le présent marché a pour objet la réalisation de missions topographiques.
Conformément à l'article L2113-10 du Code de la commande publique, la présente consultation est allotie comme suit :
Lot no1 : Prestations topographiques pour des opérations foncières,
lot no2 : Prestations topographiques ordinaire (autres que pour des opérations foncières),
lot no3 : Prestations topographiques et bathymétriques spécifiques à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
lot no4 : Prestations topographiques pour relevés bâtimentaires de tout type.
cette consultation concerne uniquement le lot no1. Les lot no2 à 4 feront l'objet de consultations ultérieures.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-04-19.
L'appel d'offres a été publié le 2023-03-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations topographiques pour les besoins de troyes - lot 1 champagne metropole
M2023-003L1”
Produits/services: Services topographiques📦
Brève description:
“le présent marché a pour objet la réalisation de missions topographiques.
Conformément à l'article L2113-10 du Code de la commande publique, la présente...”
Brève description
le présent marché a pour objet la réalisation de missions topographiques.
Conformément à l'article L2113-10 du Code de la commande publique, la présente consultation est allotie comme suit :
Lot no1 : Prestations topographiques pour des opérations foncières,
lot no2 : Prestations topographiques ordinaire (autres que pour des opérations foncières),
lot no3 : Prestations topographiques et bathymétriques spécifiques à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
lot no4 : Prestations topographiques pour relevés bâtimentaires de tout type.
cette consultation concerne uniquement le lot no1. Les lot no2 à 4 feront l'objet de consultations ultérieures.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no1 : Prestations topographiques pour des opérations foncières
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services topographiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“hormis les indications supplémentaires renseignées sur chaque bon de commande, le lieu d'exécution des prestations est le territoire de Troyes Champagne Métropole.”
Site principal ou lieu d'exécution
hormis les indications supplémentaires renseignées sur chaque bon de commande, le lieu d'exécution des prestations est le territoire de Troyes Champagne Métropole.
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Description du marché:
“réalisation de missions topographiques pour opérations foncières (entrainant Dmpc), réalisées par des géomètres experts, nécessaires aux réalisations des...”
Description du marché
réalisation de missions topographiques pour opérations foncières (entrainant Dmpc), réalisées par des géomètres experts, nécessaires aux réalisations des projets courants de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole. Conformément aux dispositions des articles L2125-1.1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique, chaque lot donnera lieu, à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Le marché court à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois.
L'Accord cadre sera reconductible trois fois par tacite reconduction et pour une période d'un an, sans que la durée maximale ne puisse excéder 4 ans. Les délais d'exécution sont fixés à l'article E2 de l'acte d'engagement.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord cadre sera reconductible trois fois par tacite reconduction et pour une période d'un an, sans que la durée maximale ne puisse excéder 4 ans. En cas...”
Description des renouvellements
l'Accord cadre sera reconductible trois fois par tacite reconduction et pour une période d'un an, sans que la durée maximale ne puisse excéder 4 ans. En cas de non-reconduction, le représentant du pouvoir adjudicateur en avisera le titulaire du lot concerné au moins un mois avant l'échéance du contrat.
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Informations complémentaires:
“co-Financeurs sur ce projet : En fonction de l'opération concernée, les dépenses liées aux prestations topographiques pourraient être des dépenses éligibles...”
Informations complémentaires
co-Financeurs sur ce projet : En fonction de l'opération concernée, les dépenses liées aux prestations topographiques pourraient être des dépenses éligibles à subventions
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“s'Agissant d'une procédure formalisée, le candidat devra transmettre un formulaire DUME (Document Unique du Marché Européen) dûment complété prouvant que le...”
Liste et brève description des critères de sélection
s'Agissant d'une procédure formalisée, le candidat devra transmettre un formulaire DUME (Document Unique du Marché Européen) dûment complété prouvant que le candidat dispose de l'aptitude et des capacités requises ; Déclaration du chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat sur les 3 derniers exercices connus,
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité ; Présentation d'une liste des principaux...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité ; Présentation d'une liste des principaux services (non sous-traitées) effectués au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les services les plus importants. Ces attestations indiquent la nature, le montant, la date, les lieux d'exécutions et les destinataires public ou privé de ces prestations. Chaque candidat est tenu de justifier de l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts en application de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-04-19
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2023-04-19
17:00 📅
“forme juridique que devra revêtir le(s) soumissionnaire(s) : Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le...”
forme juridique que devra revêtir le(s) soumissionnaire(s) : Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
néanmoins, conformément à l'article R2142-21 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.
Critères de jugement des offres :
La valeur technique, notée sur 10 points, pondération 40%, jugée selon les sous-critères suivants et au regard du mémoire technique :
-La qualité du mode opératoire proposé par le candidat pour répondre au bon de commande fictif (description de l'ensemble des étapes permettant de réaliser la prestation complète ainsi que le rendu du plan attendu), sous-critère noté sur 4 points.
