La présente consultation concerne les missions de maîtrise d’œuvre conception et réalisation partielles ou complètes pour des projets de réparation d'ouvrages d'art sur le réseau autoroutier concédé à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF).
Le marché implique la mise en œuvre de trois accords-cadres multi-attributaire (3 lots) (selon les articles R2162-1 à R2162-12 du Code de la Commande Publique) qui définissent les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours de la durée des accords-cadres.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-03-03.
L'appel d'offres a été publié le 2023-01-26.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Réseau ASF– Maîtrise d’œuvre conception et réalisation pour la réparation d'ouvrages d'art”
Produits/services: Services d'ingénierie autoroutière📦
Brève description:
“La présente consultation concerne les missions de maîtrise d’œuvre conception et réalisation partielles ou complètes pour des projets de réparation...”
Brève description
La présente consultation concerne les missions de maîtrise d’œuvre conception et réalisation partielles ou complètes pour des projets de réparation d'ouvrages d'art sur le réseau autoroutier concédé à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF).
Le marché implique la mise en œuvre de trois accords-cadres multi-attributaire (3 lots) (selon les articles R2162-1 à R2162-12 du Code de la Commande Publique) qui définissent les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours de la durée des accords-cadres.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 1 : Massif Central - Maîtrise d’œuvre conception et réalisation pour la réparation d'ouvrages d'art” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conception technique📦
Produits/services supplémentaires: Services de conduite des travaux📦
Lieu d'exécution: Limousin🏙️
Lieu d'exécution: Auvergne🏙️
Lieu d'exécution: Rhône-Alpes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Autoroutes: A89 / A72
Description du marché:
“Le présent accord-cadre est un accord-cadre multi attributaires, à marchés subséquents. Il sera conclu sans minimum et avec un maximum en montant.
Les...”
Description du marché
Le présent accord-cadre est un accord-cadre multi attributaires, à marchés subséquents. Il sera conclu sans minimum et avec un maximum en montant.
Les prestations pourront porter sur des études de conception portant sur des solutions de réparation différentes, des éléments de mission et missions complémentaires tels que listés ci-après
Les missions de maîtrise d’œuvre pourront comprendre :
EP : Etudes Préliminaires
AVP : établissement du dossier d’Avant-Projet (AVP)
PRO : établissement du dossier PROJET
DCE : Dossier de Consultation des Entreprises de Travaux
ACT : Assistance à la passation des Contrats de Travaux
VISA: Visa des documents d’exécution
DET : Direction de l’Exécution des contrats de Travaux
AOR : Assistance aux Opérations préalables à la Réception et au parfait achèvement
OPC : ordonnancement, Pilotage et Coordination en phase conception et réalisation
Missions complémentaires :
ECI : Etudes Complémentaires d’Investigation
ASBC : Assistance à la gestion des risques et au Suivi Budgétaire et Comptable
IPE : Interface avec les Projets Extérieurs
CMP : Mission de coordination des Maîtres d'œuvre Particuliers
EPE : production des dossiers réglementaires y compris DLE
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée de l’accord-cadre est de 24 (vingt-quatre) mois à compter de sa notification, reconductible deux fois pour une période de 12 mois par tacite...”
Description des renouvellements
La durée de l’accord-cadre est de 24 (vingt-quatre) mois à compter de sa notification, reconductible deux fois pour une période de 12 mois par tacite reconduction.
La durée totale de cet accord-cadre ne pourra pas excéder quatre (4) ans.
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Informations complémentaires:
“Modalités de financement et de paiement : Origine du financement 100% ASF. Aucune avance ne sera accordée au titulaire. Les prix seront révisables. Les...”
Informations complémentaires
Modalités de financement et de paiement : Origine du financement 100% ASF. Aucune avance ne sera accordée au titulaire. Les prix seront révisables. Les comptes seront réglés sous forme d'acomptes périodiques dans un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou de transmission du projet de décompte par le titulaire.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 2 : Vallée du Rhône et Provence - Maîtrise d’œuvre conception et réalisation pour la réparation d'ouvrages d'art” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Gard🏙️
Lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Autoroutes: A46S / A7 / A9 Est / A54 Est et A8
Description du marché:
“Le présent accord-cadre est un accord-cadre multi attributaires, à marchés subséquents. Il sera conclu sans minimum et avec un maximum en montant.
