La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat, dans le domaine juridique suivant : droit du logement social.
les prestations donneront lieu à l'établissement d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commandes, sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 150 000,00 EUR HT
les modalités d'attribution des dossiers aux deux titulaires se feront à tour de rôle, en fonction de leur ordre de classement des offres lors de l'attribution de l'accord-cadre, et dans les conditions fixées au Ccp
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-03-27.
L'appel d'offres a été publié le 2023-02-24.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat : droit du logement social
2023/017”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat, dans le domaine juridique suivant : droit du logement social.
les prestations donneront lieu à l'établissement d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commandes, sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 150 000,00 EUR HT
les modalités d'attribution des dossiers aux deux titulaires se feront à tour de rôle, en fonction de leur ordre de classement des offres lors de l'attribution de l'accord-cadre, et dans les conditions fixées au Ccp
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 21 bis rue Claude Bernard 75005 - Paris
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat, dans le domaine juridique suivant : droit du logement social.
les prestations donneront lieu à l'établissement d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commandes, sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 150 000,00 EUR HT
les modalités d'attribution des dossiers aux deux titulaires se feront à tour de rôle, en fonction de leur ordre de classement des offres lors de l'attribution de l'accord-cadre, et dans les conditions fixées au Ccp
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée de l'accord-cadre est de 12 mois à compter de la date de sa notification.
l'accord-cadre est reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une...”
Description des renouvellements
La durée de l'accord-cadre est de 12 mois à compter de la date de sa notification.
l'accord-cadre est reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une durée de 12 mois chacune, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique Paris Habitat se réserve la possibilité de recourir à un accord-cadre sans publicité ni...”
Description des options
Conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique Paris Habitat se réserve la possibilité de recourir à un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires en cas de défaillance de l'un des titulaires de l'accord-cadre, ou en cas de non-reconduction de l'accord-cadre pour l'un des titulaires.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
chaque candidat doit remettre obligatoirement les documents et...”
Liste et brève description des conditions
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
chaque candidat doit remettre obligatoirement les documents et renseignements suivants :
le document intitulé « Document Unique de Marché Européen » (Dume): Pour simplifier ses démarches, le candidat est invité à compléter ce document en ligne en utilisant le service Dume mis à disposition sur notre profil acheteur dont le mode d'emploi est rappelé en annexe 3 du présent règlement de la consultation ou a défaut, le cadre adapté figurant en annexe 4 du règlement de la consultation joint dans le Dossier de la Consultation, ou le formulaire type établi par la commission européenne.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“1. les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, ou les chiffres d'affaires annuels dans les domaines d'activité...”
Liste et brève description des critères de sélection
1. les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, ou les chiffres d'affaires annuels dans les domaines d'activité couverts par la présente consultation, au cours de trois derniers exercices disponibles.
2. Le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnels que le candidat a souscrit.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“1. Preuve de l'aptitude à exercer le métier d'avocat au sens des dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines...”
Liste et brève description des critères de sélection
1. Preuve de l'aptitude à exercer le métier d'avocat au sens des dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
2. Les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
3. les références du candidat au cours des trois dernières années : le candidat fournira une liste des principales prestations de services effectuées au cours des trois dernières années dans le domaine objet de la présente consultation. La présentation de références permettant d'identifier les destinataires concernés est soumise à leur accord préalable et exprès, conformément aux règles déontologiques et des règles relatives au secret professionnel applicables à la profession d'avocat.
niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
le cabinet d'avocat doit être composé d'au moins deux (2) avocats présentant des compétences avérées dans le domaine objet de la consultation.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La prestation est réservée au titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa) et inscrit au barreau au sens des dispositions de l'article...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
La prestation est réservée au titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa) et inscrit au barreau au sens des dispositions de l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-27
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-03-29
16:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.parishabitat.fr/accueil.htm
1/Le retrait du DCE s'effectue sur le profil acheteur de Paris Habitat.
Afin d'informer les candidats des éventuelles modifications et/ou informations sur la consultation, il est leur demandé de communiquer au minimum une adresse email valide.
2/Paris Habitat se réserve la possibilité de négocier, dans la limite de 4 candidats, selon les modalités fixées à l'article 5.4 du règlement de la consultation.
3/Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date de remise des offres.
Conformément au CCP, en cas de négociations, il s'agira de la date de remise des offres suite aux négociations
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 043-126325 (2023-02-24)
Informations complémentaires (2023-03-02)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2023/S 043-126325
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.6
Ancienne valeur
Texte: 4 mois
Nouvelle valeur
Texte: 5 mois
Source: OJS 2023/S 047-137834 (2023-03-02)