CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SOUS LA FORME D'UNE GESTION DELEGUEE

Communauté de communes du Ternois

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-02-19. L'appel d'offres a été publié le 2024-12-18.

Qui ?

• Communauté de communes du Ternois

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement › Services des eaux usées

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Pas-de-Calais

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-12-18	Avis de marché

Avis de marché (2024-12-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession du service public d'assainissement collectif sous la forme d'une gestion deleguee
Brève description:

CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SOUS LA FORME D'UNE GESTION DELEGUEE

Type de contrat: Services
Produits/services: Services des eaux usées 📦
Valeur estimée hors TVA: 11 200 000 EUR 💰
Description
Description du marché:

Le contrat aura pour objet de confier au délégataire les prestations suivantes : - Assurer à compter du 1er janvier 2026 l'exploitation du Service Public d'Assainissement Collectif pour une durée 8 ans - Actualiser l'inventaire du patrimoine, - Assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du service public, - Assurer la gestion clientèle, - Supporter les risques liés à l'exploitation du service, - Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages, - Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement, - Mettre en place les axes d'amélioration du service : site internet et extranet, rendement des réseaux, audit et amélioration de la performance énergétique, - Porter les investissements suivants : Système d'Information Géographique (SIG) classe A, la mise en place d'une supervision pour accès GMAO - Gestion de maintenance assistée par ordinateur, l'instrumentation de certains postes de relèvement (PR) (voir fiches ouvrages), l'établissement de fiches regards, la mise en place d'un fonds de travaux d'un montant de 100 000 Euros HT / an, remplacement des tampons à hauteur de 200 sur la durée du contrat, transition du réseau téléphonique commuté (RTC) vers les technologies adaptées - Pilotage des performances du service (mise en oeuvre des propres outils du délégataire) et formation du personnel pour acquérir les connaissances techniques et de gestion nécessaires à la sûreté et au pilotage du service

Adresse postale: Territoire de la Communauté de communes du Ternois
Code postal: 62130
Ville: Herlin-le-sec
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Pas-de-Calais 🏙️
Durée de l'accord: 8 années
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): LE CRITERE TECHNIQUE : 35 points Dont Qualité de l'organisation et moyens affectés au service (humain, matériel, outils informatiques) : 12.5 points Dont Qualité de la performance en termes d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages, les investissements (délais de réalisation et mise en oeuvre des travaux et engagements de performance associés) : 12.5 points Dont Modalités de gestion de crise et justification de la continuité de service : 5 points Dont Mesures proposées dans le cadre des actions de Développement Durable (actions environnementales, actions sociales, …) : 5 points
LA QUALITE DU SERVICE : 20 points Dont Vis-à-vis des usagers : 12 points - Accueil des usagers, - Gestion de la facturation des usagers et la gestion des impayés, - Dispositions prises pour assurer l'information aux usagers, - Dispositions prises pour assurer des interventions rapides auprès des usagers Dont Vis-à-vis de la Collectivité : 8 points. - Outils de suivi proposés (plateforme, tableau de bord, fiabilité et traçabilité des informations), - Pilotage du contrat, réunions, bilans, - Mesures de communication préalable mises en oeuvre pour informer la collectivité, coordination entre les travaux de la Collectivité et ceux délégués (avant et pendant travaux). - Assistance technique (élaboration des dossiers règlementaires, mise en place des conventions, expertise, …) - Conseil apporté (exploitation effective des tableaux de bords pour optimiser le service), - Action de communication
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-02-19 11:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement ainsi que l'identité de chaque membre du groupement ; - En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ; - Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; - Déclaration sur l'honneur : a. Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique, b. Attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ; - L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment : a. Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; b. Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession) ; - Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; - Document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail ; - Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire : - Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. - Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. - Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Liste et brève description des conditions

- Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement ainsi que l'identité de chaque membre du groupement ;
- En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- Déclaration sur l'honneur :
a. Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique,
b. Attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ;
- L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :
a. Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
b. Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession) ;
- Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- Document permettant de justifier le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du travail ;
- Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat.

Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.

Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire :
- Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
- Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
- Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence) - Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence) - Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux) - Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.

Capacité technique et professionnelle

- Les moyens humains et techniques dont le candidat dispose pour la gestion du futur contrat de concession - Les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet de la concession : assainissement indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat - Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle, et notamment la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communaute de communes du ternois
Numéro d'enregistrement national: 20006967200174
Adresse postale: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS 400 rue de Maisnil
Code postal: 62130
Commune postale: Herlin le sec
Région: Pas-de-Calais 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@ternoiscom.fr 📧
Téléphone: 0321419845 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marchespublics596280.fr/Entreprise 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Le tribunal territorialement compétent est le tribunal administratif de Lille. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS62039 - 59014 LILLE CEDEX Tél : +33 359542342 - Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr Adresse internet (U.R.L) : https://lille.tribunal-administratif.fr Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site https://www.telerecours.fr/ Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Conseil d'État Assemblée, 04/04/2014, 358994, Département de Tarn-et-Garonne », qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux (2) mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2024/S 248-786245 (2024-12-18)

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