Les...”
Description du marché
Le présent accord-cadre est un accord-cadre multi attributaires, à marchés subséquents. Il sera conclu sans minimum et avec un maximum en montant.
Les prestations pourront porter sur des études de conception portant sur des solutions de réparation différentes, des éléments de mission et missions complémentaires tels que listés ci-après
Les missions de maîtrise d’œuvre pourront comprendre :
EP : Etudes Préliminaires
AVP : établissement du dossier d’Avant-Projet (AVP)
PRO : établissement du dossier PROJET
DCE : Dossier de Consultation des Entreprises de Travaux
ACT : Assistance à la passation des Contrats de Travaux
VISA: Visa des documents d’exécution
DET : Direction de l’Exécution des contrats de Travaux
AOR : Assistance aux Opérations préalables à la Réception et au parfait achèvement
OPC : ordonnancement, Pilotage et Coordination en phase conception et réalisation
Missions complémentaires :
ECI : Etudes Complémentaires d’Investigation
ASBC : Assistance à la gestion des risques et au Suivi Budgétaire et Comptable
IPE : Interface avec les Projets Extérieurs
CMP : Mission de coordination des Maîtres d'œuvre Particuliers
EPE : production des dossiers réglementaires y compris DLE
L’attention des candidats est attirée sur le fait que l’exécution des missions au titre de la future consultation pour le présent accord-cadre pourra se dérouler simultanément avec d’autres missions de maîtrise d’œuvre dont les consultations seront lancées prochainement. Par conséquent, il sera attendu des candidats invités à soumissionner la mobilisation de moyens distincts en cas d’attribution de plusieurs marchés.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 3 : Languedoc Roussillon - Maîtrise d’œuvre conception et réalisation pour la réparation d'ouvrages d'art” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Languedoc-Roussillon🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Autoroutes: A9 / A709 / A54 Ouest / A75 / A61
Description du marché:
“Le présent accord-cadre est un accord-cadre multi attributaires, à marchés subséquents. Il sera conclu sans minimum et avec un maximum en montant.
Les...”
Description du marché
Le présent accord-cadre est un accord-cadre multi attributaires, à marchés subséquents. Il sera conclu sans minimum et avec un maximum en montant.
Les prestations pourront porter sur des études de conception portant sur des solutions de réparation différentes, des éléments de mission et missions complémentaires tels que listés ci-après
Les missions de maîtrise d’œuvre pourront comprendre :
EP : Etudes Préliminaires
AVP : établissement du dossier d’Avant-Projet (AVP)
PRO : établissement du dossier PROJET
DCE : Dossier de Consultation des Entreprises de Travaux
ACT : Assistance à la passation des Contrats de Travaux
VISA: Visa des documents d’exécution;
DET : Direction de l’Exécution des contrats de Travaux
AOR : Assistance aux Opérations préalables à la Réception et au parfait achèvement
OPC : ordonnancement, Pilotage et Coordination en phase conception et réalisation
Missions complémentaires :
ECI : Etudes Complémentaires d’Investigation
ASBC : Assistance à la gestion des risques et au Suivi Budgétaire et Comptable
IPE : Interface avec les Projets Extérieurs
CMP : Mission de coordination des Maîtres d'œuvre Particuliers
EPE : production des dossiers réglementaires y compris DLE
L’attention des candidats est attirée sur le fait que l’exécution des missions au titre de la future consultation pour le présent accord-cadre pourra se dérouler simultanément avec d’autres missions de maîtrise d’œuvre dont les consultations seront lancées prochainement. Par conséquent, il sera attendu des candidats invités à soumissionner la mobilisation de moyens distincts en cas d’attribution de plusieurs marchés.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Justifications à produire par les entreprises candidates, soit en tant qu’opérateur économique individuel, soit en tant que membre d’un groupement :
— Une...”
Liste et brève description des conditions
Justifications à produire par les entreprises candidates, soit en tant qu’opérateur économique individuel, soit en tant que membre d’un groupement :
— Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation des marchés, mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du Code de la commande publique et aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique, et qu’il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. En cas de candidature en groupement d’entreprises, cette déclaration est à fournir par chacun des cotraitants.
