conseil et représentation juridique en droit de la commande publique

Cons. départ. des Hauts-de-Seine

la consultation a été lancée sous forme d'une procédure adaptée ouverte en application de l'article R2123-1 3° du Code de la commande publique, relatif aux marchés ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont les services juridiques.L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa notification. Il peut être reconduit trois (3) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale de l'accord-cadre puisse dépasser quatre (4) ans.Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, avec minimum et maximum, portant sur des prestations intellectuelles.Montant minimum annuel : 40 000,00 euro(s) (H.T.).Montant maximum annuel : 200 000,00 euro(s) (H.T.).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-04-24. L'appel d'offres a été publié le 2023-03-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• cabanes avocats

Qui ?

• Cons. départ. des Hauts-de-Seine

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-03-22	Avis de marché
2023-10-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-03-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 20230118
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: cons. Départ. Des Hauts-De-Seine
Adresse postale: hôtel du Département, des Hauts-De-Seine, 57 rue des longues raies
Code postal: 92000
Commune postale: Nanterre
Contact
Adresse Internet: https://achats.hauts-de-seine.fr/ 🌏
Courrier électronique: commande-publique-78-92@hauts-de-seine.fr 📧
URL des documents: https://achats.hauts-de-seine.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://achats.hauts-de-seine.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-03-22 📅
Date limite de soumission: 2023-04-24 📅
Date de publication: 2023-03-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 061-182310
Numéro JO-S: 61
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://achats.hauts-de-seine.fr/ -L'Accord-Cadre aura pour objet des prestations de conseil et de représentation en droit de la commande publique. Ces prestations porteront principalement sur les interventions suivantes :- représentation du Département devant les juridictions ;- conseils notamment en précontentieux et assistance à la passation des contrats ;- assistance dans le cadre de la résolution amiable des litiges notamment médiation, comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ;- participation à des réunions organisées par la Dcp.Les principales missions confiées porteront ainsi sur :- des expertises judiciaires liées à l'exécution de marchés de travaux ;- des contentieux indemnitaires en défense liés à l'exécution de marchés publics de travaux ;- des demandes indemnitaires liées à la hausse des prix en raison du contexte actuel ;- des référés précontractuels ;- des prestations de conseil en droit de la commande publique, notamment en exécution dans le cadre de précontentieux.Les candidats sont invités à remettre d'emblée leur meilleure proposition. L'Acheteur se réserve la possibilité d'engager ou non des négociations. Les négociations seront engagées avec les 3 candidats les mieux classés à l'issue de l'analyse des offres initiales

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale de l'accord-cadre puisse dépasser quatre (4) ans

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département des Hauts-De-Seine 92000 - nanterre

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçuslettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'economie), Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'economie), Le(S) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis de moins de trois mois, délégation de signature...), Une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé Dc1) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique

Situation économique et financière:

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices, Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Capacité technique et professionnelle:

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.Liste des principales prestations objet du marché effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique, Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affecté sur des prestations telles que celles objet du présent marché pour chacune des trois dernières années

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-04-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: département des Hauts-De-Seine
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique : Compétences des avocats dédiés à l'exécution des prestations (25 points); Qualité des productions (20 points); Organisation et méthodologie de travail (10 points)
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Valeur environnementale
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 35

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22920050600611
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://achats.hauts-de-seine.fr/ 🌏
URL des documents: https://achats.hauts-de-seine.fr/ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 061-182310 (2023-03-22)

Avis d'attribution de marché (2023-10-09)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 800 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-09 📅
Date de publication: 2023-10-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 198-617871
Se réfère à l'avis: 2023/S 061-182310
Numéro JO-S: 198
Informations complémentaires

l'Accord-Cadre mono-attributaire est conclu avec un montant minimum annuel de 40 000,00 euro(s) Ht et un montant maximum annuel de 200 000,00 euro(s) (H.T.).

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département des Hauts-De-Seine 92000 Nanterre

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-10-06 📅
Nom: cabanes Avocats
Adresse postale: 141 Av De Wagram
Commune postale: Paris 17
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 351 950 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Source: OJS 2023/S 198-617871 (2023-10-09)

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