064 📞
URL: http://www.ville-samer.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marchespublics.pro 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marchespublics.pro 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marchespublics.pro/publisher_portail/public/annonce/consulterDCEHorsIdentification.jsp?iIdAffaire=2956 🌏
URL de participation: https://www.marchespublics.pro 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: 17590003400018
Code postal: 59014
Commune postale: Lille cedex
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Tribunal administratif de Lille
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: 03 59 54 23 42 📞
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 á L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 á L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus á l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 á R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt á être lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date á laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2024/S 141-439909 (2024-07-19)

Avis de marché (2024-09-06)
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-09-14 12:00:00 📅

Pouvoir adjudicateur
Communication
URL des documents: https://www.marchespublics.pro 🌏

Changements
Nouvelle valeur
Texte: Date limite de remise des offres : 11/09/2025 á 12H00
Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Mise à jour d’informations
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 89c5c1e2-7015-46bd-b7ee-8e3d9f006744-01
Source: OJS 2024/S 175-538174 (2024-09-06)

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