— Une lettre de candidature mentionnant le nom, dénomination et adresse du candidat. En cas de groupement, lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants mentionnant les noms, dénomination et adresse de chaque cotraitant ainsi que les noms, prénoms et qualité des personnes habilitées à représenter chaque prestataire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat, sur les trois derniers exercices disponibles, ou équivalent.
Dans le cas d'une...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat, sur les trois derniers exercices disponibles, ou équivalent.
Dans le cas d'une candidature en groupement d'opérateurs économiques conjoints avec mandataire commun solidaire, le Maître d'Ouvrage, après analyse de la capacité financière du mandataire au regard de l’étendue globale du marché de l’accord-cadre, se réserve la possibilité de demander le remplacement du mandataire par un autre membre du groupement.
“Le chiffre d’affaires annuel minimal exigé est de 1 fois la valeur estimée de l’AC du lot concerné soit 250 k€ H.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants ou preuve équivalente par tout moyen. Le candidat devra répondre au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants ou preuve équivalente par tout moyen. Le candidat devra répondre au niveau spécifique minimal exigé ci-après.
— Présentation d’une liste des principaux services de même nature au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire (certificats de capacité), ou à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.
— Indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite des travaux de même nature que celle de l’accord-cadre.
— Description de l’équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche.
Les candidats étrangers devront produire les documents exigés, ci-avant, dans leur langue d’origine, accompagnés de leur traduction en français.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Le candidat devra disposer des qualifications OPQIBI suivantes ou équivalente :
1818 (ingénierie des ponts courants)
1820 (diagnostics OA)
0331 (DET)
En...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Le candidat devra disposer des qualifications OPQIBI suivantes ou équivalente :
1818 (ingénierie des ponts courants)
1820 (diagnostics OA)
0331 (DET)
En l’absence de qualification(s), la preuve de la capacité technique et professionnelle du candidat peut être apportée notamment par un dossier de références de moins de trois ans portant sur des prestations de même nature à celles demandées pour obtenir l’(les) identification(s) professionnelle(s) susmentionnées Dans ce cas, le dossier de références devra être soutenu par des attestations de bonne exécution (certificats de capacité), ou à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
Les candidats étrangers pourront produire les qualifications dans leur langue d’origine. Ils devront les accompagner de leur traduction en français.
NOTA :
Pour justifier de ses capacités techniques, professionnelles, économiques et financières, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut s’appuyer sur les capacités techniques, professionnelles, économiques et financières d’autres opérateurs économiques (cotraitants et/ou sous-traitants) quelle que soit la nature juridique des liens l’unissant à ces opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu’il en disposera pour l’exécution du marché, en produisant un engagement écrit de ce ou ces opérateurs économiques ou tout autre moyen de preuve équivalent.
Dans le cas d’une candidature en groupement d’opérateurs économiques, quelle qu’en soit la forme, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de demander le remplacement du mandataire par un autre membre du groupement s’il apparaît, après analyse des capacités techniques et professionnelles, et des références du mandataire, que celui-ci ne présente pas la capacité technique et professionnelle, et les références suffisantes pour coordonner les prestations des membres du groupement.
Il est rappelé que seul un opérateur économique détenant une personnalité juridique propre (ce qui n’est pas le cas d’un établissement secondaire) peut se porter candidat et soumissionner à un marché public. En cas de groupement, cette condition s’applique à tous les membres du groupement.
Les renseignements demandés en III.1 peuvent être remplacés par les documents dûment remplis respectivement DC1 et DC2 (version en vigueur), téléchargeable sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Une clause sociale est prévue d'être insérée au marché.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-03
16:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2023-04-28 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 9
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
Informations complémentaires
“La présente procédure est une procédure avec négociation. Elle comprend deux phases (une 1ère phase "candidatures" puis une 2nde phase "offres").Dans un 1er...”
