prestations topographiques pour les besoins de troyes - lot 1 champagne metropole

Troyes Champagne Métropole

le présent marché a pour objet la réalisation de missions topographiques.
Conformément à l'article L2113-10 du Code de la commande publique, la présente consultation est allotie comme suit :
Lot no1 : Prestations topographiques pour des opérations foncières,
lot no2 : Prestations topographiques ordinaire (autres que pour des opérations foncières),
lot no3 : Prestations topographiques et bathymétriques spécifiques à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
lot no4 : Prestations topographiques pour relevés bâtimentaires de tout type.
cette consultation concerne uniquement le lot no1. Les lot no2 à 4 feront l'objet de consultations ultérieures.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-04-19. L'appel d'offres a été publié le 2023-03-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Cabinet Geomexpert SAS

Qui ?

• Troyes Champagne Métropole

Qu'est-ce que c'est ?

• Services topographiques et services de radiesthésie › Services topographiques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-03-17	Avis de marché
2023-04-18	Informations complémentaires
2023-06-16	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-03-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services topographiques
Numéro de référence: M2023-003L1
Brève description:

le présent marché a pour objet la réalisation de missions topographiques. Conformément à l'article L2113-10 du Code de la commande publique, la présente consultation est allotie comme suit : Lot no1 : Prestations topographiques pour des opérations foncières, lot no2 : Prestations topographiques ordinaire (autres que pour des opérations foncières), lot no3 : Prestations topographiques et bathymétriques spécifiques à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, lot no4 : Prestations topographiques pour relevés bâtimentaires de tout type. cette consultation concerne uniquement le lot no1. Les lot no2 à 4 feront l'objet de consultations ultérieures.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services topographiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services topographiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: troyes Champagne Métropole
Adresse postale: 1 place Robert Galley
Code postal: 10000
Commune postale: Troyes
Contact
Adresse Internet: http://troyes-champagne-metropole.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@troyes-cm.fr 📧
URL des documents: http://www.xmarches.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.xmarches.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-03-17 📅
Date limite de soumission: 2023-04-19 📅
Date de publication: 2023-03-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 058-170721
Numéro JO-S: 58
Informations complémentaires

co-Financeurs sur ce projet : En fonction de l'opération concernée, les dépenses liées aux prestations topographiques pourraient être des dépenses éligibles à subventions

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché a pour objet la réalisation de missions topographiques.

Conformément à l'article L2113-10 du Code de la commande publique, la présente consultation est allotie comme suit :

Lot no1 : Prestations topographiques pour des opérations foncières,

lot no2 : Prestations topographiques ordinaire (autres que pour des opérations foncières),

lot no3 : Prestations topographiques et bathymétriques spécifiques à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,

lot no4 : Prestations topographiques pour relevés bâtimentaires de tout type.

cette consultation concerne uniquement le lot no1. Les lot no2 à 4 feront l'objet de consultations ultérieures.

Intitulé du lot: lot no1 : Prestations topographiques pour des opérations foncières
Numéro du lot: 1
Brève description:

réalisation de missions topographiques pour opérations foncières (entrainant Dmpc), réalisées par des géomètres experts, nécessaires aux réalisations des projets courants de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole. Conformément aux dispositions des articles L2125-1.1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique, chaque lot donnera lieu, à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Le marché court à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois.

L'Accord cadre sera reconductible trois fois par tacite reconduction et pour une période d'un an, sans que la durée maximale ne puisse excéder 4 ans. Les délais d'exécution sont fixés à l'article E2 de l'acte d'engagement.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

l'Accord cadre sera reconductible trois fois par tacite reconduction et pour une période d'un an, sans que la durée maximale ne puisse excéder 4 ans. En cas de non-reconduction, le représentant du pouvoir adjudicateur en avisera le titulaire du lot concerné au moins un mois avant l'échéance du contrat.

Informations complémentaires:

co-Financeurs sur ce projet : En fonction de l'opération concernée, les dépenses liées aux prestations topographiques pourraient être des dépenses éligibles à subventions

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

hormis les indications supplémentaires renseignées sur chaque bon de commande, le lieu d'exécution des prestations est le territoire de Troyes Champagne Métropole.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

s'Agissant d'une procédure formalisée, le candidat devra transmettre un formulaire DUME (Document Unique du Marché Européen) dûment complété prouvant que le candidat dispose de l'aptitude et des capacités requises ; Déclaration du chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat sur les 3 derniers exercices connus,

Capacité technique et professionnelle:

déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité ; Présentation d'une liste des principaux services (non sous-traitées) effectués au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les services les plus importants. Ces attestations indiquent la nature, le montant, la date, les lieux d'exécutions et les destinataires public ou privé de ces prestations. Chaque candidat est tenu de justifier de l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts en application de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-04-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 17:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Epci
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.xmarches.fr 🌏
URL des documents: http://www.xmarches.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

forme juridique que devra revêtir le(s) soumissionnaire(s) : Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.

néanmoins, conformément à l'article R2142-21 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :

- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

- en qualité de membres de plusieurs groupements.

en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.