-la qualité et la cohérence des moyens humains affectés à la réalisation de l'ensemble des prestations du marché, sous-critère noté sur 3 points.
- les moyens mis en oeuvre par le candidat pour garantir la sécurité des interventions, sous-critère noté sur 3 points.
Le prix des prestations, noté sur 10, pondération 60%, jugé au regard du montant total du détail quantitatif estimatif (Dqe).
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Châlons-En-Champagne
Adresse postale: 25 rue de Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.tachalonsenchampagne@juradm.fr📧
URL: http://chalons-en-champagne.tribunaladministratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“-Recours spécifiques contrats publics :
Oréféré précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
-Recours spécifiques contrats publics :
Oréféré précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.
Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché.
oréféré contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative.
-recours de droit commun :
Orecours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux.
Orecours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative.
Orecours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative.
Orecours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi
Oréféré indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale.
Ointroduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom:
“direction Commande Publique et Achats Transversaux de Troyes Champagne Métropole,”
Adresse postale: 1 place Robert Galley
Commune postale: Troyes
Code postal: 10000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches.publics@troyes-cm.fr📧
Source: OJS 2023/S 058-170721 (2023-03-17)
Informations complémentaires (2023-04-18) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“le présent marché a pour objet la réalisation de missions topographiques. Conformément à l'article L2113-10 du Code de la commande publique, la présente...”
Brève description
le présent marché a pour objet la réalisation de missions topographiques. Conformément à l'article L2113-10 du Code de la commande publique, la présente consultation est allotie comme suit : Lot no1 : Prestations topographiques pour des opérations foncières, Lot no2 : Prestations topographiques ordinaire (autres que pour des opérations foncières), Lot no3 : Prestations topographiques et bathymétriques spécifiques à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, Lot no4 : Prestations topographiques pour relevés bâtimentaires de tout type. Cette consultation concerne uniquement le lot no1. Les lot no2 à 4 feront l'objet de consultations ultérieures.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2023/S 058-170721
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: Iv
Emplacement du texte à modifier: IV.2.7 Modalité d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2023-04-19 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2023-04-26 📅
L'heure: 17:00
Source: OJS 2023/S 079-237065 (2023-04-18)
Avis d'attribution de marché (2023-06-16) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations topographiques pour les besoins de Troyes Champagne Métropole - lot 1
M2023-003L1”
Brève description:
“le présent marché a pour objet la réalisation de missions topographiques. Conformément à l'article L2113-10
Du Code de la commande publique, la présente...”
Brève description
le présent marché a pour objet la réalisation de missions topographiques. Conformément à l'article L2113-10
Du Code de la commande publique, la présente consultation est allotie comme suit : Lot no1 : Prestations topographiques pour des
opérations foncières, Lot no2 : Prestations topographiques ordinaire (autres que pour des opérations foncières), Lot no3 : Prestations
Topographiques et bathymétriques spécifiques à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, Lot no4 :
Prestations topographiques pour relevés bâtimentaires de tout type. Cette consultation concerne uniquement le lot no1. Les lot no2 à 4
feront l'objet de consultations distinctes
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 150 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: lot 1 - prestations topographiques pour des opérations foncières
Description
Description du marché:
“réalisation de missions topographiques pour opérations foncières (entrainant Dmpc), réalisées par des géomètres experts, nécessaires aux réalisations des...”
Description du marché
réalisation de missions topographiques pour opérations foncières (entrainant Dmpc), réalisées par des géomètres experts, nécessaires aux réalisations des projets courants de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole. Conformément aux dispositions des articles L2125-1.1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique, chaque lot donnera lieu, à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Le marché court à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois. L'Accord cadre sera reconductible trois fois par tacite reconduction et pour une période d'un an, sans que la durée maximale ne puisse excéder 4 ans. Les délais d'exécution sont fixés à l'article E2 de l'acte d'engagement
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 058-170721
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2023-003L1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: prestations de géomètre-expert pour des opérations foncières
Date de conclusion du contrat: 2023-06-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet geomexpert sas
Adresse postale: 11 rue Max Quantin
Commune postale: Auxerre
Code postal: 89000
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
“conformément aux dispositions des articles L2125-1.1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique, chaque lot donnera...”
conformément aux dispositions des articles L2125-1.1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique, chaque lot donnera lieu, à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.
Le titulaire de l'accord-cadre sera consulté, à chaque survenance d'un besoin, par le biais de l'émission de bons de commande, conformément aux dispositions des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique.
En application de l'article R.2162-4-2° du Code de la Commande Publique, l'accord-cadre sera conclu avec un montant maximum de 150 000 euro ht annuel.
Le marché court à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois.
L'Accord cadre sera reconductible trois fois par tacite reconduction et pour une période d'un an, sans que la durée maximale ne puisse excéder 4 ans.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Recours spécifiques contrats...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Recours spécifiques contrats publics: Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché. Référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative. Recours de droit commun: Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux.
Recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative. Recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale. Introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à
l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 118-368933 (2023-06-16)