La présente procédure est une procédure avec négociation. Elle comprend deux phases (une 1ère phase "candidatures" puis une 2nde phase "offres").Dans un 1er temps, seul un dossier de candidature doit être déposé. Un règlement d’appel à candidatures est mis à disposition à l’adresse indiqué au I.3, et apporte des informations complémentaires.
Seuls les candidats retenus seront admis à déposer une offre dans un 2ème temps. Le DCE ne sera mis à disposition qu’à compter de l’envoi des courriers aux candidats admis à soumissionner.
Les candidats devront s'identifier sur la plateforme de dématérialisation accessible depuis l'adresse: https://consultations-asf.safetender.com en indiquant une adresse courriel électronique (mail) permettant de façon certaine une correspondance pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
Le dépôt des plis (candidature) est possible exclusivement au travers de la plateforme précitée, et ce, avant la date et l'heure limites de réception fixées en section IV.2.2 ci-avant.
Les candidats procèderont à l'opération de dépôt des plis en suivant les instructions de la plateforme.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Seul cet accusé est la preuve de dépôt du pli. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris. Il est vivement recommandé aux candidats de ne pas déposer leur pli « en dernière minute » et de s'être assurés, par un test préalable, qu'ils maitrisent bien le fonctionnement de la plateforme. La durée de l’opération de dépôt dépend directement de la taille des enveloppes et de la qualité de la connexion internet des candidats. Les candidats devront donc s’organiser afin que leurs plis soient transférés en totalité sur la plateforme avant la date et l’heure limites de dépôt. Sinon, les plis seront considérés hors délai.
Forme juridique de l'attributaire: les AC seront attribués à un opérateur économique unique, ou à un groupement d’opérateurs économiques solidaires avec désignation d'un mandataire commun, ou à un groupement d’opérateurs économiques conjoints avec désignation d’un mandataire commun solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles à l’égard du Maître d’Ouvrage pour l’exécution de l'accord-cadre. En cas de groupement, le mandataire du groupement sera obligatoirement désigné dès la candidature.
Il est précisé qu'un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même lot et ne peut signer plus d'une offre pour un lot concerné.
Pour éviter de fausser la concurrence, un cotraitant ne pourra pas être retenu dans plusieurs groupements.
En outre, de manière générale, un opérateur économique ne pourra signer plus d’une offre pour un même lot.
Si plusieurs entités sans personnalité juridique (agences, établissements secondaires ...) d'un même opérateur économique, se portent candidates à une même consultation, le maître d'ouvrage demandera à ces entités que ne soit maintenue que la candidature d'une seule d'entre elles, effectivement habilitée à engager l'opérateur économique. A défaut de désistement volontaire permettant d'atteindre ce résultat dans le délai imparti, le maître d'ouvrage procèdera au rejet de la candidature de ces entités pour ce seul motif.
Le dossier de candidature devra préciser le ou les lots pour lesquels le candidat souhaite concourir.
Après examen de la complétude du dossier de candidature et de l'aptitude des candidats à exercer l'activité professionnelle, la capacité des candidats à exécuter les prestations objet du lot concerné sera évaluée sur la base des renseignements et documents demandés en section III.1. Suite à cette évaluation, le maître d’ouvrage se réserve le droit de na pas leur attribuer plus d’un certain nombre de lo.
L’attention des candidats est attirée sur l’absence de fixation préalable, par ASF, d’un nombre minimum et maximum de candidats qui seront admis à présenter une offre.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Commune postale: Nanterre cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
Fax: +33 147243161 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“L’opérateur économique dispose de la faculté de former les recours suivants devant le Tribunal judiciaire de Nanterre :
un référé précontractuel avant la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
L’opérateur économique dispose de la faculté de former les recours suivants devant le Tribunal judiciaire de Nanterre :
un référé précontractuel avant la signature du marché sur le fondement des dispositions des articles 2 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; un délai de seize (16) jours sera respecté entre la date d’envoi du courrier de rejet et la date de signature du marché. Ce délai sera ramené à onze (11) jours en cas d’envoi dudit courrier de rejet par courriel.
un référé contractuel après la signature du marché et au plus tard le trente-et-unième (31ème) jour suivant la publication de l’avis d’attribution sur le fondement des dispositions des articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.
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Source: OJS 2023/S 022-061121 (2023-01-26)