Critères de jugement des offres :

La valeur technique, notée sur 10 points, pondération 40%, jugée selon les sous-critères suivants et au regard du mémoire technique :

-La qualité du mode opératoire proposé par le candidat pour répondre au bon de commande fictif (description de l'ensemble des étapes permettant de réaliser la prestation complète ainsi que le rendu du plan attendu), sous-critère noté sur 4 points.

-la qualité et la cohérence des moyens humains affectés à la réalisation de l'ensemble des prestations du marché, sous-critère noté sur 3 points.

- les moyens mis en oeuvre par le candidat pour garantir la sécurité des interventions, sous-critère noté sur 3 points.

Le prix des prestations, noté sur 10, pondération 60%, jugé au regard du montant total du détail quantitatif estimatif (Dqe).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Châlons-En-Champagne
Adresse postale: 25 rue de Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.tachalonsenchampagne@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://chalons-en-champagne.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

-Recours spécifiques contrats publics :

Oréféré précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.

Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché.

oréféré contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.

Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative.

-recours de droit commun :

Orecours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux.

Orecours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative.

Orecours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative.

Orecours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi

Oréféré indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale.

Ointroduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: direction Commande Publique et Achats Transversaux de Troyes Champagne Métropole,
Adresse postale: 1 place Robert Galley
Commune postale: Troyes
Code postal: 10000
Courrier électronique: marches.publics@troyes-cm.fr 📧
Source: OJS 2023/S 058-170721 (2023-03-17)

Informations complémentaires (2023-04-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché a pour objet la réalisation de missions topographiques. Conformément à l'article L2113-10 du Code de la commande publique, la présente consultation est allotie comme suit : Lot no1 : Prestations topographiques pour des opérations foncières, Lot no2 : Prestations topographiques ordinaire (autres que pour des opérations foncières), Lot no3 : Prestations topographiques et bathymétriques spécifiques à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, Lot no4 : Prestations topographiques pour relevés bâtimentaires de tout type. Cette consultation concerne uniquement le lot no1. Les lot no2 à 4 feront l'objet de consultations ultérieures.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-04-18 📅
Date de publication: 2023-04-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 079-237065
Se réfère à l'avis: 2023/S 058-170721
Numéro JO-S: 79
Source: OJS 2023/S 079-237065 (2023-04-18)

Avis d'attribution de marché (2023-06-16)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché a pour objet la réalisation de missions topographiques. Conformément à l'article L2113-10 Du Code de la commande publique, la présente consultation est allotie comme suit : Lot no1 : Prestations topographiques pour des opérations foncières, Lot no2 : Prestations topographiques ordinaire (autres que pour des opérations foncières), Lot no3 : Prestations Topographiques et bathymétriques spécifiques à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, Lot no4 : Prestations topographiques pour relevés bâtimentaires de tout type. Cette consultation concerne uniquement le lot no1. Les lot no2 à 4 feront l'objet de consultations distinctes

Valeur totale du marché: 150 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-16 📅
Date de publication: 2023-06-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 118-368933
Numéro JO-S: 118

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché a pour objet la réalisation de missions topographiques. Conformément à l'article L2113-10

Du Code de la commande publique, la présente consultation est allotie comme suit : Lot no1 : Prestations topographiques pour des

opérations foncières, Lot no2 : Prestations topographiques ordinaire (autres que pour des opérations foncières), Lot no3 : Prestations

Topographiques et bathymétriques spécifiques à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, Lot no4 :

Prestations topographiques pour relevés bâtimentaires de tout type. Cette consultation concerne uniquement le lot no1. Les lot no2 à 4

feront l'objet de consultations distinctes

Intitulé du lot: lot 1 - prestations topographiques pour des opérations foncières
Brève description:

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-06-16 📅
Nom: cabinet geomexpert sas
Adresse postale: 11 rue Max Quantin
Commune postale: Auxerre
Code postal: 89000
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 150 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Référence
Informations complémentaires

conformément aux dispositions des articles L2125-1.1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique, chaque lot donnera lieu, à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.

Le titulaire de l'accord-cadre sera consulté, à chaque survenance d'un besoin, par le biais de l'émission de bons de commande, conformément aux dispositions des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique.

En application de l'article R.2162-4-2° du Code de la Commande Publique, l'accord-cadre sera conclu avec un montant maximum de 150 000 euro ht annuel.

Le marché court à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois.

L'Accord cadre sera reconductible trois fois par tacite reconduction et pour une période d'un an, sans que la durée maximale ne puisse excéder 4 ans.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Recours spécifiques contrats publics: Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché. Référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative. Recours de droit commun: Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux.

Recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative. Recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale. Introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à

l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales

Source: OJS 2023/S 118-368933 (2023-06-16)

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