Assurances pour les besoins de la ville de Canteleu dans le cadre d'un groupement de commande entre la ville et son CCAS, dont la ville est le coordinateur

Liste et brève description des critères de sélection

Agréments pour les risques classifiés par branches d'assuranceNiveau(x) minimal(aux): La consultation est réservée aux organismes portant et provisionnant les risques objet du marché auquel ils postulent et pour lesquels ils disposent d’un agrément de l’autorité de contrôle nationale dont ils dépendent. Les intermédiaires d’assurance à présenter des opérations d’assurance peuvent également candidater en complément de ces organismes.

Du point de vue des marchés publics (rubrique D du formulaire DC1), le candidat se présente soit :
ASSUREUR SEUL :
Indiquer à la rubrique D du DC1 : « Le candidat se présente seul »
Un intermédiaire ne peut se présenter seul, sa candidature ne serait pas admissible
ASSUREURS GROUPÉS :
Indiquer à la rubrique D du DC1 : « Le candidat est un groupement d’entreprise ».
Les parties désigneront un mandataire pour les représenter (rubrique G du DC 1).
ASSUREUR(S) + INTERMEDIAIRE (ou gestionnaire) :
• SOIT, l’intermédiaire ne fait pas partie du groupement.

L’assureur seul (ou le groupement d’assureurs) pourra mandater un intermédiaire pour le représenter (voir ci-dessous) sans que ce dernier soit membre du groupement (le mentionner sur l’acte d’engagement).

- SOIT, l’intermédiaire fait partie du groupement avec le(s) assureur(s)
Les parties désigneront un mandataire pour les représenter (rubrique G du DC 1)
Tous les organismes d’assurance concourant directement à la couverture des risques objet d’un même marché doivent impérativement être membres du groupement (par exemple prestataire d’assistance si l’assistance n’est pas intégrée par l’assureur principal dans le périmètre de son contrat).

La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché (article R.2142-26 du Code de la Commande Publique). Cela n’est pas applicable à un membre du groupement dont la présence était liée à une variante ou une prestation supplémentaire non retenue par l’acheteur.

Cas de la coassurance : il est exigé que tous les co-assureurs soient identifiés au stade de la candidature et soient membres du groupement.

Il est interdit pour un même opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
• En qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements ;
• En qualité de membres de plusieurs groupements (sauf pour un risque accessoire au risque principal : par exemple assistance par rapport à l’assurance de la flotte).
Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché.

La justification de l’agrément (organisme porteur du risque – indiquer le lien de téléchargement rubrique E.3 du DC2) et l’enregistrement ORIAS (intermédiaire – indiquer n° ORIAS rubrique E.1 du DC2)

Pour tout porteur de risque non établi en France, les mêmes pièces seront exigées (attestations équivalentes délivrées dans le pays d’origine), ainsi que la justification de l’agrément du pays d’origine en cas d’intervention dans le cadre de la libre prestation de service et la justification du reversement des taxes d’assurances correspondantes.
Les candidats établis à l’étranger produiront les extraits du registre pertinent, les certificats établis par les administrations et organismes de son pays d’origine et traduits en français.
Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5, R 2143-7 à R 2143-10 et R 2143-16 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d’interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par le candidat devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d’origine.

Liste et brève description des critères de sélection

Mandat délivré par l’organisme porteur du risque.Niveau(x) minimal(aux): Les intermédiaires courtiers doivent justifier d’une habilitation émanant de tout organisme porteur du risque. Cette habilitation pourra être demandée par l’acheteur de façon originale avant notification.

Liste et brève description des critères de sélection

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.